Infos juridiques/ Chroniques juridiques
Chroniques juridiques
Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.
Chroniques 2012
Décembre
Au secours! J'ai signé ... et ... je regrette! 
Vous venez d'acheter un bien d’un vendeur itinérant qui vous a dérangé chez vous, lorsque vous écoutiez un épisode de votre émission préférée. Vous regrettez l'achat que vous venez de faire et désirez l'annuler. Sachez qu’en vertu de la Loi sur la protection du consommateur1 vous a
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Novembre
Il veut parrainer sa princesse cubaine
Les faits
Jean-Claude est un jeune retraité de 60 ans, divorcé et fasciné par la culture cubaine, et principalement par ses artistes de scène. Lors d`un premier périple il y a trois ans, il a rencontré une âme soeur, Maria, danseuse émérite et célibataire âgée de 25 ans.<
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Novembre
Assurance-emploi et démission, incompatibles?
La législation sur l'assurance-emploi prévoit qu'une personne ne peut pas recevoir de prestations si elle se retrouve sans emploi en raison de son inconduite ou si elle quitte volontairement son emploi, sans justification.
En cas de démission, il est quand même possible de recevoir des presta
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Octobre
Le rôle du procureur à l'enfant
Depuis plusieurs années, les enfants ont droit d’être représentés par un avocat lorsque la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, entend une cause les concernant en matière de protection de la jeunesse.L'avocat appelé à représenter un enfant dans ces circonstances ne peut agir comme bon lui semble.
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Octobre
L'importance de rédiger un testament
L’importance de faire un testament est, qu’à défaut de testament, c’est le Code civil du Québec qui déterminera à qui seront transmis vos biens. Pour connaître les règles de transmission des biens en cas de décès sans testament, vous pouvez consulter la rubrique « Les successions » du site We
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Septembre
L'arrestation d'un adolescent et le droit à l'assistance d'un avocat
Comme tout citoyen, l'adolescent âgé entre 12 et 17 ans qui est arrêté ou détenu par les policiers relativement à une infraction a le droit d'être informé des motifs de son arrestation, de son droit de garder le silence, de son droit d’avoir recours, sans délai, à l'assistance d'un avocat et il doit
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Juin
La DPJ peut-elle placer mon enfant longtemps?
La Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ) oblige la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ) à faire une enquête lorsqu’il y a un signalement crédible à l’effet qu’un enfant est abandonné, négligé, victime d’abus psychologique, sexuel ou physique, ou bien si un enfant a des trouble
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Juin
Vous avez reçu un avis d'augmentation de loyer, que faire?
L'avis d'augmentation de loyer ne doit pas être un moyen détourné pour expulser un locataire. Vous avez droit au maintien dans les lieux et au renouvellement automatique de votre bail.
Le locateur peut, lors du renouvellement du bail, modifier le prix du loyer. Il doit donner un avis de modification au locataire au moins trois mois, mais pas plus de six mois, avant la fin du bail et ce, pour un bail de douze mois.
Ainsi, si le bail prend fin le 30 juin, le locateur doit transmettre son avis d'augmentation de loyer au locataire entre le 1er janvier et le 31 mars.L'avis doit indiquer le montant du nouveau loyer proposé, le montant d’augmentation ou le pourcentage d’augmentation du loyer en cours. L'avis doit, de plus, indiquer le délai accordé au locataire pour refuser la modification proposée.
Le locataire qui refuse la modification proposée par le locateur est tenu, dans le mois de la réception de l'avis, d'aviser le locateur de son refus ou de l'aviser qu'il quitte le logement à l'expiration de son bail. S'il omet de le faire, il est réputé avoir accepté la reconduction du bail aux conditions proposées par le locateur.
Certaines exceptions s’appliquent lorsque le logement est situé dans une coopérative ou un immeuble récent. Si l’une de ces situations s’applique, elle sera indiquée à la section F du bail.
Lorsque le locataire refuse la modification proposée, le locateur peut s'adresser au tribunal (la Régie du logement) dans le mois de la réception de l'avis de refus pour faire fixer le loyer. S'il omet de le faire, le bail est renouvelé automatiquement aux conditions antérieures.
Question de preuve, il est préférable de transmettre les avis par courrier recommandé et de conserver une copie des avis datés et signés.
Si une entente intervient avec votre locateur, il est important de signer un nouveau bail constatant les nouvelles conditions.
Des modèles d'avis et de réponses sont disponibles sur le site Web de la Régie du logement au www.rdl.gouv.qc.ca .
Chronique juridique *
Juin
2012
Numéro
05
Texte de Me René Durocher,avocat au bureau d’aide juridique de Jonquière
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte
Mai
J'ai découvert que je ne suis pas le père de mon enfant
Mario et Joanie font vie commune depuis plusieurs années et ont donné naissance à un enfant prénommé Vincent. Le certificat de naissance indique Mario et Joanie comme parents de Vincent. Le couple se sépare alors que Vincent est âgé de sept ans. Malgré la rupture, Mario continue de s'occuper de Vinc
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Mai
La déchéance de l'autorité parentale et l'adoption
Le Code civil du Québec confirme que les père et mère ont, envers leur enfant, le droit et le devoir de garde, de surveillance et d’éducation, c’est un grand principe naturel.
Cette autorité parentale permet aux parents de veiller sur leur enfant en exerçant ces droits et devoirs, tout
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Avril
Mon conjoint peut-il adopter mon enfant?
La réalité des familles d'aujourd'hui et le fait que bon nombre de parents vivront plus d'une relation de couple au cours de leur vie n'est pas sans répercussion chez les enfants. En effet, ils côtoieront plusieurs figures parentales pendant leur enfance. Dans la pratique en droit de la famille, les
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