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Infos juridiques/ Chroniques juridiques

Chroniques juridiques

Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.


 


Chroniques 2012

  Mois
Numéro
Chronique
Décembre
 14
J'ai reçu des procédures de mon ex - Démystifier l'avis de présentation Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Paul reçoit de son ex-conjointe une Demande de divorce et une Requête pour mesures provisoires dans laquelle on retrouve, à la fin, cet Avis de présentation :

« Prenez avis que l’audition de la présente requête sera présentée pour adjudication devant l’un des juges de
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Décembre
 13
Au secours! J'ai signé ... et ... je regrette! Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Vous venez d'acheter un bien d’un vendeur itinérant qui vous a dérangé chez vous, lorsque vous écoutiez un épisode de votre émission préférée. Vous regrettez l'achat que vous venez de faire et désirez l'annuler. Sachez qu’en vertu de la Loi sur la protection du consommateur1 vous a plus
Novembre
 12
Il veut parrainer sa princesse cubaineCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Les faits

Jean-Claude est un jeune retraité de 60 ans, divorcé et fasciné par la culture cubaine, et principalement par ses artistes de scène. Lors d`un premier périple il y a trois ans, il a rencontré une âme soeur, Maria, danseuse émérite et célibataire âgée de 25 ans.<
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Novembre
 11
Assurance-emploi et démission, incompatibles? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
La législation sur l'assurance-emploi prévoit qu'une personne ne peut pas recevoir de prestations si elle se retrouve sans emploi en raison de son inconduite ou si elle quitte volontairement son emploi, sans justification.

En cas de démission, il est quand même possible de recevoir des presta
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Octobre
 10
Le rôle du procureur à l'enfant Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Depuis plusieurs années, les enfants ont droit d’être représentés par un avocat lorsque la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, entend une cause les concernant en matière de protection de la jeunesse.L'avocat appelé à représenter un enfant dans ces circonstances ne peut agir comme bon lui semble. plus
Octobre
 09
L'importance de rédiger un testament Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
L’importance de faire un testament est, qu’à défaut de testament, c’est le Code civil du Québec qui déterminera à qui seront transmis vos biens. Pour connaître les règles de transmission des biens en cas de décès sans testament, vous pouvez consulter la rubrique « Les successions » du site We plus
Septembre
 08
Un parent non gardien peut-il décider seul de voyager à l'étranger avec son enfant?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
X est arrivé au Québec depuis trois ans, parrainé par son épouse Y qui vit et travaille au Québec depuis déjà 10 ans. Le couple se sépare et la mère entame des procédures de divorce. Le jugement sur mesures provisoires confie la garde de l’enfant à la mère. Le père, qui est seul au Québec et qui est plus
Septembre
 07
L'arrestation d'un adolescent et le droit à l'assistance d'un avocatCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Comme tout citoyen, l'adolescent âgé entre 12 et 17 ans qui est arrêté ou détenu par les policiers relativement à une infraction a le droit d'être informé des motifs de son arrestation, de son droit de garder le silence, de son droit d’avoir recours, sans délai, à l'assistance d'un avocat et il doit plus
Juin
 06
La DPJ peut-elle placer mon enfant longtemps? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
La Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ) oblige la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ) à faire une enquête lorsqu’il y a un signalement crédible à l’effet qu’un enfant est abandonné, négligé, victime d’abus psychologique, sexuel ou physique, ou bien si un enfant a des troubles de comportement sérieux que les parents n’arrivent pas à corriger.

Quand, à la fin de cette enquête, les intervenants sociaux déterminent que l’enfant est vraiment en danger, ils doivent se demander quelles solutions pourraient être utilisées pour corriger la situation. Ils peuvent recommander aux parents (ou à l’un d’eux) de s’engager dans différents programmes pour améliorer leurs capacités parentales mais, si nécessaire, ils peuvent aussi recommander le placement de l’enfant en famille d’accueil ou dans un centre de réadaptation.

Dans un premier temps, les intervenants de la DPJ ont l’obligation de demander la collaboration des parents. Si les parents reconnaissent les faits qui compromettent le développement ou la sécurité des enfants, ils peuvent s’engager, dans une entente écrite, à corriger la situation selon les mesures proposées. Si les parents ne sont pas d’accord avec le contenu de cette entente écrite, s’ils refusent d’agir ou s’ils n’arrivent pas à corriger la situation, les intervenants ont l’obligation de soumettre le tout à un(e) juge pour obtenir des ordonnances ayant pour but de mettre fin à la situation de compromission.

Sur entente, la durée totale des mesures de correction ne peut dépasser 2 ans, sauf si l’enfant est d’âge scolaire et que les 2 ans finissent durant l’année scolaire. Les mesures peuvent alors aller jusqu’à la fin de cette période.

À la Cour, les mesures proposées, incluant l’hébergement, peuvent s’étendre jusqu’à la majorité de l’enfant si le juge l’estime nécessaire pour assurer sa stabilité. Avant de prononcer une telle ordonnance, la Cour doit s’assurer que des services d’aide ont été fournis aux parents.

Si les parents choisissent de faire de l’enfant leur priorité, de s’améliorer et de devenir une force positive pour lui et que celui-ci peut évoluer, grandir et bien se développer dans son milieu familial, le DPJ n’aura plus sa place dans la vie de l’enfant.

Les parents et les enfants ont le droit de consulter un avocat à toutes les étapes du processus.


Chronique juridique *
Juin  2012
Numéro  06
Texte de   Commission des services juridiques
 
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte
Juin
 05
Vous avez reçu un avis d'augmentation de loyer, que faire? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
L'avis d'augmentation de loyer ne doit pas être un moyen détourné pour expulser un locataire. Vous avez droit au maintien dans les lieux et au renouvellement automatique de votre bail.

Le locateur peut, lors du renouvellement du bail, modifier le prix du loyer. Il doit donner un avis de modif
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Mai
 04
J'ai découvert que je ne suis pas le père de mon enfant Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Mario et Joanie font vie commune depuis plusieurs années et ont donné naissance à un enfant prénommé Vincent. Le certificat de naissance indique Mario et Joanie comme parents de Vincent. Le couple se sépare alors que Vincent est âgé de sept ans. Malgré la rupture, Mario continue de s'occuper de Vinc plus
Mai
 03
La déchéance de l'autorité parentale et l'adoption Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Le Code civil du Québec confirme que les père et mère ont, envers leur enfant, le droit et le devoir de garde, de surveillance et d’éducation, c’est un grand principe naturel.

Cette autorité parentale permet aux parents de veiller sur leur enfant en exerçant ces droits et devoirs, tout
plus
Avril
 01
Mon conjoint peut-il adopter mon enfant? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
La réalité des familles d'aujourd'hui et le fait que bon nombre de parents vivront plus d'une relation de couple au cours de leur vie n'est pas sans répercussion chez les enfants. En effet, ils côtoieront plusieurs figures parentales pendant leur enfance. Dans la pratique en droit de la famille, les plus
 
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