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Infos juridiques/ Chroniques juridiques

Chroniques juridiques

Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.


 


Chroniques 2012

  Mois
Numéro
Chronique
Décembre
 14
J'ai reçu des procédures de mon ex - Démystifier l'avis de présentation Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Paul reçoit de son ex-conjointe une Demande de divorce et une Requête pour mesures provisoires dans laquelle on retrouve, à la fin, cet Avis de présentation :

« Prenez avis que l’audition de la présente requête sera présentée pour adjudication devant l’un des juges de
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Décembre
 13
Au secours! J'ai signé ... et ... je regrette! Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Vous venez d'acheter un bien d’un vendeur itinérant qui vous a dérangé chez vous, lorsque vous écoutiez un épisode de votre émission préférée. Vous regrettez l'achat que vous venez de faire et désirez l'annuler. Sachez qu’en vertu de la Loi sur la protection du consommateur1 vous a plus
Novembre
 12
Il veut parrainer sa princesse cubaineCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Les faits

Jean-Claude est un jeune retraité de 60 ans, divorcé et fasciné par la culture cubaine, et principalement par ses artistes de scène. Lors d`un premier périple il y a trois ans, il a rencontré une âme soeur, Maria, danseuse émérite et célibataire âgée de 25 ans.<
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Novembre
 11
Assurance-emploi et démission, incompatibles? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
La législation sur l'assurance-emploi prévoit qu'une personne ne peut pas recevoir de prestations si elle se retrouve sans emploi en raison de son inconduite ou si elle quitte volontairement son emploi, sans justification.

En cas de démission, il est quand même possible de recevoir des presta
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Octobre
 10
Le rôle du procureur à l'enfant Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Depuis plusieurs années, les enfants ont droit d’être représentés par un avocat lorsque la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, entend une cause les concernant en matière de protection de la jeunesse.L'avocat appelé à représenter un enfant dans ces circonstances ne peut agir comme bon lui semble. plus
Octobre
 09
L'importance de rédiger un testament Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
L’importance de faire un testament est, qu’à défaut de testament, c’est le Code civil du Québec qui déterminera à qui seront transmis vos biens. Pour connaître les règles de transmission des biens en cas de décès sans testament, vous pouvez consulter la rubrique « Les successions » du site Web de Justice Québec1.

Par exemple, vous vivez en couple et vous craignez que lors du décès de votre conjoint de fait, l'un de ses proches puisse revendiquer les biens que vous avez acquis tous deux en commun ou même, qu'il prenne possession de vos propres biens, pour lesquels vous n'avez conservé aucune facture d'achat. Ou encore, vous êtes seul, sans enfant et souhaitez à votre décès laisser vos avoirs à votre filleul ou à une autre personne avec laquelle vous avez des affinités particulières.

Dans tous les cas, il est souhaitable et même nécessaire, pour prévenir les malentendus et vous assurer que vos proches respectent vos dernières volontés, de rédiger vous-même votre testament ou de demander à un professionnel du droit, notaire ou avocat, de le faire pour vous.

Il existe au Québec trois formes possibles de testament.

Le testament olographe est un testament qui est entièrement écrit et signé par vous. Il est souhaitable qu’il soit daté et conservé précieusement dans un endroit sûr. Contrairement à la croyance populaire, aucun témoin n'est requis pour ce type de testament. Il se peut que vous ne vous sentiez pas apte à rédiger vous-même votre testament, les deux autres formes de testament vous conviendront alors peut-être davantage.

La seconde forme de testament possible est le testament devant témoins. Celui-ci n’a pas à être entièrement écrit par vous, vous pouvez demander à une autre personne de l’écrire pour vous, à la main ou à l’ordinateur. Par contre, il doit obligatoirement être signé par vous et deux témoins, âgés d’au moins 18 ans, devront aussi obligatoirement le signer en votre présence.

Finalement, la troisième forme de testament est le testament notarié qui est rédigé et lu par le notaire, signé par vous devant un témoin et qui comporte un caractère d'authenticité en vertu de la loi. En conséquence, seul le testament notarié n'aura pas à être homologué. L’homologation est une procédure de vérification qui consiste, notamment, à soumettre le testament à la Cour afin qu’elle vérifie la validité du testament et l’authenticité de la signature du testateur, permettant ainsi la délivrance de copies.

Il est à noter que les témoins d’un testament devant témoins ou notarié ne peuvent recevoir de legs.

Le testament fait devant deux témoins est la forme de testament utilisée par les avocats.

Dans tous les cas, le testament doit contenir l'expression réelle de vos dernières volontés, principalement le choix des personnes auxquelles vous léguerez vos biens à votre décès et la désignation d'un liquidateur qui sera chargé d'exécuter fidèlement vos volontés, notamment en remettant vos biens aux héritiers après paiement de vos dettes.

Que devriez-vous y préciser d’autre? Brièvement, le testament mentionne habituellement toutes les modalités entourant vos funérailles. Désirez-vous être incinéré? Désirez-vous choisir vous-même le lieu de votre inhumation? Voulez-vous un service funèbre? Toutes ces questions et bien d'autres peuvent être abordées dans votre testament.


1 http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/publications/generale/success.htm - Sous l’onglet Publications /Informations générales / Vos affaires / Les successions.


Chronique juridique *
Octobre  2012
Numéro  09
Texte de   Me Léopold Vézina,avocat au bureau d’aide juridique de Chicoutimi
 
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte
Septembre
 08
Un parent non gardien peut-il décider seul de voyager à l'étranger avec son enfant?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
X est arrivé au Québec depuis trois ans, parrainé par son épouse Y qui vit et travaille au Québec depuis déjà 10 ans. Le couple se sépare et la mère entame des procédures de divorce. Le jugement sur mesures provisoires confie la garde de l’enfant à la mère. Le père, qui est seul au Québec et qui est plus
Septembre
 07
L'arrestation d'un adolescent et le droit à l'assistance d'un avocatCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Comme tout citoyen, l'adolescent âgé entre 12 et 17 ans qui est arrêté ou détenu par les policiers relativement à une infraction a le droit d'être informé des motifs de son arrestation, de son droit de garder le silence, de son droit d’avoir recours, sans délai, à l'assistance d'un avocat et il doit plus
Juin
 06
La DPJ peut-elle placer mon enfant longtemps? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
La Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ) oblige la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ) à faire une enquête lorsqu’il y a un signalement crédible à l’effet qu’un enfant est abandonné, négligé, victime d’abus psychologique, sexuel ou physique, ou bien si un enfant a des trouble plus
Juin
 05
Vous avez reçu un avis d'augmentation de loyer, que faire? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
L'avis d'augmentation de loyer ne doit pas être un moyen détourné pour expulser un locataire. Vous avez droit au maintien dans les lieux et au renouvellement automatique de votre bail.

Le locateur peut, lors du renouvellement du bail, modifier le prix du loyer. Il doit donner un avis de modif
plus
Mai
 04
J'ai découvert que je ne suis pas le père de mon enfant Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Mario et Joanie font vie commune depuis plusieurs années et ont donné naissance à un enfant prénommé Vincent. Le certificat de naissance indique Mario et Joanie comme parents de Vincent. Le couple se sépare alors que Vincent est âgé de sept ans. Malgré la rupture, Mario continue de s'occuper de Vinc plus
Mai
 03
La déchéance de l'autorité parentale et l'adoption Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Le Code civil du Québec confirme que les père et mère ont, envers leur enfant, le droit et le devoir de garde, de surveillance et d’éducation, c’est un grand principe naturel.

Cette autorité parentale permet aux parents de veiller sur leur enfant en exerçant ces droits et devoirs, tout
plus
Avril
 01
Mon conjoint peut-il adopter mon enfant? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
La réalité des familles d'aujourd'hui et le fait que bon nombre de parents vivront plus d'une relation de couple au cours de leur vie n'est pas sans répercussion chez les enfants. En effet, ils côtoieront plusieurs figures parentales pendant leur enfance. Dans la pratique en droit de la famille, les plus
 
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