Infos juridiques/ Chroniques juridiques
Chroniques juridiques
Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.
Chroniques 2012
Décembre
Au secours! J'ai signé ... et ... je regrette! 
Vous venez d'acheter un bien d’un vendeur itinérant qui vous a dérangé chez vous, lorsque vous écoutiez un épisode de votre émission préférée. Vous regrettez l'achat que vous venez de faire et désirez l'annuler. Sachez qu’en vertu de la Loi sur la protection du consommateur1 vous a
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Novembre
Il veut parrainer sa princesse cubaine
Les faits
Jean-Claude est un jeune retraité de 60 ans, divorcé et fasciné par la culture cubaine, et principalement par ses artistes de scène. Lors d`un premier périple il y a trois ans, il a rencontré une âme soeur, Maria, danseuse émérite et célibataire âgée de 25 ans.<
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Novembre
Assurance-emploi et démission, incompatibles?
La législation sur l'assurance-emploi prévoit qu'une personne ne peut pas recevoir de prestations si elle se retrouve sans emploi en raison de son inconduite ou si elle quitte volontairement son emploi, sans justification.
En cas de démission, il est quand même possible de recevoir des presta
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Octobre
Le rôle du procureur à l'enfant
Depuis plusieurs années, les enfants ont droit d’être représentés par un avocat lorsque la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, entend une cause les concernant en matière de protection de la jeunesse.L'avocat appelé à représenter un enfant dans ces circonstances ne peut agir comme bon lui semble. Voici donc la façon de remplir ses fonctions dans trois situations particulières.
L’enfant ne peut pas donner un mandat:
Lorsque la tâche de conseiller un enfant n'est pas réalisable, on dit alors que l'avocat détient un mandat légal. Reste donc, dans ce cas, celle de la représentation de l'enfant dans le cadre de la preuve soumise aux différentes étapes du dossier, dans le respect des droits de l'enfant et dans son meilleur intérêt. L’avocat agit au nom de son jeune client. Pour ce faire, il interroge et contre-interroge les témoins, en produit lui-même, obtient des expertises si nécessaire, écoute la preuve, fait ressortir pour le tribunal les éléments les plus importants et prend position ou non quant à une solution possible. C'est le tribunal qui, selon la fonction qui lui est dévolue, tranchera les questions litigieuses.
L’enfant peut manifester un souhait et transmettre une communication:
Dans ce cas, l'avocat détient encore un mandat légal du même type que celui mentionné ci-haut. Tout comme dans la situation précédente, il lui est permis de contre-interroger les témoins, d’en produire, de faire ressortir les éléments importants, etc., sous réserve de respecter les confidences faites par l'enfant afin de maintenir le lien de confiance établi avec lui. De plus, l'avocat fera valoir auprès du tribunal le choix et les désirs de l'enfant même si ceux-ci ne sont pas faits dans son intérêt.
L’enfant communique des informations privilégiées:
Nous sommes ici en présence d’un enfant qui a un discours plus articulé et qui est en mesure de transmettre à son procureur, de façon autonome, des informations et des éléments de preuve, même s'il est trop jeune pour témoigner. Nous sommes alors en présence d'un client-enfant qui confie à son avocat un mandat conventionnel et qui a droit à la protection du secret professionnel de l'avocat. L’enfant a alors droit d'exiger que son procureur expose ses choix et ses désirs et qu'il agisse de façon à faire valoir ses intérêts tels qu'il les manifeste et les perçoit lui-même.
En aucun cas, l'avocat ne doit faire part au tribunal de ses états d'âme par rapport à la nature du choix fait par son client. Cette façon de faire est conforme à la décision de la Cour d'appel du Québec dans l'affaire « M.F. »1.
D’autres situations mériteraient un exposé, elles feront peut-être l'objet d'une autre chronique.
1 M.F. c. J.L., C.A. Montréal 500-09-011510-013, 18 mars 2002, juges : Rothman, Chamberland et Pelletier (www.jugements.qc.ca).
Chronique juridique *
Octobre
2012
Numéro
10
Texte de Me Ghislain Girard, avocat au bureau d’aide juridique de Jonquière
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte
Octobre
L'importance de rédiger un testament
L’importance de faire un testament est, qu’à défaut de testament, c’est le Code civil du Québec qui déterminera à qui seront transmis vos biens. Pour connaître les règles de transmission des biens en cas de décès sans testament, vous pouvez consulter la rubrique « Les successions » du site We
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Septembre
L'arrestation d'un adolescent et le droit à l'assistance d'un avocat
Comme tout citoyen, l'adolescent âgé entre 12 et 17 ans qui est arrêté ou détenu par les policiers relativement à une infraction a le droit d'être informé des motifs de son arrestation, de son droit de garder le silence, de son droit d’avoir recours, sans délai, à l'assistance d'un avocat et il doit
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Juin
La DPJ peut-elle placer mon enfant longtemps?
La Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ) oblige la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ) à faire une enquête lorsqu’il y a un signalement crédible à l’effet qu’un enfant est abandonné, négligé, victime d’abus psychologique, sexuel ou physique, ou bien si un enfant a des trouble
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Juin
Vous avez reçu un avis d'augmentation de loyer, que faire?
L'avis d'augmentation de loyer ne doit pas être un moyen détourné pour expulser un locataire. Vous avez droit au maintien dans les lieux et au renouvellement automatique de votre bail.
Le locateur peut, lors du renouvellement du bail, modifier le prix du loyer. Il doit donner un avis de modif
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Mai
J'ai découvert que je ne suis pas le père de mon enfant
Mario et Joanie font vie commune depuis plusieurs années et ont donné naissance à un enfant prénommé Vincent. Le certificat de naissance indique Mario et Joanie comme parents de Vincent. Le couple se sépare alors que Vincent est âgé de sept ans. Malgré la rupture, Mario continue de s'occuper de Vinc
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Mai
La déchéance de l'autorité parentale et l'adoption
Le Code civil du Québec confirme que les père et mère ont, envers leur enfant, le droit et le devoir de garde, de surveillance et d’éducation, c’est un grand principe naturel.
Cette autorité parentale permet aux parents de veiller sur leur enfant en exerçant ces droits et devoirs, tout
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Avril
Mon conjoint peut-il adopter mon enfant?
La réalité des familles d'aujourd'hui et le fait que bon nombre de parents vivront plus d'une relation de couple au cours de leur vie n'est pas sans répercussion chez les enfants. En effet, ils côtoieront plusieurs figures parentales pendant leur enfance. Dans la pratique en droit de la famille, les
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