Infos juridiques/ Chroniques juridiques
Chroniques juridiques
Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.
Chroniques 2012
Décembre
Au secours! J'ai signé ... et ... je regrette! 
Vous venez d'acheter un bien d’un vendeur itinérant qui vous a dérangé chez vous, lorsque vous écoutiez un épisode de votre émission préférée. Vous regrettez l'achat que vous venez de faire et désirez l'annuler. Sachez qu’en vertu de la Loi sur la protection du consommateur1 vous a
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Novembre
Il veut parrainer sa princesse cubaine
Les faits
Jean-Claude est un jeune retraité de 60 ans, divorcé et fasciné par la culture cubaine, et principalement par ses artistes de scène. Lors d`un premier périple il y a trois ans, il a rencontré une âme soeur, Maria, danseuse émérite et célibataire âgée de 25 ans.<
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Novembre
Assurance-emploi et démission, incompatibles?
La législation sur l'assurance-emploi prévoit qu'une personne ne peut pas recevoir de prestations si elle se retrouve sans emploi en raison de son inconduite ou si elle quitte volontairement son emploi, sans justification.
En cas de démission, il est quand même possible de recevoir des prestations, à la condition de démontrer que cette démission constituait, compte tenu de toutes les circonstances, la seule solution raisonnable.
La loi énumère un certain nombre de circonstances qui peuvent justifier un départ volontaire. Celles-ci sont:
- harcèlement de nature sexuelle ou autre;
- nécessité d'accompagner son conjoint ou un enfant à charge vers un autre lieu de résidence;
- discrimination fondée sur des motifs de distinction illicite au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne;
- conditions de travail dangereuses pour sa santé ou sa sécurité;
- nécessité de prendre soin d'un enfant ou d'un proche parent;
- assurance raisonnable d'un autre emploi dans un avenir immédiat;
- modification importante de ses conditions de rémunération;
- excès d'heures supplémentaires ou non rémunération de celles-ci;
- modifications importantes des fonctions;
- relations conflictuelles avec un supérieur dont la cause ne lui est pas essentiellement imputable;
- pratiques de l'employeur contraires au droit;
- discrimination relative à l'emploi en raison de l'appartenance à une association, une organisation ou un syndicat de travailleurs;
- incitation indue par l'employeur à l'égard d'employés à quitter leur emploi.
Si vous recevez une décision à l'effet que l'on vous refuse des prestations, vous pouvez faire appel de celle-ci devant un conseil arbitral1 qui pourra modifier cette décision après vous avoir donné l'occasion de vous faire entendre. Vous aurez un délai de 30 jours, à compter de la réception de la décision, pour déposer un appel par écrit. Le conseil arbitral est un tribunal administratif, indépendant et impartial, composé de trois membres provenant de la collectivité.
Le conseil arbitral tiendra une audition au cours de laquelle il examinera la preuve qui lui est présentée. Vous aurez alors, en personne et de vive voix, l'occasion d'expliquer votre cas et de fournir des informations supplémentaires qui ne se retrouvent pas dans le dossier d'appel que vous aurez reçu préalablement à l'audition. Par la suite, le conseil arbitral rendra une décision en s'appuyant sur la Loi sur l'assurance-emploi2 et sur son règlement.
Si la décision du conseil arbitral n’est pas en votre faveur et que vous voulez déposer un appel, vous avez 60 jours après avoir reçu la décision du conseil arbitral pour informer le Centre Service Canada par écrit de votre intention de faire appel au juge-arbitre3. Un formulaire d’appel se retrouve à l’adresse Internet suivante :
http://www.servicecanada.gc.ca/eforms/forms/hrsdc-ins3042(2006-06-001)f.pdf
La décision du juge-arbitre est définitive et sans appel ; elle peut cependant faire l’objet d’une demande de contrôle judiciaire.
1 Veuillez noter que le conseil arbitral et le juge-arbitre seront remplacés par le Tribunal de la sécurité sociale en vertu du projet de loi C-38. Ces dispositions ne sont pas encore en vigueur.
Chronique juridique *
Novembre
2012
Numéro
11
Texte de Me Chantal Désy,avocate au bureau d’aide juridique d’Alma
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte
Octobre
Le rôle du procureur à l'enfant
Depuis plusieurs années, les enfants ont droit d’être représentés par un avocat lorsque la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, entend une cause les concernant en matière de protection de la jeunesse.L'avocat appelé à représenter un enfant dans ces circonstances ne peut agir comme bon lui semble.
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Octobre
L'importance de rédiger un testament
L’importance de faire un testament est, qu’à défaut de testament, c’est le Code civil du Québec qui déterminera à qui seront transmis vos biens. Pour connaître les règles de transmission des biens en cas de décès sans testament, vous pouvez consulter la rubrique « Les successions » du site We
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Septembre
L'arrestation d'un adolescent et le droit à l'assistance d'un avocat
Comme tout citoyen, l'adolescent âgé entre 12 et 17 ans qui est arrêté ou détenu par les policiers relativement à une infraction a le droit d'être informé des motifs de son arrestation, de son droit de garder le silence, de son droit d’avoir recours, sans délai, à l'assistance d'un avocat et il doit
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Juin
La DPJ peut-elle placer mon enfant longtemps?
La Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ) oblige la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ) à faire une enquête lorsqu’il y a un signalement crédible à l’effet qu’un enfant est abandonné, négligé, victime d’abus psychologique, sexuel ou physique, ou bien si un enfant a des trouble
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Juin
Vous avez reçu un avis d'augmentation de loyer, que faire?
L'avis d'augmentation de loyer ne doit pas être un moyen détourné pour expulser un locataire. Vous avez droit au maintien dans les lieux et au renouvellement automatique de votre bail.
Le locateur peut, lors du renouvellement du bail, modifier le prix du loyer. Il doit donner un avis de modif
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Mai
J'ai découvert que je ne suis pas le père de mon enfant
Mario et Joanie font vie commune depuis plusieurs années et ont donné naissance à un enfant prénommé Vincent. Le certificat de naissance indique Mario et Joanie comme parents de Vincent. Le couple se sépare alors que Vincent est âgé de sept ans. Malgré la rupture, Mario continue de s'occuper de Vinc
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Mai
La déchéance de l'autorité parentale et l'adoption
Le Code civil du Québec confirme que les père et mère ont, envers leur enfant, le droit et le devoir de garde, de surveillance et d’éducation, c’est un grand principe naturel.
Cette autorité parentale permet aux parents de veiller sur leur enfant en exerçant ces droits et devoirs, tout
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Avril
Mon conjoint peut-il adopter mon enfant?
La réalité des familles d'aujourd'hui et le fait que bon nombre de parents vivront plus d'une relation de couple au cours de leur vie n'est pas sans répercussion chez les enfants. En effet, ils côtoieront plusieurs figures parentales pendant leur enfance. Dans la pratique en droit de la famille, les
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