Infos juridiques/ Chroniques juridiques
Chroniques juridiques
Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.
Chroniques 2012
Décembre
Au secours! J'ai signé ... et ... je regrette! 
Vous venez d'acheter un bien d’un vendeur itinérant qui vous a dérangé chez vous, lorsque vous écoutiez un épisode de votre émission préférée. Vous regrettez l'achat que vous venez de faire et désirez l'annuler. Sachez qu’en vertu de la Loi sur la protection du consommateur1 vous avez un délai de dix (10) jours pour ce faire.
Il importe tout d'abord de souligner que ces dispositions de la loi ne s'appliquent que dans les cas de vendeurs itinérants, c'est-à-dire lorsque le commerçant ou son représentant a sollicité ou conclu un contrat avec le consommateur ailleurs qu'à l'adresse du commerçant. Donc, si le consommateur se présente à la place d'affaires du commerçant, il ne pourra bénéficier de ce délai de dix (10) jours de résolution de contrat.
Il est fortement recommandé, lors d'une visite à domicile d'un vendeur itinérant, de vérifier si ce dernier est titulaire d'un permis délivré par l'Office de la protection du consommateur, afin de s’assurer que ce dernier a déposé un cautionnement qui pourrait servir à indemniser les consommateurs en cas de problème.
Le but visé par la loi, en donnant au consommateur la faculté de résoudre le contrat dans un délai de dix (10) jours, est de permettre à ce dernier, en dehors de toute pression, d'examiner le contrat et ses conséquences, de prendre conseil de ses proches ou de personnes averties ainsi que de comparer les prix et la qualité de produits concurrents.
Pour annuler le contrat, le consommateur doit faire parvenir au commerçant un formulaire de résolution ou un avis écrit semblable, de préférence par courrier recommandé. De plus, le consommateur doit remettre le bien au commerçant. Lors de cette remise, il est recommandé de se faire accompagner d'une personne ou d'exiger un reçu portant la date de remise. Notez qu'un simple appel téléphonique ou un arrêt de paiement de chèque ne constitue pas une résolution de contrat en vertu de la loi.
À la suite de l'avis d'annulation du contrat, le commerçant a alors quinze (15) jours pour remettre l'argent versé, s'il y a lieu. Le commerçant doit également assumer les frais de retour de la marchandise, si nécessaire.
De plus, sachez qu'il existe dans la loi des exceptions à l'effet que certains contrats de vente itinérants ne sont pas soumis à ce délai d'annulation. Par exemple, les contrats de 25,00$ et moins, le contrat de vente d'un produit alimentaire non congelé au moment de sa livraison ainsi que les contrats à distance (ex.: par téléphone) en font partie. Il peut être opportun de consulter un avocat pour vérifier si vous pouvez bénéficier de cette protection.
1 L.R.Q., c. P-40.1.
Chronique juridique *
Décembre
2012
Numéro
13
Texte de Me Nathalie Aubin,avocate au bureau d’aide juridique d’Alma
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte
Novembre
Il veut parrainer sa princesse cubaine
Les faits
Jean-Claude est un jeune retraité de 60 ans, divorcé et fasciné par la culture cubaine, et principalement par ses artistes de scène. Lors d`un premier périple il y a trois ans, il a rencontré une âme soeur, Maria, danseuse émérite et célibataire âgée de 25 ans.<
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Novembre
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En cas de démission, il est quand même possible de recevoir des presta
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Octobre
Le rôle du procureur à l'enfant
Depuis plusieurs années, les enfants ont droit d’être représentés par un avocat lorsque la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, entend une cause les concernant en matière de protection de la jeunesse.L'avocat appelé à représenter un enfant dans ces circonstances ne peut agir comme bon lui semble.
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Octobre
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L’importance de faire un testament est, qu’à défaut de testament, c’est le Code civil du Québec qui déterminera à qui seront transmis vos biens. Pour connaître les règles de transmission des biens en cas de décès sans testament, vous pouvez consulter la rubrique « Les successions » du site We
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Septembre
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Juin
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Juin
Vous avez reçu un avis d'augmentation de loyer, que faire?
L'avis d'augmentation de loyer ne doit pas être un moyen détourné pour expulser un locataire. Vous avez droit au maintien dans les lieux et au renouvellement automatique de votre bail.
Le locateur peut, lors du renouvellement du bail, modifier le prix du loyer. Il doit donner un avis de modif
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Mai
J'ai découvert que je ne suis pas le père de mon enfant
Mario et Joanie font vie commune depuis plusieurs années et ont donné naissance à un enfant prénommé Vincent. Le certificat de naissance indique Mario et Joanie comme parents de Vincent. Le couple se sépare alors que Vincent est âgé de sept ans. Malgré la rupture, Mario continue de s'occuper de Vinc
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Mai
La déchéance de l'autorité parentale et l'adoption
Le Code civil du Québec confirme que les père et mère ont, envers leur enfant, le droit et le devoir de garde, de surveillance et d’éducation, c’est un grand principe naturel.
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Avril
Mon conjoint peut-il adopter mon enfant?
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