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Infos juridiques/ Chroniques juridiques

Chroniques juridiques

Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.


 


Chroniques 2013

  Mois
Numéro
Chronique
Décembre
 17
Conjoints de même sexe, une réalité... vos droits!Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.

LE MARIAGE

Au Québec, depuis le 19 mars 2004, il est possible pour les couples de même sexe de se marier ou de s’unir civilement.
Ainsi, les couples de même sexe mariés ou unis civilement bénéficient, en cas de séparation ou de divorce, des différentes protections prévues par la loi do plus

Novembre
 16
La pornographie juvénile, c'est quoi?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Vous regardez à l’occasion des sites de pornographie. Pour ne pas vous rendre coupable d’une infraction associée à de la pornographie juvénile, vous devez éviter d’accéder à des images ou à des films représentant ou prétendant représenter des personnes mineures de moins de 18 ans.

La pornogra
plus
Octobre
 15
Le SAH - Service d’aide à l’homologation d’une ententeCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Le SAH s’adresse à des parties qui désirent apporter des modifications à la garde, aux droits d’accès ou à la pension alimentaire d’un enfant, ou d’un enfant et d’un ex-conjoint, quelle qu’en soit la cause, si elles ont déjà obtenu un jugement relatif à la garde ou à la pension alimentaire pour enfa plus
Septembre
 14
Pourquoi l’aide sociale m’oblige-t-elle à prendre un recours alimentaire?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Marie, parent monoparentale, Simon, séparé de sa conjointe depuis cinq ans, Paul, divorcé depuis quelques années, et Chantale, une jeune de 18 ans qui, en désaccord avec ses parents, a abandonné ses études et sa ville natale de Chicoutimi pour se trouver un emploi dans la grande métropole de Montréa plus
Septembre
 13
Comment exécuter une décision de la Régie du logement?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Martin poursuit son locateur à la Régie du logement pour des dommages-intérêts et pour le contraindre à effectuer des réparations à son logement. Après un long débat judiciaire, Martin obtient un jugement en sa faveur, lui accordant des dommages-intérêts d’une valeur de 1 500$.

Martin se dema
plus
Juin
 12
Qui recevra la prestation fiscale canadienne pour enfants en cas de rupture?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
La prestation fiscale canadienne pour enfants (ci-après PFCE) est un paiement mensuel non imposable versé aux familles admissibles, pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans.

Pour avoir droit de recevoir ladite prestation, chacune des conditions suivantes doit
plus
Juin
 11
Puis-je être à la fois indemnisé par l’Ivac et poursuivre mon agresseur?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Joëlle a été victime d’un acte criminel violent qui lui a causé de sérieuses blessures qui, pour certaines, ne guériront jamais. Son agresseur ayant été appréhendé, elle songe à intenter une poursuite contre lui devant les tribunaux afin d’être indemnisée pour le préjudice qu’elle a subi. Joëlle a, plus
Mai
 10
L’inconduite et l'assurance-emploiCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
L’article 30 de la Loi sur l’assurance-emploi1 stipule qu’une personne ne peut recevoir de prestations d’assurance-emploi si elle a perdu son emploi en raison de son inconduite ou si elle a quitté volontairement son emploi, sans justification. C’est la jurisprudence qui a précisé a plus
Mai
 09
L'obligation alimentaire pour conjointsCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Marie et Robert sont mariés depuis 25 ans. Pendant la durée de leur mariage, Robert travaille comme ingénieur dans une compagnie renommée et gagne en moyenne 150 000 $ par année. Marie, quant à elle, est restée à la maison pour s’occuper de leurs trois enfants et de la maison. Durant cette période, plus
Avril
 08
Dilapidation des biens : Conséquences lors du partage du patrimoine familialCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Vous êtes mariée à Pierre depuis 20 ans. Vous l’avez quitté en raison de son problème de jeu. Il vous a avoué qu’il se rendait quotidiennement au casino de Montréal. Deux mois avant votre séparation, vous avez constaté que Pierre avait retiré la totalité de son REER, soit 20 000 $. De votre côté, vo plus
Avril
 07
L'IVAC dit que je suis l'artisan de mon propre malheur, que puis-je faire?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Pierre-Olivier est un consommateur occasionnel de stupéfiants illicites. Un jour, il contacte un ami afin qu’il lui en procure pour une fête qu’il organise chez lui cette fin de semaine. Lors d’une rencontre quelques heures après la transaction, une altercation verbale s’élève entre les deux hommes plus
Mars
 06
La reprise du logement par le locateurCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Marc et Claudia sont locataires du même logement depuis 10 ans. Ils viennent de recevoir, il y a deux jours, un avis de reprise de logement de la part de leur locateur.

Celui-ci les informe qu’il reprendra leur logement à la fin du bail, afin d’y reloger son fils de 18 ans, étudiant à temps p
plus
Mars
 05
Je me suis blessé au travail, que dois-je faire?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
De nos jours, les gens connaissent bien le programme de la CSST (Commission de la santé et de la sécurité du travail) et savent qu’il est possible de réclamer à cet organisme des prestations dans les cas où ils se blessent au travail. Cependant, plusieurs s’y prennent très maladroitement pour le dép plus
Février
 04
La pension alimentaire pour enfantsCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Arthur et Marine font vie commune pendant 5 ans. De leur union, naissent deux enfants, Philippe et Frédéric.

Depuis quelque temps, rien ne va plus entre eux et ils décident de se séparer. Ils se trouvent donc chacun un nouveau logement, conviennent à l’amiable que Marine aura la garde des enf
plus
Février
 03
On me refuse des indemnités de la CSST parce que j'aurais une « condition préexistante », ai-je un recours ? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Brigitte travaille depuis plusieurs années pour le même employeur comme préposée à l’entretien. Elle n’avait jamais eu de problème de santé et était même une personne très active dans sa vie quotidienne. Un bon matin, son employeur lui demande d’aller nettoyer un local particulièrement sale après la plus
Janvier
 02
Mes voisins sont trop bruyants, quels sont mes droits?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Vous habitez depuis peu un appartement qui vous a semblé être un havre de paix lors des visites avant la signature du bail. Cependant, vous commencez à être incommodé par vos voisins qui n'ont pas beaucoup de respect pour votre tranquillité. Ils mettent de la musique forte, même à des heures tardive plus
Janvier
 01
Expertise psychosociale en matière familiale :une preuveCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Une expertise psychosociale est une expertise préparée par un spécialiste des sciences humaines. C’est une évaluation complète et impartiale de la situation familiale et sociale d’un enfant dont la garde ou les droits de visite font l’objet d’un litige à la cour.

L’objectif d’une expertise est d’éclairer le juge sur certaines questions scientifiques ou techniques qui lui sont étrangères1. L’expertise psychosociale n’est qu’un des éléments mis en preuve lors d’un débat devant le tribunal, sans toutefois être un outil magique.

L’expert mandaté peut, selon les cas, être un travailleur social ou un psychologue avec les qualifications et l’expérience requises, choisi par une des parties ou par les parties conjointement. L’expert doit rencontrer l’enfant, les parents et toute autre personne qui détient des renseignements personnels et pertinents sur l’enfant et sur les parents. Par exemple, l’expert peut communiquer avec un intervenant, un travailleur social, un professeur ou un médecin. Une évaluation psychologique ou psychiatrique de l’enfant et/ou des parents peut être faite si l’expert le juge nécessaire. À la fin de l’évaluation, l’expert remet un rapport écrit contenant ses observations et ses recommandations à la personne qui lui a donné le mandat de procéder à l’expertise. Si le rapport est versé au dossier de la cour, l’expert peut être appelé à témoigner devant la cour.

Est-ce que les recommandations de l’expert sont toujours retenues? Non, car le juge n’est pas lié par le témoignage d’un expert2. La valeur probante du rapport est laissée à l’appréciation du tribunal et il ne devrait être rejeté que pour des raisons graves. Si le juge décide de ne pas retenir les recommandations de l’expert, il doit énoncer les motifs pour lesquels il les écarte.

Une partie peut demander une contre-expertise d’un deuxième spécialiste. Parfois le tribunal favorise les règlements à l’amiable; il encouragera alors les experts à se rencontrer pour discuter de leurs recommandations et trouver un terrain d’entente.

L’obtention d’une expertise psychosociale n’est pas la norme dans les litiges concernant la garde ou les droits d’accès pour un enfant mineur. Cette preuve peut être utile dans les dossiers où la capacité parentale d’un ou des parents est en litige ou lorsque les comportements de l’enfant s’avèrent particulièrement anormaux. Les comportements et les réactions des enfants face à la rupture sont complexes et difficiles à cerner; le juge apprécie donc parfois l’évaluation d’un professionnel.

1 Dorion c. Roberge, (1991) 1 R.C.S. 374.2 Idem.


Chronique juridique *
Janvier  2013
Numéro  01
Texte de   Me Angela Todaro,avocate au bureau d’aide juridique Maisonneuve-Mercier à Montréal
 
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte
 
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