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Infos juridiques/ Chroniques juridiques

Chroniques juridiques

Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.


 


Chroniques 2013

  Mois
Numéro
Chronique
Décembre
 17
Conjoints de même sexe, une réalité... vos droits!Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.

LE MARIAGE

Au Québec, depuis le 19 mars 2004, il est possible pour les couples de même sexe de se marier ou de s’unir civilement.
Ainsi, les couples de même sexe mariés ou unis civilement bénéficient, en cas de séparation ou de divorce, des différentes protections prévues par la loi do plus

Novembre
 16
La pornographie juvénile, c'est quoi?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Vous regardez à l’occasion des sites de pornographie. Pour ne pas vous rendre coupable d’une infraction associée à de la pornographie juvénile, vous devez éviter d’accéder à des images ou à des films représentant ou prétendant représenter des personnes mineures de moins de 18 ans.

La pornogra
plus
Octobre
 15
Le SAH - Service d’aide à l’homologation d’une ententeCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Le SAH s’adresse à des parties qui désirent apporter des modifications à la garde, aux droits d’accès ou à la pension alimentaire d’un enfant, ou d’un enfant et d’un ex-conjoint, quelle qu’en soit la cause, si elles ont déjà obtenu un jugement relatif à la garde ou à la pension alimentaire pour enfa plus
Septembre
 14
Pourquoi l’aide sociale m’oblige-t-elle à prendre un recours alimentaire?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Marie, parent monoparentale, Simon, séparé de sa conjointe depuis cinq ans, Paul, divorcé depuis quelques années, et Chantale, une jeune de 18 ans qui, en désaccord avec ses parents, a abandonné ses études et sa ville natale de Chicoutimi pour se trouver un emploi dans la grande métropole de Montréa plus
Septembre
 13
Comment exécuter une décision de la Régie du logement?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Martin poursuit son locateur à la Régie du logement pour des dommages-intérêts et pour le contraindre à effectuer des réparations à son logement. Après un long débat judiciaire, Martin obtient un jugement en sa faveur, lui accordant des dommages-intérêts d’une valeur de 1 500$.

Martin se dema
plus
Juin
 12
Qui recevra la prestation fiscale canadienne pour enfants en cas de rupture?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
La prestation fiscale canadienne pour enfants (ci-après PFCE) est un paiement mensuel non imposable versé aux familles admissibles, pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans.

Pour avoir droit de recevoir ladite prestation, chacune des conditions suivantes doit
plus
Juin
 11
Puis-je être à la fois indemnisé par l’Ivac et poursuivre mon agresseur?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Joëlle a été victime d’un acte criminel violent qui lui a causé de sérieuses blessures qui, pour certaines, ne guériront jamais. Son agresseur ayant été appréhendé, elle songe à intenter une poursuite contre lui devant les tribunaux afin d’être indemnisée pour le préjudice qu’elle a subi. Joëlle a, plus
Mai
 10
L’inconduite et l'assurance-emploiCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
L’article 30 de la Loi sur l’assurance-emploi1 stipule qu’une personne ne peut recevoir de prestations d’assurance-emploi si elle a perdu son emploi en raison de son inconduite ou si elle a quitté volontairement son emploi, sans justification. C’est la jurisprudence qui a précisé a plus
Mai
 09
L'obligation alimentaire pour conjointsCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Marie et Robert sont mariés depuis 25 ans. Pendant la durée de leur mariage, Robert travaille comme ingénieur dans une compagnie renommée et gagne en moyenne 150 000 $ par année. Marie, quant à elle, est restée à la maison pour s’occuper de leurs trois enfants et de la maison. Durant cette période, Marie n’a jamais eu d’emploi rémunéré, étant très impliquée dans la vie de ses enfants. Ces derniers sont maintenant majeurs et autonomes.

Depuis quelques années, les choses ont changé : Robert et Marie ne s’entendent plus. Après de longues discussions, ils prennent la décision de divorcer.

Marie est cependant troublée. Comment fera-t-elle pour subvenir à ses besoins? Elle a jadis obtenu un diplôme d’études secondaires, mais n’a pas complété la formation technique en soins infirmiers qu’elle avait entreprise, puisqu’elle est rapidement tombée enceinte après la rencontre de Robert. Elle s’inquiète donc de son sort et se demande ce qu’elle peut faire.

En vertu de la Loi sur le divorce1, elle pourra demander à Robert de lui verser une pension alimentaire pour conjoint. Si Robert ne veut pas l’aider financièrement, elle pourra alors s’adresser à la Cour qui évaluera le dossier et déterminera si elle a droit à une pension alimentaire. La Cour prendra en considération ses besoins, les moyens de Robert ainsi que la situation générale de chacun d’eux. Ainsi, la durée du mariage, le niveau de scolarité de Marie, le rôle qu’elle a joué pendant la vie commune et le fait que Robert était le soutien financier de la famille pendant ces années seront des éléments pris en compte par le Tribunal.

La Cour considérera les avantages et les inconvénients que le mariage et son échec auront comme impact sur la situation de Marie et de Robert. Elle essaiera également de répartir et d’atténuer les conséquences économiques de cette rupture pour les deux époux. L’indépendance économique de chacun est un but recherché par la Cour, dans la mesure du possible.

En fonction des circonstances, le Tribunal fixera, s’il y a lieu, un montant de pension alimentaire que Robert sera tenu de verser à Marie. Cette dernière pourrait être invitée par le Tribunal à faire des démarches pour tenter de devenir autonome financièrement, dans la mesure du possible et selon les circonstances du dossier. Ainsi, le Tribunal pourrait imposer un terme à ladite pension, c’est-à-dire que la pension prendrait fin à l’expiration d’un délai précis.

Il est important de savoir que la pension alimentaire prévue entre époux ne concerne que les conjoints mariés ou unis civilement.

Ainsi, si Robert et Marie avaient vécu en union de fait pendant toutes ces années (c’est-à-dire sans se marier ou s’unir civilement), Robert n’aurait eu aucune obligation légale de verser une pension alimentaire pour Marie. L’état du droit actuel ne prévoit pas d’obligation alimentaire légale entre les conjoints de fait.

1 L.R.C. 1985, ch. 3 (2e suppl.), article 15.2.


Chronique juridique *
Mai  2013
Numéro  09
Texte de   Me Aliaa Elhage,avocate au bureau d’aide juridique Sud-Ouest à Montréal
 
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte
Avril
 08
Dilapidation des biens : Conséquences lors du partage du patrimoine familialCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Vous êtes mariée à Pierre depuis 20 ans. Vous l’avez quitté en raison de son problème de jeu. Il vous a avoué qu’il se rendait quotidiennement au casino de Montréal. Deux mois avant votre séparation, vous avez constaté que Pierre avait retiré la totalité de son REER, soit 20 000 $. De votre côté, vo plus
Avril
 07
L'IVAC dit que je suis l'artisan de mon propre malheur, que puis-je faire?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Pierre-Olivier est un consommateur occasionnel de stupéfiants illicites. Un jour, il contacte un ami afin qu’il lui en procure pour une fête qu’il organise chez lui cette fin de semaine. Lors d’une rencontre quelques heures après la transaction, une altercation verbale s’élève entre les deux hommes plus
Mars
 06
La reprise du logement par le locateurCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Marc et Claudia sont locataires du même logement depuis 10 ans. Ils viennent de recevoir, il y a deux jours, un avis de reprise de logement de la part de leur locateur.

Celui-ci les informe qu’il reprendra leur logement à la fin du bail, afin d’y reloger son fils de 18 ans, étudiant à temps p
plus
Mars
 05
Je me suis blessé au travail, que dois-je faire?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
De nos jours, les gens connaissent bien le programme de la CSST (Commission de la santé et de la sécurité du travail) et savent qu’il est possible de réclamer à cet organisme des prestations dans les cas où ils se blessent au travail. Cependant, plusieurs s’y prennent très maladroitement pour le dép plus
Février
 04
La pension alimentaire pour enfantsCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Arthur et Marine font vie commune pendant 5 ans. De leur union, naissent deux enfants, Philippe et Frédéric.

Depuis quelque temps, rien ne va plus entre eux et ils décident de se séparer. Ils se trouvent donc chacun un nouveau logement, conviennent à l’amiable que Marine aura la garde des enf
plus
Février
 03
On me refuse des indemnités de la CSST parce que j'aurais une « condition préexistante », ai-je un recours ? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Brigitte travaille depuis plusieurs années pour le même employeur comme préposée à l’entretien. Elle n’avait jamais eu de problème de santé et était même une personne très active dans sa vie quotidienne. Un bon matin, son employeur lui demande d’aller nettoyer un local particulièrement sale après la plus
Janvier
 02
Mes voisins sont trop bruyants, quels sont mes droits?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Vous habitez depuis peu un appartement qui vous a semblé être un havre de paix lors des visites avant la signature du bail. Cependant, vous commencez à être incommodé par vos voisins qui n'ont pas beaucoup de respect pour votre tranquillité. Ils mettent de la musique forte, même à des heures tardive plus
Janvier
 01
Expertise psychosociale en matière familiale :une preuveCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Une expertise psychosociale est une expertise préparée par un spécialiste des sciences humaines. C’est une évaluation complète et impartiale de la situation familiale et sociale d’un enfant dont la garde ou les droits de visite font l’objet d’un litige à la cour.

L’objectif d’une expertise es
plus
 
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