Infos juridiques/ Chroniques juridiques
Chroniques juridiques
Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.
Chroniques 2013
Décembre
Conjoints de même sexe, une réalité... vos droits!
LE MARIAGE
Au Québec, depuis le 19 mars 2004, il est possible pour les couples de même sexe de se marier ou de s’unir civilement.
Ainsi, les couples de même sexe mariés ou unis civilement bénéficient, en cas de séparation ou de divorce, des différentes protections prévues par la loi do
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Novembre
La pornographie juvénile, c'est quoi?
Vous regardez à l’occasion des sites de pornographie. Pour ne pas vous rendre coupable d’une infraction associée à de la pornographie juvénile, vous devez éviter d’accéder à des images ou à des films représentant ou prétendant représenter des personnes mineures de moins de 18 ans.
La pornographie juvénile est un crime introduit assez récemment au Code criminel et dont l’importance s’est accrue rapidement depuis l’avènement d’Internet.
On retrouve les dispositions pertinentes à la PARTIE V du Code criminel, soit aux articles 163.1 et suivants.
La pornographie juvénile concerne plusieurs éléments. Il s’agit principalement de photos, de vidéos ou de films où figurent des personnes de moins de 18 ans ou présentées comme telles se livrant à des activités sexuelles explicites ou qui exposent, dans un but sexuel, les organes sexuels ou l’anus d’une personne de moins de 18 ans. Par exemple, une photo montrant deux personnes partiellement dévêtues, dont l’une a moins de 18 ans, et qui ont une relation sexuelle, c’est criminel.
Les écrits ou enregistrements sonores présentant une activité sexuelle avec des mineurs et dont le but dominant est sexuel constituent aussi une infraction à la loi, bien que cette situation soit probablement moins connue du grand public.
En d’autres termes, tout mode de communication qui exploite les activités sexuelles de personnes mineures peut faire l’objet d’accusations criminelles. Ces infractions concernent la production, la distribution, la possession et aussi l’accès à la pornographie juvénile.
En cette matière, le Code criminel prévoit des peines minimales de six mois et plus d’emprisonnement et le tribunal peut imposer une peine supérieure au minimum prévu par la loi, selon le cas. Il peut également prononcer des ordonnances, certaines obligatoires et d’autres à la discrétion du juge, concernant notamment un prélèvement de substance corporelle pour l’ADN, l’inscription au registre des délinquants sexuels, la saisie des biens ayant servi à commettre les infractions criminelles ainsi qu’une ordonnance d’interdiction de contact avec des personnes de moins de 18 ans en vertu de l’article 161 du Code criminel.
Les peines en matière de pornographie juvénile sont donc sévères et elles se veulent dissuasives dans un but de protection à l’égard des jeunes de moins de 18 ans.
N’oubliez pas! Nul n’est censé ignorer la loi!
Chronique juridique *
Novembre
2013
Numéro
16
Texte de Me Daniel Gravel avocat au bureau d’aide juridique de Chicoutimi
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte
Octobre
Le SAH - Service d’aide à l’homologation d’une entente
Le SAH s’adresse à des parties qui désirent apporter des modifications à la garde, aux droits d’accès ou à la pension alimentaire d’un enfant, ou d’un enfant et d’un ex-conjoint, quelle qu’en soit la cause, si elles ont déjà obtenu un jugement relatif à la garde ou à la pension alimentaire pour enfa
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Septembre
Comment exécuter une décision de la Régie du logement?
Martin poursuit son locateur à la Régie du logement pour des dommages-intérêts et pour le contraindre à effectuer des réparations à son logement. Après un long débat judiciaire, Martin obtient un jugement en sa faveur, lui accordant des dommages-intérêts d’une valeur de 1 500$.
Martin se dema
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Mai
L’inconduite et l'assurance-emploi
L’article 30 de la Loi sur l’assurance-emploi1 stipule qu’une personne ne peut recevoir de prestations d’assurance-emploi si elle a perdu son emploi en raison de son inconduite ou si elle a quitté volontairement son emploi, sans justification. C’est la jurisprudence qui a précisé a
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Mai
L'obligation alimentaire pour conjoints
Marie et Robert sont mariés depuis 25 ans. Pendant la durée de leur mariage, Robert travaille comme ingénieur dans une compagnie renommée et gagne en moyenne 150 000 $ par année. Marie, quant à elle, est restée à la maison pour s’occuper de leurs trois enfants et de la maison. Durant cette période,
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Mars
La reprise du logement par le locateur
Marc et Claudia sont locataires du même logement depuis 10 ans. Ils viennent de recevoir, il y a deux jours, un avis de reprise de logement de la part de leur locateur.
Celui-ci les informe qu’il reprendra leur logement à la fin du bail, afin d’y reloger son fils de 18 ans, étudiant à temps p
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Mars
Je me suis blessé au travail, que dois-je faire?
De nos jours, les gens connaissent bien le programme de la CSST (Commission de la santé et de la sécurité du travail) et savent qu’il est possible de réclamer à cet organisme des prestations dans les cas où ils se blessent au travail. Cependant, plusieurs s’y prennent très maladroitement pour le dép
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Février
La pension alimentaire pour enfants
Arthur et Marine font vie commune pendant 5 ans. De leur union, naissent deux enfants, Philippe et Frédéric.
Depuis quelque temps, rien ne va plus entre eux et ils décident de se séparer. Ils se trouvent donc chacun un nouveau logement, conviennent à l’amiable que Marine aura la garde des enf
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Janvier
Mes voisins sont trop bruyants, quels sont mes droits?
Vous habitez depuis peu un appartement qui vous a semblé être un havre de paix lors des visites avant la signature du bail. Cependant, vous commencez à être incommodé par vos voisins qui n'ont pas beaucoup de respect pour votre tranquillité. Ils mettent de la musique forte, même à des heures tardive
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Janvier
Expertise psychosociale en matière familiale :une preuve
Une expertise psychosociale est une expertise préparée par un spécialiste des sciences humaines. C’est une évaluation complète et impartiale de la situation familiale et sociale d’un enfant dont la garde ou les droits de visite font l’objet d’un litige à la cour.
L’objectif d’une expertise es
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