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Infos juridiques/ Chroniques juridiques

Chroniques juridiques

Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.


 


Chroniques 2014

  Mois
Numéro
Chronique
Novembre
 09
Je dois aller vivre dans une résidence pour personnes âgées, puis-je mettre fin à mon bail actuel?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
La réponse est « oui », mais vous devez respecter certaines conditions et effectuer les démarches qui s’imposent en vertu des dispositions du Code civil du Québec.

Ainsi, vous devez être une personne âgée admise de façon permanente dans :
  • un centre d’hébergement et de soins plus
Novembre
 08
Mariage à l'étranger Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Aujourd’hui, de nombreux couples québécois choisissent de se marier à l’étranger. Les « destinations soleil » sont des endroits de prédilection pour les futurs mariés. Que ce soit Cuba, le Mexique, la République dominicaine ou partout ailleurs dans le monde, une question demeure, le mariage célébré plus
Octobre
 07
Mon propriétaire me demande de me départir de mon chien. Que puis-je faire?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Vous avez un chien dans votre appartement et votre propriétaire vous demande de vous en débarrasser et cela vous brise le coeur. Que pouvez-vous faire? plus
Septembre
 06
Je suis prestataire d’aide financière de dernier recours et je reçois un héritageCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Paul est prestataire de l’aide financière de dernier recours (aide sociale) depuis 5 ans et il reçoit des prestations en vertu du Programme de solidarité sociale puisqu’il présente des contraintes sévères à l’emploi. À la suite du décès de son arrière-grand-mère, il apprend que cette dernière plus
Juin
 05
L’importance de respecter des conditions de remise en liberté!Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Une personne accusée d’une infraction criminelle est généralement remise en liberté durant tout le processus judiciaire. Cela s’explique par le principe fondamental sur lequel repose notre système de justice, la présomption d’innocence. Toutefois, la liberté d’un prévenu, dans l’attente de son procè plus
Mai
 04
L’enquête sur remise en liberté Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Lorsqu’un individu est arrêté, il est en général rapidement remis en liberté par les policiers. Si ce n’est pas le cas, l’individu est alors amené devant un juge qui devra déterminer s’il le remet en liberté ou non avant la tenue de son procès. Il est important de rappeler qu’à cette étape des procé plus
Mars/Avril
 03
LE SARPA – Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfantsCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA) est un service purement administratif qui est offert à toute la population admissible, moyennant le versement de frais de 275 $. La Commission des services juridiques (CSJ) est responsable de l’administration de c plus
Février
 02
Les conséquences d’une soirée bien arrosée Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Marc regrette sa soirée du 20 décembre dernier. Marc est mécanicien et il travaille fort. Il occupe un nouvel emploi et il doit, dans le cadre de ses fonctions, essayer des véhicules défectueux afin d’en diagnostiquer les problèmes. Le 20 décembre, il rejoint des amis dans un bar du centre-ville. Après quelques consommations, se sentant apte à conduire, et surtout dans le but d’éviter de payer une course en taxi de 20$, il décide de prendre son véhicule pour retourner à la maison. Pour comble de malheur, un autre véhicule le percute lors de son trajet. Les policiers arrivent sur les lieux et constatent immédiatement des symptômes de capacités affaiblies et procèdent à l’arrestation de Marc. Après avoir passé les tests d’alcoolémie, le plus bas des deux taux étant 123 mg d’alcool par 100 ml de sang, Marc est libéré, mais il devra se présenter à la Cour le mois suivant.

Marc s’interroge sur les conséquences d’une déclaration de culpabilité relative à la conduite d’un véhicule à moteur alors que son taux d’alcoolémie dépassait la limite permise. Comme c’est la première fois que Marc est accusé d’une telle infraction, s’il est déclaré coupable il sera condamné à payer l’amende minimale de 1000$1, plus les frais et la suramende, et son permis sera suspendu pour une année. Toutefois, après 3 mois vu son bon dossier de conduite, Marc pourra faire une demande de permis restreint s’il remplit les conditions de la SAAQ2 soit, entre autres, s’inscrire au programme de dispositif détecteur d’alcool. Une fois l’appareil antidémarreur éthylométrique installé, il pourra utiliser son automobile. Le permis restreint sera valide jusqu’à la fin de la sanction.

Les conséquences collatérales de cette infraction lui coûteront près de 5 000 $, et ce, pour la première année3. D’abord, à la suite de l’arrestation, le permis de Marc a été suspendu administrativement pour 90 jours, son véhicule a été remorqué (100 $) et remisé. Pour obtenir son nouveau permis, il devra participer à une séance Alcofrein (150 $) et se soumettre à une évaluation sommaire (300 $) pour vérifier que ses comportements par rapport à l’alcool ne sont pas incompatibles avec la conduite sécuritaire d’un véhicule. S’il obtient un permis restreint, il pourra faire installer un antidémarreur éthylométrique (160 $ + taxes) qu’il devra conserver jusqu’à la fin de l’interdiction, soit 9 mois, au coût de 100 $ + taxes par mois pour la location (900 $ + taxes) et qu’il fera retirer (50 $ + taxes) à la fermeture de son dossier. Marc devra également payer 300 $ pour l’obtention de son nouveau permis et son assureur augmentera sa prime d’environ 3000 $.
1Article 255 du Code criminel.2 Site internet du SAAQ Québec:http://www.saaq.gouv.qc.ca/permis/permis_restreint.phphttp://www.saaq.gouv.qc.ca/publications/prevention/facultes_affaiblies.pdf3 Site internet du SAAQ Québec:http://www.saaq.gouv.qc.ca/securite_routiere/comportements/alcool/lois_sanctions_couts/couts.php


Chronique juridique *
Février  2014
Numéro  02
Texte de   Me Emmanuel Ayotte,avocat au bureau d’aide juridique de Trois-Rivières
 
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte
Janvier
 01
Ce que je peux dire ou faire sur Facebook Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Juliette arrive chez elle dans tous ses états! Elle n’arrive pas à croire que cette voleuse de Marie-Christine a profité de son absence au party de vendredi soir pour mettre le grappin sur son « kick », le beau Nicolas.

Partie durant tout le week-end pour sa compétition de natation, Juliette
plus
 
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