Infos juridiques/ Chroniques juridiques
Chroniques juridiques
Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.
Chroniques 2014
Novembre
Mariage à l'étranger 
Aujourd’hui, de nombreux couples québécois choisissent de se marier à l’étranger. Les « destinations soleil » sont des endroits de prédilection pour les futurs mariés. Que ce soit Cuba, le Mexique, la République dominicaine ou partout ailleurs dans le monde, une question demeure, le mariage célébré
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Juin
L’importance de respecter des conditions de remise en liberté!
Une personne accusée d’une infraction criminelle est généralement remise en liberté durant tout le processus judiciaire. Cela s’explique par le principe fondamental sur lequel repose notre système de justice, la présomption d’innocence. Toutefois, la liberté d’un prévenu, dans l’attente de son procè
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Mai
L’enquête sur remise en liberté
Lorsqu’un individu est arrêté, il est en général rapidement remis en liberté par les policiers. Si ce n’est pas le cas, l’individu est alors amené devant un juge qui devra déterminer s’il le remet en liberté ou non avant la tenue de son procès. Il est important de rappeler qu’à cette étape des procé
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Mars/Avril
LE SARPA – Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants
Le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA) est un service purement administratif qui est offert à toute la population admissible, moyennant le versement de frais de 275 $. La Commission des services juridiques (CSJ) est responsable de l’administration de ce service. Les personnes financièrement admissibles à l’aide juridique sous le volet gratuit sont dispensées du paiement des frais. Dans le cas des parents admissibles financièrement moyennant le paiement d’une contribution, ils ne seront tenus qu’au plus petit montant entre celui de leur contribution maximale et celui des frais exigés par règlement, soit 275 $ ou 137,50 $ suivant que la demande est individuelle ou conjointe.
Le SARPA permet aux parents de faire rajuster une pension alimentaire payable au bénéfice d’un enfant mineur qui a déjà été fixée par jugement, sans qu’ils aient à se présenter à nouveau devant un tribunal. La demande de rajustement peut être soumise au SARPA par les deux parents ou par un seul d'entre eux. Il ne vise que les situations de rajustement de pensions alimentaires qui ne requièrent aucune appréciation judiciaire.
Une fois que le SARPA a reçu d’un parent une demande admissible, il transmet à l’autre parent une demande de renseignements par courrier, et ce dernier doit y répondre dans les 30 jours. À défaut de fournir l’information et les documents permettant d’établir son revenu, le SARPA peut le déterminer en majorant le dernier revenu annuel connu selon des critères prévus par règlement.
Une fois les revenus des parents connus ou déterminés par le SARPA, celui-ci utilise la table québécoise de fixation de la contribution alimentaire parentale de base pour calculer la pension pour enfant. Le SARPA peut rajuster la pension rétroactivement à une année avant la date de la demande.
Le SARPA fait ensuite parvenir aux parties l’avis de rajustement qui prend effet à l’expiration d’un délai de 30 jours, au cours duquel les parties peuvent contester la modification à la pension alimentaire. Par la suite, cette pension sera perçue en vertu du Programme de perception des pensions alimentaires de l’Agence du revenu du Québec ou réputée payable dans les cas d’exemption.
Avant de faire une demande auprès du SARPA, les parents peuvent remplir le questionnaire interactif disponible sur le site www.sarpaquebec.ca pour vérifier sommairement leur admissibilité au service. Une fois ce questionnaire rempli, ils pourront accéder au formulaire de demande SARPA.
S’ils le souhaitent, les parents peuvent également obtenir une version papier du questionnaire et du formulaire de demande au bureau d’aide juridique le plus près de leur résidence ou en imprimant la documentation disponible sous l’onglet « Documents et processus » du site www.sarpaquebec.ca.
Ce service est en vigueur depuis le 1er avril 2014. Les parents désireux de s’en prévaloir peuvent communiquer avec le service téléphonique 1-855-LeSARPA (1 855 537-2772) ou, pour la région de Montréal, avec le 514 873-3563 ou consulter le site Internet: www.sarpaquebec.ca.
Chronique juridique *
Mars/Avril
2014
Numéro
03
Texte de Commission des services juridiques
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte
Février
Les conséquences d’une soirée bien arrosée
Marc regrette sa soirée du 20 décembre dernier. Marc est mécanicien et il travaille fort. Il occupe un nouvel emploi et il doit, dans le cadre de ses fonctions, essayer des véhicules défectueux afin d’en diagnostiquer les problèmes. Le 20 décembre, il rejoint des amis dans un bar du centre-ville. Ap
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Janvier
Ce que je peux dire ou faire sur Facebook
Juliette arrive chez elle dans tous ses états! Elle n’arrive pas à croire que cette voleuse de Marie-Christine a profité de son absence au party de vendredi soir pour mettre le grappin sur son « kick », le beau Nicolas.
Partie durant tout le week-end pour sa compétition de natation, Juliette
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