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Infos juridiques/ Chroniques juridiques

Chroniques juridiques

Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.


 


Chroniques 2014

  Mois
Numéro
Chronique
Novembre
 09
Je dois aller vivre dans une résidence pour personnes âgées, puis-je mettre fin à mon bail actuel?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
La réponse est « oui », mais vous devez respecter certaines conditions et effectuer les démarches qui s’imposent en vertu des dispositions du Code civil du Québec.

Ainsi, vous devez être une personne âgée admise de façon permanente dans :
  • un centre d’hébergement et de soins plus
Novembre
 08
Mariage à l'étranger Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Aujourd’hui, de nombreux couples québécois choisissent de se marier à l’étranger. Les « destinations soleil » sont des endroits de prédilection pour les futurs mariés. Que ce soit Cuba, le Mexique, la République dominicaine ou partout ailleurs dans le monde, une question demeure, le mariage célébré plus
Octobre
 07
Mon propriétaire me demande de me départir de mon chien. Que puis-je faire?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Vous avez un chien dans votre appartement et votre propriétaire vous demande de vous en débarrasser et cela vous brise le coeur. Que pouvez-vous faire? plus
Septembre
 06
Je suis prestataire d’aide financière de dernier recours et je reçois un héritageCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Paul est prestataire de l’aide financière de dernier recours (aide sociale) depuis 5 ans et il reçoit des prestations en vertu du Programme de solidarité sociale puisqu’il présente des contraintes sévères à l’emploi. À la suite du décès de son arrière-grand-mère, il apprend que cette dernière plus
Juin
 05
L’importance de respecter des conditions de remise en liberté!Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Une personne accusée d’une infraction criminelle est généralement remise en liberté durant tout le processus judiciaire. Cela s’explique par le principe fondamental sur lequel repose notre système de justice, la présomption d’innocence. Toutefois, la liberté d’un prévenu, dans l’attente de son procè plus
Mai
 04
L’enquête sur remise en liberté Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Lorsqu’un individu est arrêté, il est en général rapidement remis en liberté par les policiers. Si ce n’est pas le cas, l’individu est alors amené devant un juge qui devra déterminer s’il le remet en liberté ou non avant la tenue de son procès. Il est important de rappeler qu’à cette étape des procédures, comme à toutes les étapes du processus judiciaire, le prévenu bénéficie toujours du droit à la présomption d’innocence. Toutefois, malgré ce droit, il y aura des situations où un prévenu pourra être détenu dans l’attente de son procès. Ainsi, il existe trois (3) motifs pour lesquels un juge peut ordonner la détention provisoire d’un prévenu et, sauf exceptions, il reviendra au procureur de la poursuite de démontrer au juge que cette détention est nécessaire pour au moins un de ces motifs.

Le premier motif de détention est que la détention du prévenu est nécessaire pour assurer sa présence au tribunal pendant toute la durée des procédures. En pratique, il est plutôt rare qu’un prévenu soit détenu pour ce seul motif. À titre d’exemple, ce pourrait être le cas d’un prévenu qui, alors qu’une accusation est portée contre lui, décide tout de même de quitter le pays. Advenant son arrestation lors de son retour au pays, celui-ci sera conduit devant un juge qui pourrait ordonner sa détention provisoire.

La détention peut aussi être ordonnée parce qu’elle est nécessaire pour la protection ou la sécurité du public. Ainsi, le juge ordonne la détention d’un prévenu parce qu’il estime que s’il est remis en liberté, le prévenu pourrait commettre une nouvelle infraction criminelle ou nuire à l’administration de la justice comme, par exemple, en allant intimider des témoins potentiels. Pour invoquer ce deuxième motif de détention, le juge évaluera notamment la gravité de l’infraction, les circonstances dans lesquelles elle a été commise, la probabilité que le prévenu soit reconnu coupable, la relation du prévenu avec la victime et le profil du prévenu. À cet effet, le juge se doit de prendre en compte son occupation, son mode de vie, ses antécédents judiciaires, son milieu familial, son état mental et tout autre élément servant à tracer son profil. En pratique, il s’agit du motif de détention le plus souvent retenu pour détenir un prévenu avant son procès. À titre d’exemple, un prévenu ayant des antécédents judiciaires se verra souvent détenu sous ce deuxième motif.

Enfin, la détention peut être ordonnée parce qu’elle est nécessaire pour ne pas miner la confiance du public envers l’administration de la justice. Essentiellement, ce motif de détention s’applique généralement aux individus à qui l’on reproche les infractions les plus graves et qui s’exposent, advenant une déclaration de culpabilité, à une longue peine d’incarcération. De façon imagée, le juge se doit d’ordonner la détention du prévenu s’il estime qu’un membre raisonnable de la collectivité serait choqué de la libération du prévenu. Par exemple, il s’agit souvent du motif retenu par le tribunal pour refuser la remise en liberté d’un individu accusé d’un meurtre.

Au terme de l’enquête sur remise en liberté, si le juge conclut que la détention est nécessaire pour au moins un des trois (3) motifs, il doit alors ordonner la détention du prévenu jusqu’à la fin des procédures le concernant. Par contre, s’il décide que la détention n’est justifiée par aucun des trois (3) motifs, il doit alors remettre le prévenu en liberté.


Chronique juridique *
Mai  2014
Numéro  04
Texte de   Me Matthieu Poliquin,avocat au bureau d’aide juridique de Victoriaville
 
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte
Mars/Avril
 03
LE SARPA – Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfantsCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA) est un service purement administratif qui est offert à toute la population admissible, moyennant le versement de frais de 275 $. La Commission des services juridiques (CSJ) est responsable de l’administration de c plus
Février
 02
Les conséquences d’une soirée bien arrosée Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Marc regrette sa soirée du 20 décembre dernier. Marc est mécanicien et il travaille fort. Il occupe un nouvel emploi et il doit, dans le cadre de ses fonctions, essayer des véhicules défectueux afin d’en diagnostiquer les problèmes. Le 20 décembre, il rejoint des amis dans un bar du centre-ville. Ap plus
Janvier
 01
Ce que je peux dire ou faire sur Facebook Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Juliette arrive chez elle dans tous ses états! Elle n’arrive pas à croire que cette voleuse de Marie-Christine a profité de son absence au party de vendredi soir pour mettre le grappin sur son « kick », le beau Nicolas.

Partie durant tout le week-end pour sa compétition de natation, Juliette
plus
 
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