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Infos juridiques/ Chroniques juridiques

Chroniques juridiques

Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.


 


Chroniques 2014

  Mois
Numéro
Chronique
Novembre
 09
Je dois aller vivre dans une résidence pour personnes âgées, puis-je mettre fin à mon bail actuel?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
La réponse est « oui », mais vous devez respecter certaines conditions et effectuer les démarches qui s’imposent en vertu des dispositions du Code civil du Québec.

Ainsi, vous devez être une personne âgée admise de façon permanente dans :
  • un centre d’hébergement et de soins plus
Novembre
 08
Mariage à l'étranger Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Aujourd’hui, de nombreux couples québécois choisissent de se marier à l’étranger. Les « destinations soleil » sont des endroits de prédilection pour les futurs mariés. Que ce soit Cuba, le Mexique, la République dominicaine ou partout ailleurs dans le monde, une question demeure, le mariage célébré plus
Octobre
 07
Mon propriétaire me demande de me départir de mon chien. Que puis-je faire?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Vous avez un chien dans votre appartement et votre propriétaire vous demande de vous en débarrasser et cela vous brise le coeur. Que pouvez-vous faire? plus
Septembre
 06
Je suis prestataire d’aide financière de dernier recours et je reçois un héritageCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Paul est prestataire de l’aide financière de dernier recours (aide sociale) depuis 5 ans et il reçoit des prestations en vertu du Programme de solidarité sociale puisqu’il présente des contraintes sévères à l’emploi. À la suite du décès de son arrière-grand-mère, il apprend que cette dernière plus
Juin
 05
L’importance de respecter des conditions de remise en liberté!Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Une personne accusée d’une infraction criminelle est généralement remise en liberté durant tout le processus judiciaire. Cela s’explique par le principe fondamental sur lequel repose notre système de justice, la présomption d’innocence. Toutefois, la liberté d’un prévenu, dans l’attente de son procès, n’est pas toujours totale et celle-ci peut être assortie de différentes conditions à respecter. Ces conditions sont imposées par un juge, après que celui-ci ait déterminé, lors de l’enquête sur remise en liberté, qu’il n’était pas nécessaire de détenir le prévenu dans l’attente de son procès. Le prévenu se doit dès lors de signer un document dans lequel apparaissent les différentes conditions imposées par le juge.

À titre d’exemple, ces conditions peuvent être de ne pas communiquer avec différentes personnes (victime, complice, témoin), de ne pas se rendre à une adresse déterminée, de demeurer à une adresse, d’être présent à cette adresse entre telle heure et telle heure, de ne pas consommer d’alcool ou de drogue, etc. Il est, par contre, primordial de comprendre qu’à ce stade, les conditions ne visent aucunement à punir le prévenu, mais bien à assurer la sécurité du public. Pour s’assurer du respect des conditions par le prévenu, le juge pourrait également exiger un dépôt d’argent de la part du détenu lui-même ou d’une autre personne à titre de caution.

Le prévenu qui se retrouve dans une telle situation se voit évidemment dans l’obligation de respecter les conditions qui lui ont été imposées par le juge et le fait de ne pas s’y conformer peut avoir des conséquences majeures pour lui.

Tout d’abord, il serait accusé d’une nouvelle infraction, soit de bris de condition. Ainsi, l’individu ferait désormais face à deux (2) accusations : la première, celle pour laquelle un juge avait ordonné sa libération dans l’attente de son procès et la deuxième, celle qui résulte du bris de condition.

Ensuite, le prévenu, qui était en liberté, devrait se retrouver à nouveau devant un juge pour une nouvelle enquête sur remise en liberté. Lors de celle-ci, les règles changent : la détention devient la règle et la remise en liberté, l’exception. Ainsi, il reviendrait désormais au prévenu de démontrer au juge que sa détention n’est pas nécessaire pour l’un des trois (3) motifs énoncés par la loi, soit que sa détention n’est pas nécessaire pour assurer sa présence au tribunal, qu’elle n’est pas nécessaire pour assurer la protection ou la sécurité du public ou qu’elle n’est pas nécessaire pour ne pas miner la confiance du public envers l’administration de la justice. L’accusé se retrouverait alors avec le fardeau de convaincre le juge, alors qu’habituellement ce fardeau repose sur les épaules du procureur aux poursuites criminelles et pénales. Les risques de détention pour un accusé qui se retrouve dans une telle situation sont alors beaucoup plus élevés, et ce, malgré qu’il soit toujours présumé innocent des infractions reprochées.

De plus, advenant que le juge ait ordonné la détention du prévenu dans le nouveau dossier de bris de condition, il est fort probable que le même juge ordonnerait également, à la suite d’une demande du procureur de la poursuite, la révocation de sa liberté dans le dossier original et toutes les autres causes pendantes dans lesquelles le prévenu avait été remis en liberté. Ainsi, il se retrouverait désormais détenu dans tous les dossiers dans lesquels il est accusé. Il s’agit probablement de la pire conséquence qui découle de l’accusation de bris de condition. En effet, cette situation est susceptible d’entraîner une période de détention provisoire plus longue, puisque la détention durera jusqu’à ce que tous les dossiers dans lesquels l’individu est accusé soient terminés.

Enfin, advenant que le prévenu était en liberté sous conditions avec un dépôt d’argent ou un dépôt d’argent par une caution, il s’exposerait également à ce que le juge ordonne, lors de la déclaration de culpabilité du prévenu dans le dossier de bris de condition, la confiscation de ce ou de ces montants d’argent.

Par conséquent, il est primordial que le prévenu comprenne bien les conditions qu’un juge lui ordonne de respecter lorsqu’il accepte de le libérer dans l’attente de son procès. À défaut, l’accusé s’expose à une nouvelle accusation, à une détention provisoire dans tous ces dossiers pendants et à une confiscation de sommes d’argent, s’il y a lieu.


Chronique juridique *
Juin  2014
Numéro  05
Texte de   Me Matthieu Poliquin,avocat au bureau d’aide juridique de Victoriaville
 
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte
Mai
 04
L’enquête sur remise en liberté Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Lorsqu’un individu est arrêté, il est en général rapidement remis en liberté par les policiers. Si ce n’est pas le cas, l’individu est alors amené devant un juge qui devra déterminer s’il le remet en liberté ou non avant la tenue de son procès. Il est important de rappeler qu’à cette étape des procé plus
Mars/Avril
 03
LE SARPA – Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfantsCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA) est un service purement administratif qui est offert à toute la population admissible, moyennant le versement de frais de 275 $. La Commission des services juridiques (CSJ) est responsable de l’administration de c plus
Février
 02
Les conséquences d’une soirée bien arrosée Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Marc regrette sa soirée du 20 décembre dernier. Marc est mécanicien et il travaille fort. Il occupe un nouvel emploi et il doit, dans le cadre de ses fonctions, essayer des véhicules défectueux afin d’en diagnostiquer les problèmes. Le 20 décembre, il rejoint des amis dans un bar du centre-ville. Ap plus
Janvier
 01
Ce que je peux dire ou faire sur Facebook Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Juliette arrive chez elle dans tous ses états! Elle n’arrive pas à croire que cette voleuse de Marie-Christine a profité de son absence au party de vendredi soir pour mettre le grappin sur son « kick », le beau Nicolas.

Partie durant tout le week-end pour sa compétition de natation, Juliette
plus
 
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