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Infos juridiques/ Chroniques juridiques

Chroniques juridiques

Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.


 


Chroniques 2014

  Mois
Numéro
Chronique
Novembre
 09
Je dois aller vivre dans une résidence pour personnes âgées, puis-je mettre fin à mon bail actuel?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
La réponse est « oui », mais vous devez respecter certaines conditions et effectuer les démarches qui s’imposent en vertu des dispositions du Code civil du Québec.

Ainsi, vous devez être une personne âgée admise de façon permanente dans :
  • un centre d’hébergement et de soins plus
Novembre
 08
Mariage à l'étranger Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Aujourd’hui, de nombreux couples québécois choisissent de se marier à l’étranger. Les « destinations soleil » sont des endroits de prédilection pour les futurs mariés. Que ce soit Cuba, le Mexique, la République dominicaine ou partout ailleurs dans le monde, une question demeure, le mariage célébré plus
Octobre
 07
Mon propriétaire me demande de me départir de mon chien. Que puis-je faire?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Vous avez un chien dans votre appartement et votre propriétaire vous demande de vous en débarrasser et cela vous brise le coeur. Que pouvez-vous faire? plus
Septembre
 06
Je suis prestataire d’aide financière de dernier recours et je reçois un héritageCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Paul est prestataire de l’aide financière de dernier recours (aide sociale) depuis 5 ans et il reçoit des prestations en vertu du Programme de solidarité sociale puisqu’il présente des contraintes sévères à l’emploi. À la suite du décès de son arrière-grand-mère, il apprend que cette dernière lui aurait légué une somme de 75 000 $.

Avant d’encaisser les sommes, Paul se demande si cet héritage aura un impact sur ses prestations d’aide financière de dernier recours.

Puisqu’il reçoit des prestations en vertu du Programme de solidarité sociale, les sommes qu’il recevra de la succession pourront être exclues du calcul jusqu’à un maximum de 130 000 $(1) et n’auront ainsi pas d’effet sur son admissibilité ni sur le montant de sa prestation. Si Paul doit défrayer certains coûts relatifs à la succession (les honoraires d’un notaire, par exemple), les sommes utilisées à cette fin ne seront pas considérées pour le calcul de la prestation.

De plus, si Paul utilise les sommes reçues pour se procurer des biens, cette exclusion continuera de s’appliquer.

Cependant, si Paul avait reçu uniquement des prestations en vertu du Programme d’aide sociale, il n’aurait pu bénéficier de l’exclusion de 130 000 $. Ainsi, toutes les sommes reçues de cette succession qui auraient excédé le total des dettes et charges que Paul aurait pu assumer relativement à la succession ne bénéficieraient pas d’une exclusion et seraient considérées pour établir le montant de sa prestation(2). Dans ce cas, la règle générale s’appliquerait et Paul n’aurait le droit de posséder, en tant que personne seule, qu’un maximum de 1 500 $ à titre d’avoirs liquides(3).

Par ailleurs, il importe de se rappeler ce qui suit : il est toujours préférable de déclarer à l’aide sociale les montants pécuniaires reçus, afin d’éviter une réclamation subséquente.

______________
(1) Art. 164 du Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles, (RLRQ, c. A-13.1.1, r. 1).
(2) Art. 138 du Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles, (RLRQ, c. A-13.1.1, r. 1).
(3) Art. 131 du Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles, (RLRQ, c. A-13.1.1, r. 1).Note : Le texte de ce règlement est disponible en cliquant sur le lien suivant :
Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles


Chronique juridique *
Septembre  2014
Numéro  06
Texte de   Me Aliaa El-Hage,Avocate au bureau d’aide juridique Sud-Ouest à Montréal
 
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte
Juin
 05
L’importance de respecter des conditions de remise en liberté!Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Une personne accusée d’une infraction criminelle est généralement remise en liberté durant tout le processus judiciaire. Cela s’explique par le principe fondamental sur lequel repose notre système de justice, la présomption d’innocence. Toutefois, la liberté d’un prévenu, dans l’attente de son procè plus
Mai
 04
L’enquête sur remise en liberté Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Lorsqu’un individu est arrêté, il est en général rapidement remis en liberté par les policiers. Si ce n’est pas le cas, l’individu est alors amené devant un juge qui devra déterminer s’il le remet en liberté ou non avant la tenue de son procès. Il est important de rappeler qu’à cette étape des procé plus
Mars/Avril
 03
LE SARPA – Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfantsCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA) est un service purement administratif qui est offert à toute la population admissible, moyennant le versement de frais de 275 $. La Commission des services juridiques (CSJ) est responsable de l’administration de c plus
Février
 02
Les conséquences d’une soirée bien arrosée Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Marc regrette sa soirée du 20 décembre dernier. Marc est mécanicien et il travaille fort. Il occupe un nouvel emploi et il doit, dans le cadre de ses fonctions, essayer des véhicules défectueux afin d’en diagnostiquer les problèmes. Le 20 décembre, il rejoint des amis dans un bar du centre-ville. Ap plus
Janvier
 01
Ce que je peux dire ou faire sur Facebook Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Juliette arrive chez elle dans tous ses états! Elle n’arrive pas à croire que cette voleuse de Marie-Christine a profité de son absence au party de vendredi soir pour mettre le grappin sur son « kick », le beau Nicolas.

Partie durant tout le week-end pour sa compétition de natation, Juliette
plus
 
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