Infos juridiques/ Chroniques juridiques
Chroniques juridiques
Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.
Chroniques 2014
Novembre
Mariage à l'étranger 
Aujourd’hui, de nombreux couples québécois choisissent de se marier à l’étranger. Les « destinations soleil » sont des endroits de prédilection pour les futurs mariés. Que ce soit Cuba, le Mexique, la République dominicaine ou partout ailleurs dans le monde, une question demeure, le mariage célébré
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Octobre
Mon propriétaire me demande de me départir de mon chien. Que puis-je faire?
Vous avez un chien dans votre appartement et votre propriétaire vous demande de vous en débarrasser et cela vous brise le coeur. Que pouvez-vous faire?
Tout d’abord, il faut savoir que la loi est muette quant à la présence d’animaux dans un logement. Il faut donc consulter votre bail et les règlements de l’immeuble, s’il en existe, afin de vérifier s’il y a des dispositions particulières concernant la présence d’animaux.
Si une clause interdit clairement la présence de votre chien, que ce soit dans votre bail ou dans les règlements de l’immeuble que le propriétaire a l’obligation de vous remettre, vous devrez respecter cette clause à moins que vous ne puissiez démontrer qu’elle est déraisonnable ou abusive. Le fardeau de cette preuve repose sur le locataire. Sachez que, généralement, les tribunaux considèrent que ces clauses sont valides.
Si aucune mention n’est prévue au bail ou aux règlements de l’immeuble, vous pouvez conserver votre animal pourvu que ce dernier ne trouble pas la jouissance paisible des lieux des autres locataires et ne cause pas de dommage à la propriété.
En effet, en tant que propriétaire d’un animal, vous avez l’obligation de vous assurer que votre animal ne dérange pas les autres locataires, par exemple par des jappements, la présence d’excréments ou d’odeurs nauséabondes ou des contacts non désirés…
Il serait donc important, avant d’acquérir un animal, de vérifier tout d’abord votre bail et les règlements de l’immeuble afin de connaître vos droits et d’éviter de mauvaises surprises!
Finalement, vous pouvez également consulter un avocat qui pourra vous renseigner sur les droits applicables à votre situation.
Chronique juridique *
Octobre
2014
Numéro
07
Texte de Me Nathalie Aubin,avocate au bureau d’aide juridique d’Alma
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte
Juin
L’importance de respecter des conditions de remise en liberté!
Une personne accusée d’une infraction criminelle est généralement remise en liberté durant tout le processus judiciaire. Cela s’explique par le principe fondamental sur lequel repose notre système de justice, la présomption d’innocence. Toutefois, la liberté d’un prévenu, dans l’attente de son procè
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Mai
L’enquête sur remise en liberté
Lorsqu’un individu est arrêté, il est en général rapidement remis en liberté par les policiers. Si ce n’est pas le cas, l’individu est alors amené devant un juge qui devra déterminer s’il le remet en liberté ou non avant la tenue de son procès. Il est important de rappeler qu’à cette étape des procé
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Février
Les conséquences d’une soirée bien arrosée
Marc regrette sa soirée du 20 décembre dernier. Marc est mécanicien et il travaille fort. Il occupe un nouvel emploi et il doit, dans le cadre de ses fonctions, essayer des véhicules défectueux afin d’en diagnostiquer les problèmes. Le 20 décembre, il rejoint des amis dans un bar du centre-ville. Ap
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Janvier
Ce que je peux dire ou faire sur Facebook
Juliette arrive chez elle dans tous ses états! Elle n’arrive pas à croire que cette voleuse de Marie-Christine a profité de son absence au party de vendredi soir pour mettre le grappin sur son « kick », le beau Nicolas.
Partie durant tout le week-end pour sa compétition de natation, Juliette
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