Infos juridiques/ Chroniques juridiques
Chroniques juridiques
Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.
Chroniques 2014
Novembre
Mariage à l'étranger 
Aujourd’hui, de nombreux couples québécois choisissent de se marier à l’étranger. Les « destinations soleil » sont des endroits de prédilection pour les futurs mariés. Que ce soit Cuba, le Mexique, la République dominicaine ou partout ailleurs dans le monde, une question demeure, le mariage célébré à l’étranger est-il valide au Québec?
Sous certaines conditions, le mariage de deux Québécois à l’étranger sera valide. D’abord, les formalités de célébration du pays où se déroule le mariage doivent être respectées, par exemple quant à la compétence du célébrant et la présence de témoins; les conditions des lois québécoises et canadiennes doivent aussi être remplies, à savoir :
- Les futurs époux doivent être âgés d’au moins 16 ans;
- Les futurs époux doivent être en mesure de donner un consentement libre et éclairé;
- Les futurs époux doivent être libres de tout lien marital. Si l’un d’eux a déjà été marié, ce mariage doit avoir été dissous par le divorce, le décès ou par son annulation;
- Les futurs époux ne doivent pas être unis par des liens familiaux. Ainsi, le mariage est interdit entre le père et son enfant, la mère et son enfant, entre frère et soeur, demi-frère et demi-soeur ou grand-parent et petit-enfant.
Si ces exigences sont satisfaites, le mariage célébré à l’étranger est automatiquement reconnu et il procurera les mêmes droits et les mêmes obligations que s’il avait été célébré au Québec.
Toutefois, il est fortement recommandé aux nouveaux époux de faire une demande d’insertion de leur certificat de mariage, obtenu à l’étranger, au registre de l’état civil du Québec. Un formulaire à cet effet peut être obtenu auprès des bureaux du Directeur de l’état civil ou sur Internet à l’adresse suivante :
www.etatcivil.gouv.qc.ca/fr/insertion-acte.html
Chronique juridique *
Novembre
2014
Numéro
08
Texte de Me Caroline Simard,avocate au bureau d’aide juridique de Jonquière
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte
Juin
L’importance de respecter des conditions de remise en liberté!
Une personne accusée d’une infraction criminelle est généralement remise en liberté durant tout le processus judiciaire. Cela s’explique par le principe fondamental sur lequel repose notre système de justice, la présomption d’innocence. Toutefois, la liberté d’un prévenu, dans l’attente de son procè
plus
Mai
L’enquête sur remise en liberté
Lorsqu’un individu est arrêté, il est en général rapidement remis en liberté par les policiers. Si ce n’est pas le cas, l’individu est alors amené devant un juge qui devra déterminer s’il le remet en liberté ou non avant la tenue de son procès. Il est important de rappeler qu’à cette étape des procé
plus
Février
Les conséquences d’une soirée bien arrosée
Marc regrette sa soirée du 20 décembre dernier. Marc est mécanicien et il travaille fort. Il occupe un nouvel emploi et il doit, dans le cadre de ses fonctions, essayer des véhicules défectueux afin d’en diagnostiquer les problèmes. Le 20 décembre, il rejoint des amis dans un bar du centre-ville. Ap
plus
Janvier
Ce que je peux dire ou faire sur Facebook
Juliette arrive chez elle dans tous ses états! Elle n’arrive pas à croire que cette voleuse de Marie-Christine a profité de son absence au party de vendredi soir pour mettre le grappin sur son « kick », le beau Nicolas.
Partie durant tout le week-end pour sa compétition de natation, Juliette
plus