Infos juridiques/ Chroniques juridiques
Chroniques juridiques
Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.
Chroniques 2014
Novembre
Je dois aller vivre dans une résidence pour personnes âgées, puis-je mettre fin à mon bail actuel?
La réponse est « oui », mais vous devez respecter certaines conditions et effectuer les démarches qui s’imposent en vertu des dispositions du Code civil du Québec.
Ainsi, vous devez être une personne âgée admise de façon permanente dans :
- un centre d’hébergement et de soins de longue durée;
- une ressource intermédiaire ;
- une résidence privée pour aînés où vous recevrez des soins infirmiers ou les services d’assistance personnelle que nécessite votre état de santé; ou
- tout autre lieu d’hébergement où vous recevrez des soins infirmiers ou les services d’assistance personnelle que nécessite votre état de santé.
Ensuite, vous devez faire parvenir au propriétaire, de préférence par courrier recommandé, les documents requis, à savoir :
- un avis écrit indiquant la cause de la résiliation et la date du départ;
Veuillez noter que vous pouvez trouver un modèle d’avis à compléter sur le site de la Régie du logement à l’adresse Internet suivante :
www.rdl.gouv.qc.ca/fr/pdf/AVIS813F.pdf
- une attestation de l’autorité concernée qui prouve votre admission à la résidence; et
- un certificat d’une personne autorisée confirmant que vous remplissez les conditions d’admission. Ce certificat doit être rédigé par un professionnel de la santé (ex. : médecin, travailleur social, etc.)
Il sera toujours possible de convenir d’une entente avec le propriétaire, mais à défaut, la résiliation du bail prendra effet deux (2) mois après lui avoir envoyé l’avis si le bail a une durée de douze (12) mois.
La résiliation du bail prendra effet un (1) mois après l’envoi de l’avis au propriétaire si le bail a une durée de moins de douze (12) mois ou une durée indéterminée.
Il est important de noter que si le logement est reloué avant la fin du délai, vous n’aurez plus, en tant que locataire, à verser le loyer à votre propriétaire.
Chronique juridique *
Novembre
2014
Numéro
09
Texte de Me Charlène Perron,avocate au bureau d’aide juridique de La Baie
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte
Novembre
Mariage à l'étranger
Aujourd’hui, de nombreux couples québécois choisissent de se marier à l’étranger. Les « destinations soleil » sont des endroits de prédilection pour les futurs mariés. Que ce soit Cuba, le Mexique, la République dominicaine ou partout ailleurs dans le monde, une question demeure, le mariage célébré
plus
Juin
L’importance de respecter des conditions de remise en liberté!
Une personne accusée d’une infraction criminelle est généralement remise en liberté durant tout le processus judiciaire. Cela s’explique par le principe fondamental sur lequel repose notre système de justice, la présomption d’innocence. Toutefois, la liberté d’un prévenu, dans l’attente de son procè
plus
Mai
L’enquête sur remise en liberté
Lorsqu’un individu est arrêté, il est en général rapidement remis en liberté par les policiers. Si ce n’est pas le cas, l’individu est alors amené devant un juge qui devra déterminer s’il le remet en liberté ou non avant la tenue de son procès. Il est important de rappeler qu’à cette étape des procé
plus
Février
Les conséquences d’une soirée bien arrosée
Marc regrette sa soirée du 20 décembre dernier. Marc est mécanicien et il travaille fort. Il occupe un nouvel emploi et il doit, dans le cadre de ses fonctions, essayer des véhicules défectueux afin d’en diagnostiquer les problèmes. Le 20 décembre, il rejoint des amis dans un bar du centre-ville. Ap
plus
Janvier
Ce que je peux dire ou faire sur Facebook
Juliette arrive chez elle dans tous ses états! Elle n’arrive pas à croire que cette voleuse de Marie-Christine a profité de son absence au party de vendredi soir pour mettre le grappin sur son « kick », le beau Nicolas.
Partie durant tout le week-end pour sa compétition de natation, Juliette
plus