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Infos juridiques/ Chroniques juridiques

Chroniques juridiques

Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.


 


Chroniques 2015

  Mois
Numéro
Chronique
Novembre
 09
Puis-je être admissible financièrement à l’aide juridique si mon conjoint ne l’est pas?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
La Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques vous considère comme des conjoints dans les trois cas suivants :

  1. vous êtes mariés et vous cohabitez avec votre époux;
  2. vous faites vie commune avec votre conjoint avec lequel vous ave plus
Otobre
 08
J’ai un jugement m’attribuant la garde de mon enfant, mon ex-conjoint s’oppose à mon déménagement à l’extérieur de la ville, en a-t-il le droit ? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Les jugements rendus en matière de garde d’enfants tendent à assurer la stabilité des enfants, ainsi pour qu’un tribunal intervienne afin de modifier un jugement, il faut être en mesure de démontrer des changements significatifs.

À notre époque, la mobilité des parents est chose courante et e
plus
Août/Sept.
 07
Comment éviter une résiliation de bail pour non-paiement de loyer?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Lorsque vous signez un bail de logement avec un propriétaire, votre première obligation en tant que locataire est de payer votre loyer en totalité à la date prévue. La loi prévoit que le locataire doit payer son loyer le premier de chaque mois, à moins qu’il n’en soit convenu autrement avec le propr plus
Juin/Juillet
 06
L’ivressomètre et les facultés affaibliesCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Les infractions liées à l’alcool au volant sont probablement les plus susceptibles de toucher la personne dite « ordinaire », c'est-à-dire celle qui n’a aucun passé judiciaire. Malheureusement, il s’agit d’infractions qui peuvent avoir de sérieuses conséquences que le citoyen ne mesure pas pleinemen plus
Mai
 05
Le Tribunal de la sécurité sociale, c’est quoi au juste?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Un nouveau tribunal a vu le jour au Canada le 1er avril 2013. Il s’agit du Tribunal de la sécurité sociale qui est de juridiction fédérale. Celui-ci remplace quatre tribunaux administratifs, à savoir : le Conseil arbitral, les juges-arbitres de l’assurance-emploi, les tribunaux de révision du Régime plus
Avril
 04
La caution et le bail de logementCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.

Qu’est-ce qu’une caution? plus

Mars
 03
Je suis victime de violence conjugale ou d’agression à caractère sexuel, puis-je mettre fin à mon bail de logement?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Oui, en vertu du Code civil du Québec(1), le locataire peut mettre fin à son bail de logement si, en raison de la violence d’un conjoint ou d’un ancien conjoint, ou en raison d’une agression à caractère sexuel, même par un tiers, sa sécurité ou celle d’un enfant qui habite avec lui est menacée.

Veuillez noter qu’il est possible de résilier un bail en raison de violence conjugale ou sexuelle même s’il n’y a pas eu de plainte portée à la police.

Le locataire doit faire parvenir à son propriétaire deux (2) documents requis par la loi :

  1. Un Avis de résiliation du bail en raison de violence conjugale ou d’agression à caractère sexuel, qu’on trouve sur le site de la Régie du logement à l’adresse suivante : www.rdl.gouv.qc.ca/fr/pdf/RDL-818-E(06-06).PDF
  2. Une Attestation qui reconnaît que le locataire a été victime de violence conjugale ou d’agression à caractère sexuel.

Comment obtenir cette attestation?

Le locataire doit remplir une Demande d’attestation en vue de la résiliation d’un bail pour motifs de violence ou d’agression sexuelle. Ce formulaire ainsi que toute l’information nécessaire sur le sujet est disponible sur le site de Justice Québec, à l’adresse suivante:

www.justice.gouv.qc.ca/francais/publications/generale/bail.htm

Où envoyer la demande d’attestation?

Le locataire doit envoyer la demande d’attestation dûment assermentée avec une copie de son bail et un document, appuyant sa demande, provenant d’une personne en relation avec lui ou avec l’enfant (copie de la déposition à la police ou déclaration écrite d’un intervenant CAVAC, d’un médecin ou d’un autre intervenant mentionné sur le site de Justice Québec) :


  • au bureau du Directeur des poursuites criminelles et pénales du palais de justice le plus près de son logement
OU
  • à la Cour municipale de Montréal (dans le cas où une plainte a été portée au Service de police de la Ville de Montréal pour violence conjugale ou sexuelle).

Lorsqu’il a obtenu l’attestation, le locataire envoie son avis de résiliation (en raison de violence conjugale ou d’agression à caractère sexuel) et l’attestation assermentée au propriétaire soit par courrier recommandé, par huissier ou par remise de main à main. Dans ce dernier cas, il est recommandé de faire signer un accusé de réception par le destinataire. Il est important de conserver la preuve de réception par le propriétaire, au cas où il contesterait la résiliation de bail devant la Régie du logement.

La résiliation du bail prend effet dans les délais suivants :
  • pour un bail de 12 mois ou plus : 2 mois après l’envoi de l’avis;
  • pour un bail de moins de 12 mois : 1 mois après l’envoi de l’avis;
  • pour un bail à durée indéterminée : 1 mois après l’envoi de l’avis.


Il est important de noter que pendant le délai applicable, le locataire est responsable du paiement du loyer. Par contre, le locataire peut toujours s’entendre avec le propriétaire pour résilier immédiatement, ou à tout autre moment, le bail de logement. La responsabilité du locataire cesse également si le logement, libéré par le locataire, est reloué entre-temps.

(1) C.c.Q., article 1974.1.


Chronique juridique *
Mars  2015
Numéro  03
Texte de   Me Erika Aliova,avocate au bureau d’aide juridique de Montréal Sud-Ouest
 
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte
Février
 02
L’aide juridique gratuite ou à peu de frais? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
L'aide juridique peut vous être accordée gratuitement si vos revenus, biens et liquidités ne dépassent pas le barème d'admissibilité prévu à la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques et au Règlement sur l’aide juridique.

Vous devriez
plus
Janvier
 01
La garde partagée est-elle dans le meilleur intérêt de votre enfant?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Pour la majorité des parents en instance de séparation ou de divorce, la première préoccupation est souvent la question de la garde des enfants. Comment aménager ce temps si précieux pour passer le maximum de temps avec eux? plus
 
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