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Infos juridiques/ Chroniques juridiques

Chroniques juridiques

Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.


 


Chroniques 2015

  Mois
Numéro
Chronique
Novembre
 09
Puis-je être admissible financièrement à l’aide juridique si mon conjoint ne l’est pas?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
La Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques vous considère comme des conjoints dans les trois cas suivants :

  1. vous êtes mariés et vous cohabitez avec votre époux;
  2. vous faites vie commune avec votre conjoint avec lequel vous ave plus
Otobre
 08
J’ai un jugement m’attribuant la garde de mon enfant, mon ex-conjoint s’oppose à mon déménagement à l’extérieur de la ville, en a-t-il le droit ? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Les jugements rendus en matière de garde d’enfants tendent à assurer la stabilité des enfants, ainsi pour qu’un tribunal intervienne afin de modifier un jugement, il faut être en mesure de démontrer des changements significatifs.

À notre époque, la mobilité des parents est chose courante et e
plus
Août/Sept.
 07
Comment éviter une résiliation de bail pour non-paiement de loyer?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Lorsque vous signez un bail de logement avec un propriétaire, votre première obligation en tant que locataire est de payer votre loyer en totalité à la date prévue. La loi prévoit que le locataire doit payer son loyer le premier de chaque mois, à moins qu’il n’en soit convenu autrement avec le propr plus
Juin/Juillet
 06
L’ivressomètre et les facultés affaibliesCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Les infractions liées à l’alcool au volant sont probablement les plus susceptibles de toucher la personne dite « ordinaire », c'est-à-dire celle qui n’a aucun passé judiciaire. Malheureusement, il s’agit d’infractions qui peuvent avoir de sérieuses conséquences que le citoyen ne mesure pas pleinemen plus
Mai
 05
Le Tribunal de la sécurité sociale, c’est quoi au juste?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Un nouveau tribunal a vu le jour au Canada le 1er avril 2013. Il s’agit du Tribunal de la sécurité sociale qui est de juridiction fédérale. Celui-ci remplace quatre tribunaux administratifs, à savoir : le Conseil arbitral, les juges-arbitres de l’assurance-emploi, les tribunaux de révision du Régime plus
Avril
 04
La caution et le bail de logementCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.

Qu’est-ce qu’une caution?

La caution est une sûreté. C’est un contrat accessoire qui est applicable, entre autres, en matière de bail résidentiel. Par exemple, un père peut se porter caution pour le logement loué par sa fille qui n’est pas solvable. Pour le propriétaire, cela constitue une garantie supplémentaire des obligations découlant du bail.

La loi spécifie que le cautionnement ne se présume pas, il doit être exprès(1), ce qui signifie que la clause de cautionnement doit être claire et précise.

Est-ce que mon propriétaire a le droit d’exiger une caution pour mon bail de logement?

La réponse est oui. Un propriétaire ou un gestionnaire d’immeuble a le droit d’exiger une garantie supplémentaire lorsque la capacité de payer du futur locataire est incertaine. Cette demande ne doit pas être basée sur un motif discriminatoire(2).

Qu’arrive-t-il à la caution lors du renouvellement de mon bail de logement?

La loi prévoit que la sûreté consentie par un tiers pour garantir l’exécution des obligations du locataire ne s’étend pas au bail reconduit(3). Ainsi, en principe, le cautionnement s’éteint à l’échéance de la première période du bail de logement. Cette règle n’est cependant pas d’ordre public, ce qui signifie que les parties peuvent l’écarter par convention. Il est donc possible de spécifier au bail de logement que le cautionnement se renouvelle à chaque reconduction. Une telle clause serait valide.


Au moment de signer comme caution, il est très important de bien préciser l’étendue des obligations auxquelles on s’engage, afin d’éviter les surprises. Par exemple, vous pensez avoir signé pour un an seulement alors que vous vous êtes engagé aussi pour les renouvellements subséquents du bail.


Il est important de noter que la caution peut se limiter à couvrir uniquement les paiements de loyer sans couvrir les dommages qui pourraient être causés par le locataire; il faut cependant prévoir une clause à cet effet.


Si le bail de logement prévoit la solidarité entre le locataire et la caution, le propriétaire pourra poursuivre, à son choix, la caution ou le locataire pour la totalité de la dette(4). Il faut se rappeler que la clause de solidarité doit être spécifiquement prévue au bail de logement(5).


En cas de doute, n’hésitez pas à consulter un avocat de l’aide juridique!



(1) Art. 2335 C.c.Q.(2) Art. 10 et 12 de la Charte des droits et libertés de la personne.(3) Art. 1881 C.c.Q.(4) Art. 2352 C.c.Q.(5) Art. 1525 C.c.Q.


Chronique juridique *
Avril  2015
Numéro  04
Texte de   Me Erika Aliova,avocate au bureau d’aide juridique de Montréal Sud-Ouest
 
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte
Mars
 03
Je suis victime de violence conjugale ou d’agression à caractère sexuel, puis-je mettre fin à mon bail de logement?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Oui, en vertu du Code civil du Québec(1), le locataire peut mettre fin à son bail de logement si, en raison de la violence d’un conjoint ou d’un ancien conjoint, ou en raison d’une agression à caractère sexuel, même par un tiers, sa sécurité ou celle d’un enfant qui habite avec lui est menacé plus
Février
 02
L’aide juridique gratuite ou à peu de frais? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
L'aide juridique peut vous être accordée gratuitement si vos revenus, biens et liquidités ne dépassent pas le barème d'admissibilité prévu à la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques et au Règlement sur l’aide juridique.

Vous devriez
plus
Janvier
 01
La garde partagée est-elle dans le meilleur intérêt de votre enfant?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Pour la majorité des parents en instance de séparation ou de divorce, la première préoccupation est souvent la question de la garde des enfants. Comment aménager ce temps si précieux pour passer le maximum de temps avec eux? plus
 
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