Infos juridiques/ Chroniques juridiques
Chroniques juridiques
Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.
Chroniques 2015
Août/Sept.
Comment éviter une résiliation de bail pour non-paiement de loyer?
Lorsque vous signez un bail de logement avec un propriétaire, votre première obligation en tant que locataire est de payer votre loyer en totalité à la date prévue. La loi prévoit que le locataire doit payer son loyer le premier de chaque mois, à moins qu’il n’en soit convenu autrement avec le propr
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Juin/Juillet
L’ivressomètre et les facultés affaiblies
Les infractions liées à l’alcool au volant sont probablement les plus susceptibles de toucher la personne dite « ordinaire », c'est-à-dire celle qui n’a aucun passé judiciaire. Malheureusement, il s’agit d’infractions qui peuvent avoir de sérieuses conséquences que le citoyen ne mesure pas pleinemen
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Mai
Le Tribunal de la sécurité sociale, c’est quoi au juste?
Un nouveau tribunal a vu le jour au Canada le 1er avril 2013. Il s’agit du Tribunal de la sécurité sociale qui est de juridiction fédérale. Celui-ci remplace quatre tribunaux administratifs, à savoir : le Conseil arbitral, les juges-arbitres de l’assurance-emploi, les tribunaux de révision du Régime de pension du Canada et de la Sécurité de la vieillesse et la Commission d’appel des pensions.
Ce nouveau tribunal s’occupe donc de réviser les décisions des organismes fédéraux sur l’assurance-emploi, la sécurité de la vieillesse et le régime des pensions.
Il existe deux divisions au sein du Tribunal de la sécurité sociale. La première est appelée « division générale » et la seconde, « division d’appel ». La division générale comporte elle-même deux sections, soit la section de l’assurance-emploi et la section de la sécurité du revenu (volets régime de pension et sécurité de la vieillesse).
Par exemple, si le prestataire veut contester une décision de la Commission de l’assurance-emploi, il devra d’abord présenter une demande de révision administrative auprès de la Commission elle-même, et ce, dans les 30 jours de la communication de la décision en question.
Par la suite, si le prestataire n’est pas satisfait de la décision rendue à la suite de la révision administrative, il pourra déposer une demande d’appel devant le Tribunal de la sécurité sociale, division générale. La demande devra alors être faite dans les 30 jours de la communication de la décision contestée. S’il devait s’agir plutôt d’une décision rendue en matière de la sécurité de la vieillesse ou du régime de pension, ce délai est de 90 jours.
Dans les deux cas, la division générale peut rejeter sommairement un appel si elle est convaincue qu’il n’a aucune chance raisonnable de succès.
Finalement, le prestataire qui aura été entendu devant la division générale et qui demeurera insatisfait de la décision rendue devra, pour pouvoir se faire entendre devant la division d’appel, obtenir au préalable une permission d’en appeler. La demande de permission d’en appeler devra être présentée dans les 30 jours de la date où le prestataire recevra la décision rendue par la section de l’assurance-emploi. Il est à noter que ce délai est de 90 jours lorsque la décision a été rendue par la section de la sécurité du revenu.
Pour plus d’information au sujet du Tribunal de la sécurité sociale, n’hésitez pas à communiquer avec le bureau d’aide juridique le plus près de chez vous, où des avocats et avocates d’expérience pourront répondre à toutes vos questions.
Chronique juridique *
Mai
2015
Numéro
05
Texte de Me Annie Desrosiers,avocate au bureau d’aide juridique de Roberval
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte
Février
L’aide juridique gratuite ou à peu de frais?
L'aide juridique peut vous être accordée gratuitement si vos revenus, biens et liquidités ne dépassent pas le barème d'admissibilité prévu à la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques et au Règlement sur l’aide juridique.
Vous devriez
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