Infos juridiques/ Chroniques juridiques
Chroniques juridiques
Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.
Chroniques 2015
Août/Sept.
Comment éviter une résiliation de bail pour non-paiement de loyer?
Lorsque vous signez un bail de logement avec un propriétaire, votre première obligation en tant que locataire est de payer votre loyer en totalité à la date prévue. La loi prévoit que le locataire doit payer son loyer le premier de chaque mois, à moins qu’il n’en soit convenu autrement avec le propr
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Juin/Juillet
L’ivressomètre et les facultés affaiblies
Les infractions liées à l’alcool au volant sont probablement les plus susceptibles de toucher la personne dite « ordinaire », c'est-à-dire celle qui n’a aucun passé judiciaire. Malheureusement, il s’agit d’infractions qui peuvent avoir de sérieuses conséquences que le citoyen ne mesure pas pleinement.
Lorsque vous êtes arrêté relativement à une infraction liée à l’alcool au volant, le policier qui a des motifs raisonnables de croire que vous avez conduit avec une alcoolémie supérieure à la limite légale peut vous donner l’ordre de l’accompagner au poste pour fournir un échantillon d’haleine dans un alcootest approuvé. Le policier qui n’a que des soupçons que vous avez commis une telle infraction peut vous ordonner de vous soumettre immédiatement à un test de dépistage à l’aide d’un appareil portatif. En cas d’échec à ce test, il acquerra des motifs raisonnables et vous donnera l’ordre de le suivre au poste.
Qu’importe l’ordre qui vous a été donné par un policier, le défaut de vous y conformer constitue une infraction distincte qui pourrait avoir des conséquences plus néfastes que l’accusation d’avoir conduit avec une alcoolémie supérieure à la limite permise. Règle générale, il est donc préférable de vous conformer à l’ordre du policier. Il est plus facile de faire écarter les résultats obtenus à la suite d’un ordre donné de façon illégale que de vous défendre contre une accusation de refus d’obtempérer à un ordre donné illégalement.
Dans tous les cas, le policier procédant à votre arrestation vous fera la lecture de vos droits, principalement le droit au silence et le droit à l’avocat. Le droit de consulter un avocat, gratuitement et sans égard à votre situation financière, est protégé par la Charte canadienne des droits et libertés. Il est donc important de consulter un avocat dès que les policiers vous en donnent l’opportunité. L’avocat consulté pourra vous expliquer convenablement la portée de votre droit au silence et vous conseiller sur la suite des procédures.
Rappelons qu’en cas de récidive, le Code criminel prévoit des peines minimales de détention et les suspensions de permis de conduire émises par la Société de l’assurance automobile du Québec sont très sévères.
En terminant, lorsque vous en êtes à vous interroger sur votre capacité de conduire ou de calculer le nombre de vos consommations, il s’agit généralement d’un bon indicateur que vous avez trop bu pour prendre le volant. La décision de conduire ou non devrait être prise avant que votre jugement ne soit affecté par l’alcool. La meilleure défense que l’on puisse présenter à une accusation relative à l’alcool au volant est celle qui n’a pas à être présentée parce que l’infraction n’a pas été commise.
Chronique juridique *
Juin/Juillet
2015
Numéro
06
Texte de Me Xavier Jean-Gagnon,avocat au bureau d’aide juridique d’Alma
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte
Mai
Le Tribunal de la sécurité sociale, c’est quoi au juste?
Un nouveau tribunal a vu le jour au Canada le 1er avril 2013. Il s’agit du Tribunal de la sécurité sociale qui est de juridiction fédérale. Celui-ci remplace quatre tribunaux administratifs, à savoir : le Conseil arbitral, les juges-arbitres de l’assurance-emploi, les tribunaux de révision du Régime
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Février
L’aide juridique gratuite ou à peu de frais?
L'aide juridique peut vous être accordée gratuitement si vos revenus, biens et liquidités ne dépassent pas le barème d'admissibilité prévu à la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques et au Règlement sur l’aide juridique.
Vous devriez
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