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Infos juridiques/ Chroniques juridiques

Chroniques juridiques

Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.


 


Chroniques 2015

  Mois
Numéro
Chronique
Novembre
 09
Puis-je être admissible financièrement à l’aide juridique si mon conjoint ne l’est pas?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
La Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques vous considère comme des conjoints dans les trois cas suivants :

  1. vous êtes mariés et vous cohabitez avec votre époux;
  2. vous faites vie commune avec votre conjoint avec lequel vous ave plus
Otobre
 08
J’ai un jugement m’attribuant la garde de mon enfant, mon ex-conjoint s’oppose à mon déménagement à l’extérieur de la ville, en a-t-il le droit ? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Les jugements rendus en matière de garde d’enfants tendent à assurer la stabilité des enfants, ainsi pour qu’un tribunal intervienne afin de modifier un jugement, il faut être en mesure de démontrer des changements significatifs.

À notre époque, la mobilité des parents est chose courante et e
plus
Août/Sept.
 07
Comment éviter une résiliation de bail pour non-paiement de loyer?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Lorsque vous signez un bail de logement avec un propriétaire, votre première obligation en tant que locataire est de payer votre loyer en totalité à la date prévue. La loi prévoit que le locataire doit payer son loyer le premier de chaque mois, à moins qu’il n’en soit convenu autrement avec le propr plus
Juin/Juillet
 06
L’ivressomètre et les facultés affaibliesCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Les infractions liées à l’alcool au volant sont probablement les plus susceptibles de toucher la personne dite « ordinaire », c'est-à-dire celle qui n’a aucun passé judiciaire. Malheureusement, il s’agit d’infractions qui peuvent avoir de sérieuses conséquences que le citoyen ne mesure pas pleinement.

Lorsque vous êtes arrêté relativement à une infraction liée à l’alcool au volant, le policier qui a des motifs raisonnables de croire que vous avez conduit avec une alcoolémie supérieure à la limite légale peut vous donner l’ordre de l’accompagner au poste pour fournir un échantillon d’haleine dans un alcootest approuvé. Le policier qui n’a que des soupçons que vous avez commis une telle infraction peut vous ordonner de vous soumettre immédiatement à un test de dépistage à l’aide d’un appareil portatif. En cas d’échec à ce test, il acquerra des motifs raisonnables et vous donnera l’ordre de le suivre au poste.

Qu’importe l’ordre qui vous a été donné par un policier, le défaut de vous y conformer constitue une infraction distincte qui pourrait avoir des conséquences plus néfastes que l’accusation d’avoir conduit avec une alcoolémie supérieure à la limite permise. Règle générale, il est donc préférable de vous conformer à l’ordre du policier. Il est plus facile de faire écarter les résultats obtenus à la suite d’un ordre donné de façon illégale que de vous défendre contre une accusation de refus d’obtempérer à un ordre donné illégalement.

Dans tous les cas, le policier procédant à votre arrestation vous fera la lecture de vos droits, principalement le droit au silence et le droit à l’avocat. Le droit de consulter un avocat, gratuitement et sans égard à votre situation financière, est protégé par la Charte canadienne des droits et libertés. Il est donc important de consulter un avocat dès que les policiers vous en donnent l’opportunité. L’avocat consulté pourra vous expliquer convenablement la portée de votre droit au silence et vous conseiller sur la suite des procédures.

Rappelons qu’en cas de récidive, le Code criminel prévoit des peines minimales de détention et les suspensions de permis de conduire émises par la Société de l’assurance automobile du Québec sont très sévères.

En terminant, lorsque vous en êtes à vous interroger sur votre capacité de conduire ou de calculer le nombre de vos consommations, il s’agit généralement d’un bon indicateur que vous avez trop bu pour prendre le volant. La décision de conduire ou non devrait être prise avant que votre jugement ne soit affecté par l’alcool. La meilleure défense que l’on puisse présenter à une accusation relative à l’alcool au volant est celle qui n’a pas à être présentée parce que l’infraction n’a pas été commise.


Chronique juridique *
Juin/Juillet  2015
Numéro  06
Texte de   Me Xavier Jean-Gagnon,avocat au bureau d’aide juridique d’Alma
 
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte
Mai
 05
Le Tribunal de la sécurité sociale, c’est quoi au juste?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Un nouveau tribunal a vu le jour au Canada le 1er avril 2013. Il s’agit du Tribunal de la sécurité sociale qui est de juridiction fédérale. Celui-ci remplace quatre tribunaux administratifs, à savoir : le Conseil arbitral, les juges-arbitres de l’assurance-emploi, les tribunaux de révision du Régime plus
Avril
 04
La caution et le bail de logementCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.

Qu’est-ce qu’une caution? plus

Mars
 03
Je suis victime de violence conjugale ou d’agression à caractère sexuel, puis-je mettre fin à mon bail de logement?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Oui, en vertu du Code civil du Québec(1), le locataire peut mettre fin à son bail de logement si, en raison de la violence d’un conjoint ou d’un ancien conjoint, ou en raison d’une agression à caractère sexuel, même par un tiers, sa sécurité ou celle d’un enfant qui habite avec lui est menacé plus
Février
 02
L’aide juridique gratuite ou à peu de frais? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
L'aide juridique peut vous être accordée gratuitement si vos revenus, biens et liquidités ne dépassent pas le barème d'admissibilité prévu à la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques et au Règlement sur l’aide juridique.

Vous devriez
plus
Janvier
 01
La garde partagée est-elle dans le meilleur intérêt de votre enfant?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Pour la majorité des parents en instance de séparation ou de divorce, la première préoccupation est souvent la question de la garde des enfants. Comment aménager ce temps si précieux pour passer le maximum de temps avec eux? plus
 
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