Chroniques juridiques

Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.

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Chroniques 2015

  Mois

Numéro

Chronique

Novembre

 09

Puis-je être admissible financièrement à l’aide juridique si mon conjoint ne l’est pas?

La Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques vous considère comme des conjoints dans les trois cas suivants :

1. vous êtes mariés et vous cohabitez avec votre époux;
2. vous faites vie commune avec votre conjoint avec lequel vous ave plus

Otobre

 08

J’ai un jugement m’attribuant la garde de mon enfant, mon ex-conjoint s’oppose à mon déménagement à l’extérieur de la ville, en a-t-il le droit ?

Les jugements rendus en matière de garde d’enfants tendent à assurer la stabilité des enfants, ainsi pour qu’un tribunal intervienne afin de modifier un jugement, il faut être en mesure de démontrer des changements significatifs.

À notre époque, la mobilité des parents est chose courante et e plus

Août/Sept.

 07

Comment éviter une résiliation de bail pour non-paiement de loyer?

Lorsque vous signez un bail de logement avec un propriétaire, votre première obligation en tant que locataire est de payer votre loyer en totalité à la date prévue. La loi prévoit que le locataire doit payer son loyer le premier de chaque mois, à moins qu’il n’en soit convenu autrement avec le propriétaire⁽¹⁾. En effet, il est possible de vous entendre avec le propriétaire sur d’autres modalités de paiement de loyer. Il est alors important de les inscrire dans le bail.

En tant que locataire, vous avez le droit d’exiger du propriétaire un reçu comme preuve de paiement du loyer. En effet, la loi prévoit que le débiteur qui paie a le droit de recevoir une quittance⁽²⁾.

Le locataire qui est poursuivi en résiliation du bail pour non-paiement du loyer peut éviter la résiliation en payant avant jugement le loyer dû, les frais et les intérêts au taux fixé en vertu de l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale⁽³⁾, ou au taux convenu avec le propriétaire si ce taux est plus bas⁽⁴⁾.

En d’autres mots, si vous payez au propriétaire le loyer dû ainsi que les frais de sa demande à la Régie du logement de même que les intérêts avant que la Régie n’ait rendu sa décision, le propriétaire ne pourra pas vous expulser de votre logement. Si malgré le paiement avant jugement vous recevez un bref d’expulsion par huissier, consultez immédiatement un avocat afin d’évaluer s’il est possible de présenter une requête en opposition afin d’annuler le bref d’expulsion à la Cour du Québec.

Le propriétaire doit attendre l’expiration des délais prévus avant de faire exécuter le jugement de la Régie du logement. Si son préavis d’expulsion est envoyé trop tôt, le bref d’expulsion sera prématuré et il y aura matière à présenter une requête en opposition à la Cour du Québec.

Finalement, si votre propriétaire encaisse des chèques de loyer après la décision de la Régie du logement, sans aucune mention ni réserve et qu’il vous fait quand même signifier un bref d’expulsion, présentez-vous au bureau d’aide juridique le plus près de votre résidence afin de rencontrer un avocat qui pourra évaluer si une opposition au bref d’expulsion est envisageable.

(1) C.c,Q., article 1903.(2) C.c,Q., article 1568.(3) RLRQ, c. A-6.002.(4) C.c,Q., article 1883.

Chronique juridique *
Août/Sept.  2015
Numéro  07
Texte de   Me Erika Aliova,avocate au bureau d’aide juridique Sud-Ouest à Montréal
 
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte

Juin/Juillet

 06

L’ivressomètre et les facultés affaiblies

Les infractions liées à l’alcool au volant sont probablement les plus susceptibles de toucher la personne dite « ordinaire », c'est-à-dire celle qui n’a aucun passé judiciaire. Malheureusement, il s’agit d’infractions qui peuvent avoir de sérieuses conséquences que le citoyen ne mesure pas pleinemen plus

Mai

 05

Le Tribunal de la sécurité sociale, c’est quoi au juste?

Un nouveau tribunal a vu le jour au Canada le 1er avril 2013. Il s’agit du Tribunal de la sécurité sociale qui est de juridiction fédérale. Celui-ci remplace quatre tribunaux administratifs, à savoir : le Conseil arbitral, les juges-arbitres de l’assurance-emploi, les tribunaux de révision du Régime plus

Avril

 04

La caution et le bail de logement

Qu’est-ce qu’une caution? plus

Mars

 03

Je suis victime de violence conjugale ou d’agression à caractère sexuel, puis-je mettre fin à mon bail de logement?

Oui, en vertu du Code civil du Québec(1), le locataire peut mettre fin à son bail de logement si, en raison de la violence d’un conjoint ou d’un ancien conjoint, ou en raison d’une agression à caractère sexuel, même par un tiers, sa sécurité ou celle d’un enfant qui habite avec lui est menacé plus

Février

 02

L’aide juridique gratuite ou à peu de frais?

L'aide juridique peut vous être accordée gratuitement si vos revenus, biens et liquidités ne dépassent pas le barème d'admissibilité prévu à la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques et au Règlement sur l’aide juridique.

Vous devriez plus

Janvier

 01

La garde partagée est-elle dans le meilleur intérêt de votre enfant?

Pour la majorité des parents en instance de séparation ou de divorce, la première préoccupation est souvent la question de la garde des enfants. Comment aménager ce temps si précieux pour passer le maximum de temps avec eux? plus