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Infos juridiques/ Chroniques juridiques

Chroniques juridiques

Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.


 


Chroniques 2015

  Mois
Numéro
Chronique
Novembre
 09
Puis-je être admissible financièrement à l’aide juridique si mon conjoint ne l’est pas?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
La Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques vous considère comme des conjoints dans les trois cas suivants :

  1. vous êtes mariés et vous cohabitez avec votre époux;
  2. vous faites vie commune avec votre conjoint avec lequel vous ave plus
Otobre
 08
J’ai un jugement m’attribuant la garde de mon enfant, mon ex-conjoint s’oppose à mon déménagement à l’extérieur de la ville, en a-t-il le droit ? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Les jugements rendus en matière de garde d’enfants tendent à assurer la stabilité des enfants, ainsi pour qu’un tribunal intervienne afin de modifier un jugement, il faut être en mesure de démontrer des changements significatifs.

À notre époque, la mobilité des parents est chose courante et elle est motivée par une opportunité de travail, des études, un transfert, le début d’une vie commune avec un nouveau conjoint, etc. Ce sont là des situations auxquelles peuvent être confrontés les parents d’enfants et qui nécessiteront un déménagement.

Le déménagement du parent ayant la garde de l’enfant est souvent considéré comme un changement significatif justifiant que le tribunal se penche sur la situation. Pour qu’un changement soit qualifié de « significatif », la distance supplémentaire entre les deux résidences, résultant du déménagement, doit être importante et avoir un impact sur les droits d’accès qui étaient alors octroyés.

Le tribunal doit donc analyser la situation qui lui est soumise à la lumière de certains critères dégagés par la jurisprudence comme :
a) la modalité de garde déjà établie et la relation actuelle entre l'enfant et le parent gardien;b) les modalités d’exercice des droits d'accès déjà établies et la relation actuelle entre l'enfant et le parent qui exerce ces droits;c) l'avantage de maximiser les contacts entre l'enfant et les deux parents;d) l'opinion de l'enfant (s’il a l’âge et la maturité nécessaire pour exprimer son opinion)e) la raison pour laquelle le parent gardien déménage si celle-ci a un rapport avec sa capacité de pourvoir aux besoins de l'enfant;f) la perturbation que peut causer chez l'enfant une modification de la garde;g) la perturbation que peut causer chez l'enfant l'éloignement de sa famille, des écoles et du milieu auxquels il s'est habitué.

Dans le cas où le parent non gardien est en mesure de démontrer que le parent gardien déménage dans le but de l’éloigner de l’enfant et de nuire au maintien de la relation avec celui-ci, le tribunal pourra envisager le changement de garde de l’enfant. Le tribunal pourra aussi considérer toute autre mesure, comme la modification des droits d’accès. Mais en toutes circonstances, les décisions du tribunal seront prises dans le meilleur intérêt de l’enfant.

Il ne faut surtout pas tenir pour acquis qu’un tribunal sanctionnera le déménagement d’un parent par un retrait de la garde. Les tribunaux doivent apprécier chaque situation, analyser les impacts dudit déménagement sur l’enfant et réaménager les droits d’accès, tout en privilégiant le plus d’accès possible de l’enfant à ses deux parents.

Ainsi, un parent ne se verra pas interdire de déménager par un tribunal, pas plus que l’ex-conjoint ne pourra exiger d’un tribunal qu’il interdise le déménagement de l’autre, mais il pourra certainement demander au tribunal un changement de garde ou une modification des modalités de ses droits d’accès.

Ces cas de déménagement du parent gardien suscitent des déchirements entre les parties. Le tribunal voudra s’assurer que les impacts négatifs sur l’enfant seront, le plus possible, minimisés.

Il est à noter que lorsque les parents se séparent et conviennent à l’amiable des modalités de garde et de droits d’accès, la question du déménagement peut également devenir source de conflit. Le parent qui exerce « la garde de fait » de l’enfant ne lui donne pas plus de droits que si un jugement avait été prononcé sur la garde. Les deux parents sont titulaires de l’autorité parentale et doivent se consulter pour des décisions aussi importantes que celle d’un déménagement lorsque celui-ci affecte les modalités de garde et des droits d’accès. En cas de désaccord, le tribunal devra arbitrer la question de la même façon qu’il le ferait si un jugement avait été prononcé sur la garde.

En résumé, il n’existe pas de réponse universelle. Chaque dossier devra être traité individuellement et requérir une décision appropriée à la situation.


Chronique juridique *
Otobre  2015
Numéro  08
Texte de   Me Marthe Vachon,avocate au bureau d’aide juridique de Chicoutimi
 
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte
Août/Sept.
 07
Comment éviter une résiliation de bail pour non-paiement de loyer?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Lorsque vous signez un bail de logement avec un propriétaire, votre première obligation en tant que locataire est de payer votre loyer en totalité à la date prévue. La loi prévoit que le locataire doit payer son loyer le premier de chaque mois, à moins qu’il n’en soit convenu autrement avec le propr plus
Juin/Juillet
 06
L’ivressomètre et les facultés affaibliesCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Les infractions liées à l’alcool au volant sont probablement les plus susceptibles de toucher la personne dite « ordinaire », c'est-à-dire celle qui n’a aucun passé judiciaire. Malheureusement, il s’agit d’infractions qui peuvent avoir de sérieuses conséquences que le citoyen ne mesure pas pleinemen plus
Mai
 05
Le Tribunal de la sécurité sociale, c’est quoi au juste?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Un nouveau tribunal a vu le jour au Canada le 1er avril 2013. Il s’agit du Tribunal de la sécurité sociale qui est de juridiction fédérale. Celui-ci remplace quatre tribunaux administratifs, à savoir : le Conseil arbitral, les juges-arbitres de l’assurance-emploi, les tribunaux de révision du Régime plus
Avril
 04
La caution et le bail de logementCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.

Qu’est-ce qu’une caution? plus

Mars
 03
Je suis victime de violence conjugale ou d’agression à caractère sexuel, puis-je mettre fin à mon bail de logement?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Oui, en vertu du Code civil du Québec(1), le locataire peut mettre fin à son bail de logement si, en raison de la violence d’un conjoint ou d’un ancien conjoint, ou en raison d’une agression à caractère sexuel, même par un tiers, sa sécurité ou celle d’un enfant qui habite avec lui est menacé plus
Février
 02
L’aide juridique gratuite ou à peu de frais? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
L'aide juridique peut vous être accordée gratuitement si vos revenus, biens et liquidités ne dépassent pas le barème d'admissibilité prévu à la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques et au Règlement sur l’aide juridique.

Vous devriez
plus
Janvier
 01
La garde partagée est-elle dans le meilleur intérêt de votre enfant?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Pour la majorité des parents en instance de séparation ou de divorce, la première préoccupation est souvent la question de la garde des enfants. Comment aménager ce temps si précieux pour passer le maximum de temps avec eux? plus
 
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