Chroniques juridiques

Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.

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Chroniques 2015

  Mois

Numéro

Chronique

Novembre

 09

Puis-je être admissible financièrement à l’aide juridique si mon conjoint ne l’est pas?

La Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques vous considère comme des conjoints dans les trois cas suivants :

1. vous êtes mariés et vous cohabitez avec votre époux;
2. vous faites vie commune avec votre conjoint avec lequel vous avez un enfant;
3. vous faites vie commune avec votre conjoint et, à un moment donné, vous avez cohabité pendant une période d’au moins un an.

Dans ces cas, l’aide juridique devra tenir compte de vos revenus, biens et liquidités ainsi que de ceux de votre conjoint pour établir votre admissibilité financière à l’aide juridique.

L’article 6.1 du Règlement sur l’aide juridique prévoit une exception lorsque la demande d’aide juridique est faite par un enfant ou pour son bénéfice. Dans ce cas, on ne considère pas la situation financière de votre conjoint actuel s’il n’est pas le parent de l’enfant. Par ailleurs, il faut que votre enfant cohabite avec vous. Ainsi, si vous désirez modifier le jugement qui vous accorde une pension alimentaire pour l'entretien de votre enfant dont vous avez la garde et qui est issu d'une union précédente, l’Aide juridique tiendra compte des revenus et des liquidités de votre enfant et de vos revenus, biens et liquidités, mais pas de ceux de votre conjoint actuel.

L’article 7 du Règlement sur l’aide juridique prévoit une autre exception lorsque vous avez des intérêts opposés dans une affaire avec votre conjoint actuel, avec qui vous vivez toujours. Dans ce cas, seuls vos revenus, biens et liquidités seront considérés pour les fins de l’admissibilité financière à l’aide juridique.

Comme vous pouvez le constater, l'admissibilité financière à l'aide juridique dépend de bien des facteurs et mérite un traitement particulier pour chaque personne. Ne demeurez pas dans le doute, n'hésitez pas à prendre un rendez-vous au bureau d'aide juridique le plus près de votre domicile. Vous serez rencontré par un avocat qui se fera un plaisir de vérifier si le droit à l'aide juridique peut vous être accordé, vous évitant ainsi de vous priver de l'exercice d'un droit faute de moyens financiers!

Chronique juridique *
Novembre  2015
Numéro  09
Texte de   Me Marie Fillion,Directrice générale du Centre communautaire juridique du Saguenay-Lac St-Jean
 
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte

Otobre

 08

J’ai un jugement m’attribuant la garde de mon enfant, mon ex-conjoint s’oppose à mon déménagement à l’extérieur de la ville, en a-t-il le droit ?

Les jugements rendus en matière de garde d’enfants tendent à assurer la stabilité des enfants, ainsi pour qu’un tribunal intervienne afin de modifier un jugement, il faut être en mesure de démontrer des changements significatifs.

À notre époque, la mobilité des parents est chose courante et e plus

Août/Sept.

 07

Comment éviter une résiliation de bail pour non-paiement de loyer?

Lorsque vous signez un bail de logement avec un propriétaire, votre première obligation en tant que locataire est de payer votre loyer en totalité à la date prévue. La loi prévoit que le locataire doit payer son loyer le premier de chaque mois, à moins qu’il n’en soit convenu autrement avec le propr plus

Juin/Juillet

 06

L’ivressomètre et les facultés affaiblies

Les infractions liées à l’alcool au volant sont probablement les plus susceptibles de toucher la personne dite « ordinaire », c'est-à-dire celle qui n’a aucun passé judiciaire. Malheureusement, il s’agit d’infractions qui peuvent avoir de sérieuses conséquences que le citoyen ne mesure pas pleinemen plus

Mai

 05

Le Tribunal de la sécurité sociale, c’est quoi au juste?

Un nouveau tribunal a vu le jour au Canada le 1er avril 2013. Il s’agit du Tribunal de la sécurité sociale qui est de juridiction fédérale. Celui-ci remplace quatre tribunaux administratifs, à savoir : le Conseil arbitral, les juges-arbitres de l’assurance-emploi, les tribunaux de révision du Régime plus

Avril

 04

La caution et le bail de logement

Qu’est-ce qu’une caution? plus

Mars

 03

Je suis victime de violence conjugale ou d’agression à caractère sexuel, puis-je mettre fin à mon bail de logement?

Oui, en vertu du Code civil du Québec(1), le locataire peut mettre fin à son bail de logement si, en raison de la violence d’un conjoint ou d’un ancien conjoint, ou en raison d’une agression à caractère sexuel, même par un tiers, sa sécurité ou celle d’un enfant qui habite avec lui est menacé plus

Février

 02

L’aide juridique gratuite ou à peu de frais?

L'aide juridique peut vous être accordée gratuitement si vos revenus, biens et liquidités ne dépassent pas le barème d'admissibilité prévu à la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques et au Règlement sur l’aide juridique.

Vous devriez plus

Janvier

 01

La garde partagée est-elle dans le meilleur intérêt de votre enfant?

Pour la majorité des parents en instance de séparation ou de divorce, la première préoccupation est souvent la question de la garde des enfants. Comment aménager ce temps si précieux pour passer le maximum de temps avec eux? plus