Chroniques juridiques

Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.

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Chroniques 2015

  Mois

Numéro

Chronique

Novembre

 09

Puis-je être admissible financièrement à l’aide juridique si mon conjoint ne l’est pas?

La Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques vous considère comme des conjoints dans les trois cas suivants :

1. vous êtes mariés et vous cohabitez avec votre époux;
2. vous faites vie commune avec votre conjoint avec lequel vous ave plus

Otobre

 08

J’ai un jugement m’attribuant la garde de mon enfant, mon ex-conjoint s’oppose à mon déménagement à l’extérieur de la ville, en a-t-il le droit ?

Les jugements rendus en matière de garde d’enfants tendent à assurer la stabilité des enfants, ainsi pour qu’un tribunal intervienne afin de modifier un jugement, il faut être en mesure de démontrer des changements significatifs.

À notre époque, la mobilité des parents est chose courante et e plus

Août/Sept.

 07

Comment éviter une résiliation de bail pour non-paiement de loyer?

Lorsque vous signez un bail de logement avec un propriétaire, votre première obligation en tant que locataire est de payer votre loyer en totalité à la date prévue. La loi prévoit que le locataire doit payer son loyer le premier de chaque mois, à moins qu’il n’en soit convenu autrement avec le propr plus

Juin/Juillet

 06

L’ivressomètre et les facultés affaiblies

Les infractions liées à l’alcool au volant sont probablement les plus susceptibles de toucher la personne dite « ordinaire », c'est-à-dire celle qui n’a aucun passé judiciaire. Malheureusement, il s’agit d’infractions qui peuvent avoir de sérieuses conséquences que le citoyen ne mesure pas pleinemen plus

Mai

 05

Le Tribunal de la sécurité sociale, c’est quoi au juste?

Un nouveau tribunal a vu le jour au Canada le 1er avril 2013. Il s’agit du Tribunal de la sécurité sociale qui est de juridiction fédérale. Celui-ci remplace quatre tribunaux administratifs, à savoir : le Conseil arbitral, les juges-arbitres de l’assurance-emploi, les tribunaux de révision du Régime plus

Avril

 04

La caution et le bail de logement

Qu’est-ce qu’une caution? plus

Mars

 03

Je suis victime de violence conjugale ou d’agression à caractère sexuel, puis-je mettre fin à mon bail de logement?

Oui, en vertu du Code civil du Québec(1), le locataire peut mettre fin à son bail de logement si, en raison de la violence d’un conjoint ou d’un ancien conjoint, ou en raison d’une agression à caractère sexuel, même par un tiers, sa sécurité ou celle d’un enfant qui habite avec lui est menacé plus

Février

 02

L’aide juridique gratuite ou à peu de frais?

L'aide juridique peut vous être accordée gratuitement si vos revenus, biens et liquidités ne dépassent pas le barème d'admissibilité prévu à la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques et au Règlement sur l’aide juridique.

Vous devriez plus

Janvier

 01

La garde partagée est-elle dans le meilleur intérêt de votre enfant?

Pour la majorité des parents en instance de séparation ou de divorce, la première préoccupation est souvent la question de la garde des enfants. Comment aménager ce temps si précieux pour passer le maximum de temps avec eux?

Aujourd’hui, plusieurs parents se partagent les tâches et les activités qui concernent les enfants. Ainsi, au moment d’une rupture, les parents envisagent régulièrement l’option de la garde partagée afin de continuer à s’impliquer auprès d’eux de façon régulière.

L’avantage principal de ce type de garde est sans conteste de permettre aux enfants de passer le plus de temps possible avec chacun de leurs parents. En contrepartie, cela oblige les enfants à se déplacer d’un domicile à l’autre et à s’adapter à deux modes de vie souvent différents entraînant, pour certains enfants, plus de problèmes d’adaptation que pour d’autres.

Si ce type de garde est envisagé, il est à noter que plusieurs critères ont été énoncés par les tribunaux pour évaluer l’opportunité de cette modalité de garde dont :

• l’âge de l’enfant;
• la capacité parentale de chacun des parents;
• la disponibilité des parents;
• les valeurs éducatives, morales et spirituelles dans les deux milieux de vie;
• la stabilité;
• la capacité des parents de communiquer et l’absence de conflits significatifs entre ces derniers;
• la proximité des résidences des parents;
• l’absence de syndrome d’aliénation parentale;
• la reconnaissance de l’importance des contacts de l’enfant avec chacun des parents;
• le désir de l’enfant (en fonction de son âge).

À la lumière de ces critères, le tribunal devra déterminer où se situe le meilleur intérêt de l’enfant si les parents ne s’entendent pas sur la question de la garde.

Ainsi, dans tout ce processus de détermination de la garde, aussi difficile que soit cette décision pour les parents, le meilleur intérêt de l’enfant devrait toujours être le seul guide pour identifier la modalité de garde la mieux adaptée à la situation de l’enfant.


** Ce texte a initialement été rédigé par Me Karen Inkel. Révision effectuée par Me Caroline Aubin et la Commission des services juridiques.

Chronique juridique *
Janvier  2015
Numéro  01
Texte de   Me Caroline Aubin**,avocate au bureau d’aide juridique de Chicoutimi
 
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte