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Infos juridiques/ Chroniques juridiques

Chroniques juridiques

Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.


 


Chroniques 2016

  Mois
Numéro
Chronique
Décembre
 08
Le SAH - Service d'aide à l'homologation d'une entente Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Le SAH s’adresse à des parties qui désirent apporter des modifications à la garde, aux droits d’accès ou à la pension alimentaire d’un enfant, ou d’un enfant et d’un ex-conjoint, quelle qu’en soit la cause. Seules les personnes qui ont déjà obtenu un jugement relatif à la garde ou à la pension alime plus
Octobre/Nov
 07
Le SARPA – Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA) est un service purement administratif qui permet aux parents de faire rajuster une pension alimentaire payable au bénéfice d’un enfant mineur qui a déjà été fixée par jugement, sans qu’ils aient à se présenter à n plus
Août/Sept
 06
Un huissier est à ma porte Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
M. Jérôme Blais, autrefois musicien, a 66 ans et il travaille toujours. Il vit en logement dans un village et a une voiture dont il se sert pour se rendre à son travail, vu l’absence de services de transport en commun où il habite. Il a des meubles usagés et le seul bien de valeur en sa possession, plus
Juin/Juillet
 05
Mon propriétaire peut-il avoir accès à mon logement? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
La réponse est « Oui », mais il y a des règles à suivre en vertu du Code civil du Québec*. La loi nous mentionne que le propriétaire a le droit de vérifier l’état du bien loué, d’y effectuer des travaux, de le faire visiter à un locataire ou à un acheteur éventuel. Le propriétaire doit toutef plus
Mai
 04
Les prestataires d'aide de dernier recours et les séjours à l'extérieur du Québec Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Pour être admissible à une aide financière, tout adulte doit résider au Québec au sens du Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles.

Des modifications importantes à ce règlement sont entrées en vigueur le 1er mai 2015. L'une de ces modifications visait à resserrer les conditio
plus
Avril
 03
Les précautions à prendre lorsque vous effectuez un achat en ligne Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
En raison des nombreux avantages qu’il comporte, le magasinage en ligne peut être un moyen rapide et pratique de faire des achats. Il vous permet de chercher l'article qui vous convient, de comparer les offres du moment, de sélectionner le produit, de l'acheter, et ce, sans même avoir à vous déplace plus
Février/Mars
 02
Les prestations pour enfants et les ententes entre parents : est-ce une bonne idée? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Hélène et Denis s’entendaient très bien malgré leur séparation survenue en avril 2015. Avant leur rupture, Hélène recevait les prestations fiscales canadiennes pour enfants (PFCE) et les prestations de soutien aux enfants du Québec pour les deux enfants. Le montant de ces prestations était calculé e plus
Janvier
 01
Quand emprunter devient voler... Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Combien de fois a-t-on entendu devant nos tribunaux des contrevenants se défendre face à une accusation de vol en alléguant qu'ils ne voulaient pas voler l'objet concerné, mais plutôt l'emprunter au propriétaire légitime avec l'intention de le lui remettre éventuellement, sans plus de précisions. Si dans certains cas particuliers, le tribunal a pu faire bénéficier le prévenu du doute raisonnable et l'acquitter, dans un grand nombre de situations, l'accusé fut reconnu coupable de l'infraction de vol qui lui était initialement reprochée.

Pour bien comprendre comment ce qui, en apparence, semblait un emprunt peut devenir, dans les faits, une infraction criminelle, il est essentiel de définir la notion de vol au sens du Code criminel canadien, notion que l'on retrouve notamment à l'article 322. De manière simplifiée, constituera un vol le fait de « prendre frauduleusement et sans apparence de droit, une chose… avec l'intention d'en priver, temporairement ou absolument, son propriétaire… », le vol étant, par ailleurs, commis au sens de la loi à partir du moment où l'objet concerné est déplacé.

Concrètement, constituera un vol le fait de prendre un bien qui ne m'appartient pas, même pour une courte période, alors que je n'ai aucune justification m'autorisant à l'avoir en ma possession, et ce, même si j'ai l'intention d'éventuellement le remettre.

Par ailleurs, qu'entend-on par justification ou « apparence de droit »? De façon simplifiée, il s'agit de toute raison légale ou légitime nous autorisant à avoir en notre possession l'objet dont nous ne sommes pas le propriétaire ou le possesseur autorisé. Ce sera le cas, par exemple, si je vais voir mon voisin pour lui emprunter son échelle et qu'il accepte de me la prêter pour la durée des travaux à ma résidence. Il y a alors une entente entre le véritable propriétaire et moi, ce qui constitue une raison valable justifiant d'avoir en ma possession le bien concerné. Il est également à noter, dans ce même exemple, que le seul fait de ne pas remettre l'échelle de mon voisin, à la fin du délai convenu, ne peut entraîner une accusation de vol en l'absence d'une intention frauduleuse puisque ce retard peut s'expliquer, par exemple, par un simple oubli ou encore une impossibilité de la rendre au moment convenu.

Par contre, la situation serait tout autre si j'allais chez mon voisin et que je prenais son échelle sans son autorisation et à son insu. Je pourrais alors être susceptible de me faire accuser de vol.

De même, si j'emprunte un objet à son propriétaire légitime, en utilisant un faux prétexte, afin d'obtenir son accord alors que ma véritable intention est de ne plus lui remettre l'objet ou de le lui remettre seulement lorsque je l'aurai décidé, j'aurai alors obtenu 'frauduleusement' la possession d'un objet ne m'appartenant pas, ce qui peut entraîner une accusation soit de vol, soit de fraude, selon le cas.

Comme on le voit, lorsqu'on emprunte un bien, l'élémentaire prudence nous recommande d'obtenir l'autorisation préalable du propriétaire et de convenir avec lui des modalités d'utilisation et de remise, selon le cas.



Chronique juridique *
Janvier  2016
Numéro  01
Texte de   Me Michel Loranger ,avocat au bureau d’aide juridique de Roberval
 
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte
 
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