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Infos juridiques/ Chroniques juridiques

Chroniques juridiques

Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.


 


Chroniques 2016

  Mois
Numéro
Chronique
Décembre
 08
Le SAH - Service d'aide à l'homologation d'une entente Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Le SAH s’adresse à des parties qui désirent apporter des modifications à la garde, aux droits d’accès ou à la pension alimentaire d’un enfant, ou d’un enfant et d’un ex-conjoint, quelle qu’en soit la cause. Seules les personnes qui ont déjà obtenu un jugement relatif à la garde ou à la pension alime plus
Octobre/Nov
 07
Le SARPA – Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA) est un service purement administratif qui permet aux parents de faire rajuster une pension alimentaire payable au bénéfice d’un enfant mineur qui a déjà été fixée par jugement, sans qu’ils aient à se présenter à n plus
Août/Sept
 06
Un huissier est à ma porte Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
M. Jérôme Blais, autrefois musicien, a 66 ans et il travaille toujours. Il vit en logement dans un village et a une voiture dont il se sert pour se rendre à son travail, vu l’absence de services de transport en commun où il habite. Il a des meubles usagés et le seul bien de valeur en sa possession, plus
Juin/Juillet
 05
Mon propriétaire peut-il avoir accès à mon logement? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
La réponse est « Oui », mais il y a des règles à suivre en vertu du Code civil du Québec*. La loi nous mentionne que le propriétaire a le droit de vérifier l’état du bien loué, d’y effectuer des travaux, de le faire visiter à un locataire ou à un acheteur éventuel. Le propriétaire doit toutef plus
Mai
 04
Les prestataires d'aide de dernier recours et les séjours à l'extérieur du Québec Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Pour être admissible à une aide financière, tout adulte doit résider au Québec au sens du Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles.

Des modifications importantes à ce règlement sont entrées en vigueur le 1er mai 2015. L'une de ces modifications visait à resserrer les conditio
plus
Avril
 03
Les précautions à prendre lorsque vous effectuez un achat en ligne Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
En raison des nombreux avantages qu’il comporte, le magasinage en ligne peut être un moyen rapide et pratique de faire des achats. Il vous permet de chercher l'article qui vous convient, de comparer les offres du moment, de sélectionner le produit, de l'acheter, et ce, sans même avoir à vous déplace plus
Février/Mars
 02
Les prestations pour enfants et les ententes entre parents : est-ce une bonne idée? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Hélène et Denis s’entendaient très bien malgré leur séparation survenue en avril 2015. Avant leur rupture, Hélène recevait les prestations fiscales canadiennes pour enfants (PFCE) et les prestations de soutien aux enfants du Québec pour les deux enfants. Le montant de ces prestations était calculé en fonction des revenus déclarés par les deux parents l’année précédente, alors qu’ils faisaient encore vie commune.

Lors de leur séparation en 2015, ils décident d’exercer la garde partagée de leurs enfants. Puisque Denis a des revenus plus élevés que ceux d’Hélène, il devrait lui verser une pension alimentaire même si les enfants sont en garde partagée. De plus, chacun aurait droit de recevoir sa part des prestations gouvernementales d’aide à la famille en fonction de ses revenus. Denis propose à Hélène l’entente suivante : il lui laisse la totalité des prestations gouvernementales d’aide à la famille si Hélène accepte de ne pas introduire de procédures en pension alimentaire et garde d’enfants à la Cour. Puisque les revenus d’Hélène sont moindres que ceux de Denis, ce serait avantageux pour elle, lui dit-il. Hélène accepte.

Afin qu’Hélène puisse recevoir la totalité des prestations, ils déclarent donc aux autorités gouvernementales (l’Agence de revenu du Canada, au fédéral, et Retraite Québec, au provincial, auparavant la Régie des rentes du Québec), qu’ils sont séparés depuis avril 2015 et que les enfants vivent à temps plein avec Hélène, alors que dans les faits, les enfants sont toujours en garde partagée.

En avril 2015, Hélène travaille au salaire minimum. En conséquence, le montant de ses prestations familiales augmente de façon importante après leur séparation puisque ce montant est maintenant calculé sur la base de son seul revenu. Les prestations pour enfants continuent à lui être versées en totalité comme si elle avait effectivement la garde exclusive des enfants. Tout le monde est content… pour le moment!

En janvier 2016, Hélène et Denis se disputent à propos des enfants. Denis apprend d’un ami qu’il a le droit de demander sa part des prestations gouvernementales d’aide à la famille puisque les enfants sont en garde partagée. Il communique avec l’Agence de revenu du Canada et Retraite Québec et les informe du fait qu’Hélène et lui exercent la garde partagée de leurs enfants depuis avril 2015 et qu’il souhaite obtenir les prestations d’aide à la famille auxquelles il a droit.

Hélène a la mauvaise surprise de recevoir un avis des autorités gouvernementales lui réclamant 50% des prestations qui lui ont été versées depuis avril 2015. Pour récupérer ces sommes qui ont été versées en trop à Hélène, les deux paliers gouvernementaux pourront réduire ses prestations futures. Denis, lui, pourrait recevoir rétroactivement les sommes auxquelles il a droit en fonction de ses revenus (maximum 12 mois). Le fait que Denis n’ait payé aucune pension alimentaire à Hélène depuis leur séparation n’aura aucune incidence sur la réclamation adressée à Hélène.


Chronique juridique *
Février/Mars  2016
Numéro  02
Texte de   Me Julie Henri,avocate au bureau d’aide juridique de Trois-Rivières
 
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte
Janvier
 01
Quand emprunter devient voler... Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Combien de fois a-t-on entendu devant nos tribunaux des contrevenants se défendre face à une accusation de vol en alléguant qu'ils ne voulaient pas voler l'objet concerné, mais plutôt l'emprunter au propriétaire légitime avec l'intention de le lui remettre éventuellement, sans plus de précisions. Si plus
 
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