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Infos juridiques/ Chroniques juridiques

Chroniques juridiques

Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.


 


Chroniques 2016

  Mois
Numéro
Chronique
Décembre
 08
Le SAH - Service d'aide à l'homologation d'une entente Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Le SAH s’adresse à des parties qui désirent apporter des modifications à la garde, aux droits d’accès ou à la pension alimentaire d’un enfant, ou d’un enfant et d’un ex-conjoint, quelle qu’en soit la cause. Seules les personnes qui ont déjà obtenu un jugement relatif à la garde ou à la pension alime plus
Octobre/Nov
 07
Le SARPA – Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA) est un service purement administratif qui permet aux parents de faire rajuster une pension alimentaire payable au bénéfice d’un enfant mineur qui a déjà été fixée par jugement, sans qu’ils aient à se présenter à n plus
Août/Sept
 06
Un huissier est à ma porte Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
M. Jérôme Blais, autrefois musicien, a 66 ans et il travaille toujours. Il vit en logement dans un village et a une voiture dont il se sert pour se rendre à son travail, vu l’absence de services de transport en commun où il habite. Il a des meubles usagés et le seul bien de valeur en sa possession, plus
Juin/Juillet
 05
Mon propriétaire peut-il avoir accès à mon logement? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
La réponse est « Oui », mais il y a des règles à suivre en vertu du Code civil du Québec*. La loi nous mentionne que le propriétaire a le droit de vérifier l’état du bien loué, d’y effectuer des travaux, de le faire visiter à un locataire ou à un acheteur éventuel. Le propriétaire doit toutef plus
Mai
 04
Les prestataires d'aide de dernier recours et les séjours à l'extérieur du Québec Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Pour être admissible à une aide financière, tout adulte doit résider au Québec au sens du Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles.

Des modifications importantes à ce règlement sont entrées en vigueur le 1er mai 2015. L'une de ces modifications visait à resserrer les conditio
plus
Avril
 03
Les précautions à prendre lorsque vous effectuez un achat en ligne Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
En raison des nombreux avantages qu’il comporte, le magasinage en ligne peut être un moyen rapide et pratique de faire des achats. Il vous permet de chercher l'article qui vous convient, de comparer les offres du moment, de sélectionner le produit, de l'acheter, et ce, sans même avoir à vous déplacer. Cependant, il peut aussi vous exposer aux fraudes. Il est donc important de savoir comment vous protéger de celles-ci et de demeurer à l'affût des risques associés à ce type de magasinage.

Apprenez à reconnaître un site de magasinage en ligne «douteux». Pour ce faire, le gouvernement du Canada vous donne quelques indices vous permettant de repérer un site de magasinage en ligne qui ne serait pas digne de confiance. Il en sera souvent ainsi lorsque :

  • le site Web est mal conçu et/ou ne présente pas une image professionnelle;
  • l’adresse civique et/ou le numéro de téléphone du commerçant sont introuvables;
  • les politiques relatives aux ventes, aux échanges, aux retours et à la confidentialité sont difficiles à repérer et/ou ne sont pas claires;
  • vous n’arrivez pas à quitter une page ou à retourner à la page précédente;
  • des informations bancaires ou des informations sur votre carte de crédit vous sont demandées à un moment où vous n’achetez rien.

Faites des recherches sur le commerçant. Recherchez dans le site du commerçant ses coordonnées complètes et celles de son service à la clientèle. Si vous ne connaissez pas le commerçant, demandez l'avis de gens qui ont déjà fait affaire avec lui ou vérifiez si celui-ci ne fait pas l’objet de commentaires sur d’autres sites et, le cas échéant, lisez ce qu'on dit à son sujet. Pour les commerçants québécois, vous pouvez également consulter un registre officiel comme celui du Registraire des entreprises du Québec1 afin d’obtenir plusieurs informations relatives à l’identité de ceux-ci. Vous pouvez aussi obtenir de l'information sur un commerçant québécois avec l'outil «Se renseigner sur un commerçant» de l'Office de la protection du consommateur2 qui vous permettra notamment de savoir si l'Office est intervenu auprès de lui ou s'il a reçu des mises en demeure de consommateurs.

Pour une transaction sécuritaire. Assurez-vous de vous trouver dans un site sécurisé. Pour ce faire, recherchez un cadenas fermé (ou une clé intacte) dans la ligne d'adresse, laquelle doit commencer par https:// (plutôt que par http://). N'utilisez jamais un réseau sans fil (Wi-Fi) public ou un poste partagé pour faire des achats en ligne et vérifiez régulièrement les mises à jour de votre antivirus afin d’être protégé si le site s'avère frauduleux. Protégez vos renseignements personnels en prenant connaissance de la politique de protection des renseignements personnels du commerçant affichée dans son site Web et en ne donnant que les renseignements utiles à la transaction.
Au moment de payer. Vérifiez que le commerçant vous communique le prix des biens ou des services, les frais connexes, les taxes applicables, le coût total de votre achat, la description de tous les autres frais qui pourraient être exigés et dont le montant ne peut être raisonnablement calculé (ex.: droits de douane et frais de courtage) et la devise utilisée pour payer votre achat lorsque celle-ci n'est pas le dollar canadien. Lorsque vous le pouvez, payez au moyen de votre carte de crédit et n’envoyez surtout jamais d’argent comptant.

Achats à l'étranger. Si vous achetez d’un commerçant étranger, rappelez-vous que ces achats peuvent être risqués en raison du fait que les lois et les normes ne sont pas les mêmes partout. En effet, la Loi sur la protection du consommateur pourrait ne pas vous protéger si vous faites un achat d'un commerçant qui ne fait pas affaire au Québec. Si vous désirez tout de même acheter des produits qui proviennent de l'étranger:

  • consultez le site Web de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)3 afin de connaître les exigences concernant l'admissibilité des produits puisque certains produits peuvent être confisqués à la douane;
  • n'oubliez pas de tenir compte des frais de manutention et d'expédition, des taxes, des droits de douane et du taux de change;
  • assurez-vous que le produit que vous achetez répond aux normes de sécurité canadiennes.


La rétrofacturation. La Loi sur la protection du consommateur a introduit une nouvelle protection pour les achats en ligne faits au moyen d’une carte de crédit. Cette protection s’applique aussi aux achats à l’étranger. Le consommateur québécois peut, à certaines conditions, être remboursé par l’émetteur de sa carte de crédit. C’est ce qu’on appelle la rétrofacturation. Par exemple, si le bien acheté n’est pas livré dans le délai prévu, vous pouvez demander au commerçant de vous rembourser. S’il ne le fait pas dans les 15 jours, vous disposez de 60 jours pour demander la rétrofacturation à l’émetteur de votre carte de crédit. Attention! Vous avez des conditions et des délais à respecter pour obtenir la rétrofacturation. Pour plus d’informations sur le sujet, consultez le site Web de l’Office de la protection du consommateur.

1 www.registreentreprises.gouv.qc.ca
2 www.opc.gouv.qc.ca
3 www.cbsa-asfc.gc.ca/menu-fra.html



Chronique juridique *
Avril  2016
Numéro  03
Texte de   Me Martine Belley-Lemieux,avocate au bureau d’aide juridique de Drummondville
 
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte
Février/Mars
 02
Les prestations pour enfants et les ententes entre parents : est-ce une bonne idée? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Hélène et Denis s’entendaient très bien malgré leur séparation survenue en avril 2015. Avant leur rupture, Hélène recevait les prestations fiscales canadiennes pour enfants (PFCE) et les prestations de soutien aux enfants du Québec pour les deux enfants. Le montant de ces prestations était calculé e plus
Janvier
 01
Quand emprunter devient voler... Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Combien de fois a-t-on entendu devant nos tribunaux des contrevenants se défendre face à une accusation de vol en alléguant qu'ils ne voulaient pas voler l'objet concerné, mais plutôt l'emprunter au propriétaire légitime avec l'intention de le lui remettre éventuellement, sans plus de précisions. Si plus
 
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