Infos juridiques/ Chroniques juridiques
Chroniques juridiques
Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.
Chroniques 2016
Décembre
Le SAH - Service d'aide à l'homologation d'une entente 
Le SAH s’adresse à des parties qui désirent apporter des modifications à la garde, aux droits d’accès ou à la pension alimentaire d’un enfant, ou d’un enfant et d’un ex-conjoint, quelle qu’en soit la cause. Seules les personnes qui ont déjà obtenu un jugement relatif à la garde ou à la pension alime
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Août/Sept
Un huissier est à ma porte
M. Jérôme Blais, autrefois musicien, a 66 ans et il travaille toujours. Il vit en logement dans un village et a une voiture dont il se sert pour se rendre à son travail, vu l’absence de services de transport en commun où il habite. Il a des meubles usagés et le seul bien de valeur en sa possession,
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Juin/Juillet
Mon propriétaire peut-il avoir accès à mon logement?
La réponse est « Oui », mais il y a des règles à suivre en vertu du Code civil du Québec*. La loi nous mentionne que le propriétaire a le droit de vérifier l’état du bien loué, d’y effectuer des travaux, de le faire visiter à un locataire ou à un acheteur éventuel. Le propriétaire doit toutef
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Mai
Les prestataires d'aide de dernier recours et les séjours à l'extérieur du Québec
Pour être admissible à une aide financière, tout adulte doit résider au Québec au sens du Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles.
Des modifications importantes à ce règlement sont entrées en vigueur le 1er mai 2015. L'une de ces modifications visait à resserrer les conditions à satisfaire pour être considéré comme résident du Québec au sens de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles. Ainsi, un adulte est considéré ne plus résider au Québec dès qu'il s'absente plus de 15 jours cumulatifs dans un mois de calendrier, ou plus de 7 jours consécutifs dans ce mois.
En conséquence, si vous prévoyez séjourner à l'extérieur du Québec pendant une période supérieure à 15 jours cumulatifs, ou pour plus de 7 jours consécutifs au cours d'un même mois, sachez que votre dossier sera annulé pour le mois suivant (par exemple, si vous vous absentez du Québec du 23 décembre au 31 décembre, votre prestation de janvier sera annulée). Il vous sera toutefois possible de présenter une nouvelle demande à votre retour pour vous prévaloir d'une aide financière selon les règles applicables.
Les exceptions permettant à une personne prestataire d'être considérée comme résidente du Québec même si elle devait s'absenter, notamment pour des raisons de santé, ont toutefois été maintenues. Ainsi, vous continuez de résider au Québec au sens de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles même si vous devez vous absenter temporairement pour l'un des motifs suivants:
- pour recevoir les soins requis par votre état physique ou mental, sur recommandation écrite d'un médecin inscrit au tableau de l'Ordre des médecins du Québec et pour la durée que ce dernier indique;
- pendant une période d'au plus 6 mois, pour accompagner la personne qui vous procure des soins constants requis en raison de votre état physique ou mental;
- pour participer à une mesure ou à un programme d'aide à l'emploi;
- pour exécuter un travail rémunéré, si vous êtes membre d'une famille qui réside au Québec.
Vous serez également considéré résider au Québec si vous procurez des soins constants à une personne dont l’autonomie est réduite de façon significative en raison de son état physique ou mental et que vous devez accompagner celle-ci pendant qu’elle s’absente du Québec pour recevoir les soins requis par son état physique ou mental moyennant le respect de certaines conditions. Il en sera également de même, pendant une période d’au plus 6 mois, si vous êtes retenu à l’extérieur en cas de force majeure.
Chronique juridique *
Mai
2016
Numéro
04
Texte de Me Martine Belley-Lemieux,avocate au bureau d’aide juridique de Drummondville
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte
Avril
Les précautions à prendre lorsque vous effectuez un achat en ligne
En raison des nombreux avantages qu’il comporte, le magasinage en ligne peut être un moyen rapide et pratique de faire des achats. Il vous permet de chercher l'article qui vous convient, de comparer les offres du moment, de sélectionner le produit, de l'acheter, et ce, sans même avoir à vous déplace
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Janvier
Quand emprunter devient voler...
Combien de fois a-t-on entendu devant nos tribunaux des contrevenants se défendre face à une accusation de vol en alléguant qu'ils ne voulaient pas voler l'objet concerné, mais plutôt l'emprunter au propriétaire légitime avec l'intention de le lui remettre éventuellement, sans plus de précisions. Si
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