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Infos juridiques/ Chroniques juridiques

Chroniques juridiques

Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.


 


Chroniques 2016

  Mois
Numéro
Chronique
Décembre
 08
Le SAH - Service d'aide à l'homologation d'une entente Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Le SAH s’adresse à des parties qui désirent apporter des modifications à la garde, aux droits d’accès ou à la pension alimentaire d’un enfant, ou d’un enfant et d’un ex-conjoint, quelle qu’en soit la cause. Seules les personnes qui ont déjà obtenu un jugement relatif à la garde ou à la pension alime plus
Octobre/Nov
 07
Le SARPA – Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA) est un service purement administratif qui permet aux parents de faire rajuster une pension alimentaire payable au bénéfice d’un enfant mineur qui a déjà été fixée par jugement, sans qu’ils aient à se présenter à n plus
Août/Sept
 06
Un huissier est à ma porte Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
M. Jérôme Blais, autrefois musicien, a 66 ans et il travaille toujours. Il vit en logement dans un village et a une voiture dont il se sert pour se rendre à son travail, vu l’absence de services de transport en commun où il habite. Il a des meubles usagés et le seul bien de valeur en sa possession, plus
Juin/Juillet
 05
Mon propriétaire peut-il avoir accès à mon logement? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
La réponse est « Oui », mais il y a des règles à suivre en vertu du Code civil du Québec*. La loi nous mentionne que le propriétaire a le droit de vérifier l’état du bien loué, d’y effectuer des travaux, de le faire visiter à un locataire ou à un acheteur éventuel. Le propriétaire doit toutefois user de son droit de façon raisonnable.

Le propriétaire peut avoir accès au logement du locataire dans les cas suivants :

1) pour le faire visiter à un futur locataire (aucun délai prévu dans la loi);2) pour en vérifier l’état (avec préavis de 24 heures);3) pour y effectuer des travaux (avec préavis de 24 heures);4) pour le faire visiter à un acheteur éventuel (avec préavis de 24 heures).

Faire visiter le logement à un locataire éventuel

Si vous avez avisé votre propriétaire que vous ne renouvelez pas votre bail, il a le droit de faire visiter votre logement à un locataire éventuel. Le propriétaire devrait auparavant obtenir votre permission pour entrer chez vous. Dans ce cas, il n’y a pas de délai prévu dans la loi pour le faire et il peut donner son préavis verbalement. Les visites doivent se faire entre 9 h et 21 h. Vous pouvez refuser l’accès à votre logement si le propriétaire, ou son représentant, n’est pas présent pendant la visite.


Dans les trois autres cas

Le propriétaire doit donner un préavis de 24 heures au locataire s’il veut effectuer des travaux au logement, en vérifier l’état, ou s’il veut le faire visiter par un acheteur éventuel. S’il y a une urgence, le propriétaire n’a alors pas besoin de donner un préavis.

Lorsqu’il y a des travaux à effectuer dans le logement, le locataire ne peut en refuser l’accès. Le locataire peut, par contre, refuser l’accès au propriétaire avant 7 h et après 19 h, à moins qu’il y ait des travaux urgents à faire.

Pour la vérification de l’état du logement et la visite par un acheteur éventuel de l’immeuble, les heures de visite sont plutôt de 9 h à 21 h.

Serrures

La loi interdit le changement de serrure, la pose d’un cadenas ou l’ajout d’un autre mécanisme restreignant l’accès au logement sans le consentement de l’autre partie.

Consultez

Si votre propriétaire ne respecte pas ces règles ou si vous croyez que le propriétaire abuse de son droit de visite, n’hésitez pas à consulter un avocat de l’Aide juridique!


* Les articles pertinents du Code civil du Québec sont les articles 1857 et 1930 à 1934.


Chronique juridique *
Juin/Juillet  2016
Numéro  05
Texte de   Me Erika Aliova,avocate au bureau d’aide juridique Sud-Ouest à Montréal
 
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte
Mai
 04
Les prestataires d'aide de dernier recours et les séjours à l'extérieur du Québec Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Pour être admissible à une aide financière, tout adulte doit résider au Québec au sens du Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles.

Des modifications importantes à ce règlement sont entrées en vigueur le 1er mai 2015. L'une de ces modifications visait à resserrer les conditio
plus
Avril
 03
Les précautions à prendre lorsque vous effectuez un achat en ligne Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
En raison des nombreux avantages qu’il comporte, le magasinage en ligne peut être un moyen rapide et pratique de faire des achats. Il vous permet de chercher l'article qui vous convient, de comparer les offres du moment, de sélectionner le produit, de l'acheter, et ce, sans même avoir à vous déplace plus
Février/Mars
 02
Les prestations pour enfants et les ententes entre parents : est-ce une bonne idée? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Hélène et Denis s’entendaient très bien malgré leur séparation survenue en avril 2015. Avant leur rupture, Hélène recevait les prestations fiscales canadiennes pour enfants (PFCE) et les prestations de soutien aux enfants du Québec pour les deux enfants. Le montant de ces prestations était calculé e plus
Janvier
 01
Quand emprunter devient voler... Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Combien de fois a-t-on entendu devant nos tribunaux des contrevenants se défendre face à une accusation de vol en alléguant qu'ils ne voulaient pas voler l'objet concerné, mais plutôt l'emprunter au propriétaire légitime avec l'intention de le lui remettre éventuellement, sans plus de précisions. Si plus
 
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