Infos juridiques/ Chroniques juridiques
Chroniques juridiques
Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.
Chroniques 2016
Décembre
Le SAH - Service d'aide à l'homologation d'une entente 
Le SAH s’adresse à des parties qui désirent apporter des modifications à la garde, aux droits d’accès ou à la pension alimentaire d’un enfant, ou d’un enfant et d’un ex-conjoint, quelle qu’en soit la cause. Seules les personnes qui ont déjà obtenu un jugement relatif à la garde ou à la pension alime
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Août/Sept
Un huissier est à ma porte
M. Jérôme Blais, autrefois musicien, a 66 ans et il travaille toujours. Il vit en logement dans un village et a une voiture dont il se sert pour se rendre à son travail, vu l’absence de services de transport en commun où il habite. Il a des meubles usagés et le seul bien de valeur en sa possession, en plus de sa voiture, est une guitare acoustique qui vaut encore environ 2 000 $. À part son salaire de 1 200 $ brut par mois, il reçoit sa pension de vieillesse et une rente mensuelle de Retraite Québec.
Il y a 4 ans, il a connu des difficultés financières et il a négligé de payer un solde de 1 800 $ dû à son dentiste pour des soins reçus. Un jugement avait, par la suite, été rendu contre lui par la Cour du Québec, division des petites créances, le condamnant à payer au dentiste la somme de 1 800 $, plus les frais de justice et les intérêts prévus par la loi.
A sa grande surprise, M. Blais a reçu dernièrement la visite d’un huissier qui a saisi son auto et sa guitare. Le jour suivant, son employeur l’informe qu’il a reçu un avis de saisie de salaire. C’est la panique! Est-ce que ces saisies sont valides?
1- L’auto : NON, car la voiture est nécessaire au maintien du revenu du travail de M. Blais puisqu’il n’a pas accès à des services de transport en commun pour se rendre au travail. Il en serait de même si son auto avait été nécessaire pour assurer sa subsistance, les soins requis par son état de santé ou pour son éducation. Par contre, la présence de services de transport en commun accessibles aurait pu rendre son auto saisissable. M. Blais doit retenir les services d’un avocat pour entreprendre des procédures en opposition à cette saisie;
2- La guitare : OUI, car elle ne sert pas à son travail ou à une activité professionnelle. M. Blais a le droit de conserver dans son logement des meubles servant à son usage, qui sont nécessaires à sa vie et qui ont une valeur totale inférieure à 7 000 $, mais la guitare ne sera vraisemblablement pas considérée comme un meuble garnissant la résidence au sens de la loi. Elle pourra donc être saisie et, si elle a une valeur marchande, vendue pour rembourser une partie de sa dette.
3- Son salaire : OUI, en partie, soit la portion saisissable du salaire.
Le Code de procédure civile détermine quelle portion du salaire peut être saisie par un créancier. Pour déterminer la portion saisissable du salaire, on tient compte, lors du calcul, de tous les revenus de travail ainsi que des indemnités versées au débiteur telles que ses prestations de retraite du Québec et la pension de vieillesse du gouvernement fédéral. Ces prestations déclarées insaisissables par leur loi respective demeurent insaisissables, et ce, même si ces montants entrent dans le calcul des revenus totaux et qu’ils déterminent le pourcentage du salaire saisissable, montant qui sera ultérieurement remis au dentiste.
Pour fins d’exemple, présumons à M. Blais un revenu de 2 200$ par mois, soit un revenu hebdomadaire de 508,08 $ (2 200 $ ÷ 4,33 semaines par mois).
Le Code de procédure civile détermine les exemptions auxquelles le débiteur a droit pour assurer sa subsistance et celle de ses personnes à charge. Au 1er juin 2016, l’exemption de base hebdomadaire, pour une personne seule, est de 273,17 $.
Le calcul à faire est le suivant :
Revenu de M. Blais brut par semaine : 508,08 $
Moins : Exemption à laquelle il a droit : 273,17 $
Égale : Portion saisissable de son salaire : 234,91 $
De ce montant, 30% pourront être saisis, soit 70,47 $
Son employeur devra donc remettre au greffier de la cour un montant de 70,47 $ par semaine (soit 305,13 $ par mois) prélevé sur le salaire de M. Blais. Les sommes saisies doivent être versées au dentiste minimalement chaque 3 mois, et ce, jusqu’à ce que la dette soit entièrement payée.
Un jugement est valable pendant combien de temps?
Un droit qui résulte d’un jugement s’éteint après 10 ans si aucune mesure d’exécution (saisie) n’a été prise par le créancier.
Il faut aussi retenir que les frais de justice, les intérêts accumulés depuis 4 ans et les frais d’exécution s’ajoutent à la dette initiale et augmentent le montant à rembourser par M. Blais.
M. Blais a donc intérêt à prendre une entente rapide qui serait acceptée par son créancier pour le remboursement des sommes dues.
*Ce montant d’exemption, déterminé en vertu de l’article 156 du Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles, est indexé au 1er avril de chaque année. Ce règlement est adopté en vertu de la loi du même nom.
Chronique juridique *
Août/Sept
2016
Numéro
06
Texte de Me Julie Henri,avocate au bureau d’aide juridique de Trois-Rivières
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte
Juin/Juillet
Mon propriétaire peut-il avoir accès à mon logement?
La réponse est « Oui », mais il y a des règles à suivre en vertu du Code civil du Québec*. La loi nous mentionne que le propriétaire a le droit de vérifier l’état du bien loué, d’y effectuer des travaux, de le faire visiter à un locataire ou à un acheteur éventuel. Le propriétaire doit toutef
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Avril
Les précautions à prendre lorsque vous effectuez un achat en ligne
En raison des nombreux avantages qu’il comporte, le magasinage en ligne peut être un moyen rapide et pratique de faire des achats. Il vous permet de chercher l'article qui vous convient, de comparer les offres du moment, de sélectionner le produit, de l'acheter, et ce, sans même avoir à vous déplace
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Janvier
Quand emprunter devient voler...
Combien de fois a-t-on entendu devant nos tribunaux des contrevenants se défendre face à une accusation de vol en alléguant qu'ils ne voulaient pas voler l'objet concerné, mais plutôt l'emprunter au propriétaire légitime avec l'intention de le lui remettre éventuellement, sans plus de précisions. Si
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