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Infos juridiques/ Chroniques juridiques

Chroniques juridiques

Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.


 


Chroniques 2016

  Mois
Numéro
Chronique
Décembre
 08
Le SAH - Service d'aide à l'homologation d'une entente Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Le SAH s’adresse à des parties qui désirent apporter des modifications à la garde, aux droits d’accès ou à la pension alimentaire d’un enfant, ou d’un enfant et d’un ex-conjoint, quelle qu’en soit la cause. Seules les personnes qui ont déjà obtenu un jugement relatif à la garde ou à la pension alime plus
Octobre/Nov
 07
Le SARPA – Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA) est un service purement administratif qui permet aux parents de faire rajuster une pension alimentaire payable au bénéfice d’un enfant mineur qui a déjà été fixée par jugement, sans qu’ils aient à se présenter à nouveau devant un tribunal. La Commission des services juridiques (CSJ) est responsable de l’administration de ce service.

Ce service est offert à toute la population admissible, moyennant le versement de frais de 278 $. Les personnes financièrement admissibles à l’aide juridique sous le volet gratuit sont dispensées du paiement des frais. Dans le cas des parents admissibles financièrement moyennant le paiement d’une contribution, ils ne seront tenus qu’au plus petit montant entre celui de leur contribution maximale et celui des frais exigés par règlement, soit 278 $ ou 139 $ suivant que la demande est individuelle ou conjointe.

La demande de rajustement peut être soumise au SARPA par les deux parents ou par un seul d'entre eux. Il ne vise que les situations de rajustement de pensions alimentaires qui ne requièrent aucune appréciation judiciaire.

Une fois que le SARPA a reçu d’un parent une demande admissible, il transmet à l’autre parent une demande de renseignements, et ce dernier doit y répondre dans les 30 jours. À défaut de fournir l’information et les documents permettant d’établir son revenu, le SARPA peut le déterminer en majorant le dernier revenu annuel connu selon des critères prévus par règlement.

Une fois les revenus des parents connus ou déterminés par le SARPA, celui-ci utilise la table québécoise de fixation de la contribution alimentaire parentale de base pour calculer la pension pour enfant. Le SARPA rajuste la pension rétroactivement à une année avant la date de la demande lorsque le revenu d’un ou de l’autre parent a augmenté.

Le SARPA fait ensuite parvenir aux parties l’avis de rajustement qui prend effet à l’expiration d’un délai de 30 jours, au cours duquel les parties peuvent contester la modification à la pension alimentaire. Par la suite, cette pension sera perçue en vertu du Programme de perception des pensions alimentaires de Revenu Québec ou réputée payable dans les cas d’exemption de perception.
Avant de faire une demande auprès du SARPA, les parents peuvent remplir le questionnaire interactif disponible sur le site www.sarpaquebec.ca pour vérifier sommairement leur admissibilité au service. Une fois ce questionnaire rempli, ils pourront accéder au formulaire de demande SARPA.S’ils le souhaitent, les parents peuvent également obtenir une version papier du questionnaire et du formulaire de demande au bureau d’aide juridique le plus près de leur résidence ou en imprimant la documentation disponible sous l’onglet « Documents et processus » du site www.sarpaquebec.ca.

Les parents désireux de se prévaloir de ce service peuvent communiquer avec le service téléphonique 1-855-LeSARPA (1 855 537-2772) ou, pour la région de Montréal, avec le 514 873-3563 ou consulter le site Internet: www.sarpaquebec.ca.


Chronique juridique *
Octobre/Nov  2016
Numéro  07
Texte de   Commission des services juridiques
 
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte
Août/Sept
 06
Un huissier est à ma porte Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
M. Jérôme Blais, autrefois musicien, a 66 ans et il travaille toujours. Il vit en logement dans un village et a une voiture dont il se sert pour se rendre à son travail, vu l’absence de services de transport en commun où il habite. Il a des meubles usagés et le seul bien de valeur en sa possession, plus
Juin/Juillet
 05
Mon propriétaire peut-il avoir accès à mon logement? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
La réponse est « Oui », mais il y a des règles à suivre en vertu du Code civil du Québec*. La loi nous mentionne que le propriétaire a le droit de vérifier l’état du bien loué, d’y effectuer des travaux, de le faire visiter à un locataire ou à un acheteur éventuel. Le propriétaire doit toutef plus
Mai
 04
Les prestataires d'aide de dernier recours et les séjours à l'extérieur du Québec Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Pour être admissible à une aide financière, tout adulte doit résider au Québec au sens du Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles.

Des modifications importantes à ce règlement sont entrées en vigueur le 1er mai 2015. L'une de ces modifications visait à resserrer les conditio
plus
Avril
 03
Les précautions à prendre lorsque vous effectuez un achat en ligne Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
En raison des nombreux avantages qu’il comporte, le magasinage en ligne peut être un moyen rapide et pratique de faire des achats. Il vous permet de chercher l'article qui vous convient, de comparer les offres du moment, de sélectionner le produit, de l'acheter, et ce, sans même avoir à vous déplace plus
Février/Mars
 02
Les prestations pour enfants et les ententes entre parents : est-ce une bonne idée? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Hélène et Denis s’entendaient très bien malgré leur séparation survenue en avril 2015. Avant leur rupture, Hélène recevait les prestations fiscales canadiennes pour enfants (PFCE) et les prestations de soutien aux enfants du Québec pour les deux enfants. Le montant de ces prestations était calculé e plus
Janvier
 01
Quand emprunter devient voler... Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Combien de fois a-t-on entendu devant nos tribunaux des contrevenants se défendre face à une accusation de vol en alléguant qu'ils ne voulaient pas voler l'objet concerné, mais plutôt l'emprunter au propriétaire légitime avec l'intention de le lui remettre éventuellement, sans plus de précisions. Si plus
 
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