Infos juridiques/ Chroniques juridiques
Chroniques juridiques
Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.
Chroniques 2016
Décembre
Le SAH - Service d'aide à l'homologation d'une entente 
Le SAH s’adresse à des parties qui désirent apporter des modifications à la garde, aux droits d’accès ou à la pension alimentaire d’un enfant, ou d’un enfant et d’un ex-conjoint, quelle qu’en soit la cause. Seules les personnes qui ont déjà obtenu un jugement relatif à la garde ou à la pension alimentaire pour enfants, qui s’entendent sur les modifications à apporter à leur jugement et qui veulent présenter une demande conjointe peuvent bénéficier de ce service. Les parties n’ont pas à être financièrement admissibles à l’aide juridique pour bénéficier du SAH, puisque ce service est offert à l’ensemble de la population.
Les personnes intéressées peuvent obtenir de l’information sur le site Web de la CSJ (www.csj.qc.ca) sous l’onglet « Aide juridique ». Sous cet onglet, le public trouvera une présentation générale du SAH, soit l’énumération des critères d’admissibilité au service, la liste des documents nécessaires, le cheminement normal d’un dossier SAH et les frais applicables. Ceux-ci sont fixés à 550 $ (400 $ d’honoraires et 150 $ de frais judiciaires) et sont payables pour moitié par chacune des parties, sauf si l’une ou l’autre, ou les deux, sont financièrement admissibles à l’aide juridique.
Pour obtenir le service, les parties doivent communiquer avec un bureau d’aide juridique pour prendre rendez-vous. Elles peuvent se présenter au même bureau ou à deux bureaux différents si elles n’habitent pas la même ville ou le même quartier. Au moment de leur rendez-vous, les parties doivent déjà avoir rempli le Formulaire H – Demande d’aide à l’homologation d’une entente, disponible sur le site Web de la CSJ sous la rubrique « Documents » de l’onglet « Homologation » ou à un bureau d’aide juridique.
Les parties compléteront toutes deux une demande d’aide juridique. Une seule attestation d’aide juridique sera émise pour l’ensemble des services. Ceux-ci sont offerts par les avocats du réseau de l’aide juridique et par les avocats de la pratique privée.
La demande conjointe en homologation d’une entente bénéficiera d’une procédure accélérée. Elle sera transmise par la poste au palais de justice et remise au greffier spécial qui rendra jugement sur vue du dossier. Le jugement sera acheminé par la poste à l’avocat. Il n’y aura pas d’audition dans ce type de dossier, sauf dans des cas exceptionnels.
Le rôle de l’avocat consiste à s’assurer que les parties conviennent d’une entente qui respecte les paramètres prévus au Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants(1) et les normes habituelles en matière familiale.
(1) RLRQ, c. C-25.01, r. 0.4.
Chronique juridique *
Décembre
2016
Numéro
08
Texte de M..Yves Carrière,anciennement avocat à la CSJ
Mise à jour par Me Nataly Raymond,avocate à la Commission des services juridiques
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte
Août/Sept
Un huissier est à ma porte
M. Jérôme Blais, autrefois musicien, a 66 ans et il travaille toujours. Il vit en logement dans un village et a une voiture dont il se sert pour se rendre à son travail, vu l’absence de services de transport en commun où il habite. Il a des meubles usagés et le seul bien de valeur en sa possession,
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Juin/Juillet
Mon propriétaire peut-il avoir accès à mon logement?
La réponse est « Oui », mais il y a des règles à suivre en vertu du Code civil du Québec*. La loi nous mentionne que le propriétaire a le droit de vérifier l’état du bien loué, d’y effectuer des travaux, de le faire visiter à un locataire ou à un acheteur éventuel. Le propriétaire doit toutef
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Avril
Les précautions à prendre lorsque vous effectuez un achat en ligne
En raison des nombreux avantages qu’il comporte, le magasinage en ligne peut être un moyen rapide et pratique de faire des achats. Il vous permet de chercher l'article qui vous convient, de comparer les offres du moment, de sélectionner le produit, de l'acheter, et ce, sans même avoir à vous déplace
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Janvier
Quand emprunter devient voler...
Combien de fois a-t-on entendu devant nos tribunaux des contrevenants se défendre face à une accusation de vol en alléguant qu'ils ne voulaient pas voler l'objet concerné, mais plutôt l'emprunter au propriétaire légitime avec l'intention de le lui remettre éventuellement, sans plus de précisions. Si
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