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Infos juridiques/ Chroniques juridiques

Chroniques juridiques

Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.


 


Chroniques 2016

  Mois
Numéro
Chronique
Décembre
 08
Le SAH - Service d'aide à l'homologation d'une entente Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Le SAH s’adresse à des parties qui désirent apporter des modifications à la garde, aux droits d’accès ou à la pension alimentaire d’un enfant, ou d’un enfant et d’un ex-conjoint, quelle qu’en soit la cause. Seules les personnes qui ont déjà obtenu un jugement relatif à la garde ou à la pension alimentaire pour enfants, qui s’entendent sur les modifications à apporter à leur jugement et qui veulent présenter une demande conjointe peuvent bénéficier de ce service. Les parties n’ont pas à être financièrement admissibles à l’aide juridique pour bénéficier du SAH, puisque ce service est offert à l’ensemble de la population.

Les personnes intéressées peuvent obtenir de l’information sur le site Web de la CSJ (www.csj.qc.ca) sous l’onglet « Aide juridique ». Sous cet onglet, le public trouvera une présentation générale du SAH, soit l’énumération des critères d’admissibilité au service, la liste des documents nécessaires, le cheminement normal d’un dossier SAH et les frais applicables. Ceux-ci sont fixés à 550 $ (400 $ d’honoraires et 150 $ de frais judiciaires) et sont payables pour moitié par chacune des parties, sauf si l’une ou l’autre, ou les deux, sont financièrement admissibles à l’aide juridique.

Pour obtenir le service, les parties doivent communiquer avec un bureau d’aide juridique pour prendre rendez-vous. Elles peuvent se présenter au même bureau ou à deux bureaux différents si elles n’habitent pas la même ville ou le même quartier. Au moment de leur rendez-vous, les parties doivent déjà avoir rempli le Formulaire H – Demande d’aide à l’homologation d’une entente, disponible sur le site Web de la CSJ sous la rubrique « Documents » de l’onglet « Homologation » ou à un bureau d’aide juridique.

Les parties compléteront toutes deux une demande d’aide juridique. Une seule attestation d’aide juridique sera émise pour l’ensemble des services. Ceux-ci sont offerts par les avocats du réseau de l’aide juridique et par les avocats de la pratique privée.

La demande conjointe en homologation d’une entente bénéficiera d’une procédure accélérée. Elle sera transmise par la poste au palais de justice et remise au greffier spécial qui rendra jugement sur vue du dossier. Le jugement sera acheminé par la poste à l’avocat. Il n’y aura pas d’audition dans ce type de dossier, sauf dans des cas exceptionnels.

Le rôle de l’avocat consiste à s’assurer que les parties conviennent d’une entente qui respecte les paramètres prévus au Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants(1) et les normes habituelles en matière familiale.

(1) RLRQ, c. C-25.01, r. 0.4.


Chronique juridique *
Décembre  2016
Numéro  08
Texte de   M..Yves Carrière,anciennement avocat à la CSJ
Mise à jour par   Me Nataly Raymond,avocate à la Commission des services juridiques
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte
Octobre/Nov
 07
Le SARPA – Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA) est un service purement administratif qui permet aux parents de faire rajuster une pension alimentaire payable au bénéfice d’un enfant mineur qui a déjà été fixée par jugement, sans qu’ils aient à se présenter à n plus
Août/Sept
 06
Un huissier est à ma porte Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
M. Jérôme Blais, autrefois musicien, a 66 ans et il travaille toujours. Il vit en logement dans un village et a une voiture dont il se sert pour se rendre à son travail, vu l’absence de services de transport en commun où il habite. Il a des meubles usagés et le seul bien de valeur en sa possession, plus
Juin/Juillet
 05
Mon propriétaire peut-il avoir accès à mon logement? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
La réponse est « Oui », mais il y a des règles à suivre en vertu du Code civil du Québec*. La loi nous mentionne que le propriétaire a le droit de vérifier l’état du bien loué, d’y effectuer des travaux, de le faire visiter à un locataire ou à un acheteur éventuel. Le propriétaire doit toutef plus
Mai
 04
Les prestataires d'aide de dernier recours et les séjours à l'extérieur du Québec Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Pour être admissible à une aide financière, tout adulte doit résider au Québec au sens du Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles.

Des modifications importantes à ce règlement sont entrées en vigueur le 1er mai 2015. L'une de ces modifications visait à resserrer les conditio
plus
Avril
 03
Les précautions à prendre lorsque vous effectuez un achat en ligne Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
En raison des nombreux avantages qu’il comporte, le magasinage en ligne peut être un moyen rapide et pratique de faire des achats. Il vous permet de chercher l'article qui vous convient, de comparer les offres du moment, de sélectionner le produit, de l'acheter, et ce, sans même avoir à vous déplace plus
Février/Mars
 02
Les prestations pour enfants et les ententes entre parents : est-ce une bonne idée? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Hélène et Denis s’entendaient très bien malgré leur séparation survenue en avril 2015. Avant leur rupture, Hélène recevait les prestations fiscales canadiennes pour enfants (PFCE) et les prestations de soutien aux enfants du Québec pour les deux enfants. Le montant de ces prestations était calculé e plus
Janvier
 01
Quand emprunter devient voler... Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Combien de fois a-t-on entendu devant nos tribunaux des contrevenants se défendre face à une accusation de vol en alléguant qu'ils ne voulaient pas voler l'objet concerné, mais plutôt l'emprunter au propriétaire légitime avec l'intention de le lui remettre éventuellement, sans plus de précisions. Si plus
 
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