Infos juridiques/ Chroniques juridiques
Chroniques juridiques
Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.
Chroniques 2017
Novembre
Garde partagée, donc pas de pension alimentaire à payer?
Raphaël et Maude font vie commune sans être mariés. De leur union naît la petite Alice. Alors qu’elle n’a que 3 ans, ses parents se séparent. Raphaël déménage à proximité de la garderie et, après discussion, les parents conviennent de se partager la garde d’Alice moitié/moitié. Maude accepte de vers
plus
Octobre
La poursuite policière (ce que je dois savoir)
Le législateur a introduit, au début de l’année 2000, l’infraction de fuite au volant dans une poursuite policière en vertu de l’article 249.1 du Code criminel.
Les éléments constitutifs de l’infraction sont les suivants :
- L’accusé doit conduire un véhicule à moteur;&
plus
Août-Septembre
Qu'est-ce qu'un plaideur quérulent?
Jeanne est la mère d’une petite fille de trois ans, Amélie, et elle décide de consulter une ou un avocat de l’aide juridique afin d’obtenir un jugement de garde de son enfant mineur et de fixer des droits d’accès au père, car ce dernier exerce ses droits d’accès très sporadiquement.
Le
plus
Février
« Tu ne peux pas me fouiller! » Vraiment ?
Contrairement à ce que plusieurs personnes peuvent penser, le personnel scolaire peut, dans certaines circonstances, fouiller un élève ou ses effets personnels (par exemple, son sac à dos ou son casier). Cela s’explique principalement pour deux raisons. Premièrement, parce qu’une école a l’obligatio
plus
Janvier
Suis-je responsable de mon animal?
En principe, oui. Au Québec, c’est le Code civil qui réglemente les dommages causés par le fait d’un animal. L’article de la loi est très clair à cet effet et le régime est sévère à l’égard des propriétaires d’animaux.
Qu’il s’agisse d’une blessure, telle une morsure, ou d’un autre dommage causé à une personne, à un autre animal ou à un objet, le propriétaire est tenu de réparer le préjudice que son animal a causé, que celui-ci ait été sous sa garde ou sous celle d’une autre personne ou qu’il se soit égaré ou échappé (1).
Le propriétaire ou le gardien de l’animal est présumé responsable des dommages subis par la victime sans qu’il soit requis de prouver une faute. Pour se dégager de sa responsabilité, le propriétaire de l’animal devra prouver un cas de force majeure, la faute de la victime ou celle d’un tiers. Par exemple, le propriétaire de l’animal devra prouver que c’est la victime qui a provoqué l’animal ou qu’elle n’a pas pris les précautions nécessaires.
De plus, il n’est pas nécessaire qu’il y ait un contact physique entre la victime et l’animal. Dès que la victime a subi un dommage causé par l’acte de l’animal, cette dernière pourra entreprendre un recours contre le propriétaire de l’animal.
Si votre animal a causé des blessures à quelqu’un ou si vous avez été victime d’une morsure d’un animal, consultez un avocat de l’aide juridique qui vous expliquera vos droits.
(1) Art. 1466 C.c.Q.
Chronique juridique *
Janvier
2017
Numéro
01
Texte de Me Erika Aliova, avocate au bureau d’aide juridique Sud-Ouest à Montréal / Lawyer at the Montreal Sud-Ouest legal aid office
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte