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Infos juridiques/ Chroniques juridiques

Chroniques juridiques

Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.


 


Chroniques 2017

  Mois
Numéro
Chronique
Décembre
 09
Est-ce que Joseph et Jasmine sont admissibles à l'aide juridique gratuite ou moyennant le versement d'une contribution?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Joseph et Jasmine habitent dans une petite maison en banlieue. Depuis quelques temps, Joseph ne reçoit plus sa rente de Retraite Québec. Il a reçu une lettre dans laquelle on lui explique qu’il a reçu des sommes en trop et on lui réclame un important montant de trop perçu. Suite à cette baisse de le plus
Novembre
 08
Garde partagée, donc pas de pension alimentaire à payer? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Raphaël et Maude font vie commune sans être mariés. De leur union naît la petite Alice. Alors qu’elle n’a que 3 ans, ses parents se séparent. Raphaël déménage à proximité de la garderie et, après discussion, les parents conviennent de se partager la garde d’Alice moitié/moitié. Maude accepte de vers plus
Octobre
 07
La poursuite policière (ce que je dois savoir) Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.

Le législateur a introduit, au début de l’année 2000, l’infraction de fuite au volant dans une poursuite policière en vertu de l’article 249.1 du Code criminel. 

Les éléments constitutifs de l’infraction sont les suivants : 

  • L’accusé doit conduire un véhicule à moteur;& plus
Août-Septembre
 06
Qu'est-ce qu'un plaideur quérulent?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Jeanne est la mère d’une petite fille de trois ans, Amélie, et elle décide de consulter une ou un avocat de l’aide juridique afin d’obtenir un jugement de garde de son enfant mineur et de fixer des droits d’accès au père, car ce dernier exerce ses droits d’accès très sporadiquement. 

Le
plus
Juin-Juillet
 05
Est-ce que les frais de garde sont considérés dans l'évaluation de l'admissibilité financière à l'aide juridique?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Isabelle, violentée et mère d’un enfant, est accusée du meurtre de son ex-conjoint. Isabelle travaille comme préposée aux bénéficiaires dans un hôpital au salaire annuel de 27 000 $. Elle ne possède aucun immeuble ni aucune épargne. Cependant, elle doit débourser des frais de garde po plus
Avril-Mai
 04
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et les sanctions extrajudiciairesCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.

Éloi, âgé de 12 ans, est en visite chez ses cousins avec ses parents. Pendant que ses parents jouent aux cartes avec ses oncles et ses tantes, Éloi en profite pour jouer à différents jeux au sous-sol avec ses deux cousins Samuel et Guillaume âgés respectivement de 6 et 8 ans. Alors qu'Éloi quitt
plus
Mars
 03
Georges possède une résidence et de l'argent dans son compte bancaire. Est-il admissible financièrement à l'aide juridique?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Georges est marié à Thérèse et ils ont quatre enfants mineurs. Georges est salarié à temps partiel pour une société de transport. Thérèse est enseignante et travaille également à temps partiel. Leurs revenus bruts annuels combinés s’élèvent à 35 000 $. Georges et Thérèse sont propriétaires de la rés plus
Février
 02
« Tu ne peux pas me fouiller! » Vraiment ? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Contrairement à ce que plusieurs personnes peuvent penser, le personnel scolaire peut, dans certaines circonstances, fouiller un élève ou ses effets personnels (par exemple, son sac à dos ou son casier). Cela s’explique principalement pour deux raisons. Premièrement, parce qu’une école a l’obligatio plus
Janvier
 01
Suis-je responsable de mon animal? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
En principe, oui. Au Québec, c’est le Code civil qui réglemente les dommages causés par le fait d’un animal. L’article de la loi est très clair à cet effet et le régime est sévère à l’égard des propriétaires d’animaux.

Qu’il s’agisse d’une blessure, telle une morsure, ou d’un autre dommage causé à une personne, à un autre animal ou à un objet, le propriétaire est tenu de réparer le préjudice que son animal a causé, que celui-ci ait été sous sa garde ou sous celle d’une autre personne ou qu’il se soit égaré ou échappé (1).

Le propriétaire ou le gardien de l’animal est présumé responsable des dommages subis par la victime sans qu’il soit requis de prouver une faute. Pour se dégager de sa responsabilité, le propriétaire de l’animal devra prouver un cas de force majeure, la faute de la victime ou celle d’un tiers. Par exemple, le propriétaire de l’animal devra prouver que c’est la victime qui a provoqué l’animal ou qu’elle n’a pas pris les précautions nécessaires.

De plus, il n’est pas nécessaire qu’il y ait un contact physique entre la victime et l’animal. Dès que la victime a subi un dommage causé par l’acte de l’animal, cette dernière pourra entreprendre un recours contre le propriétaire de l’animal.

Si votre animal a causé des blessures à quelqu’un ou si vous avez été victime d’une morsure d’un animal, consultez un avocat de l’aide juridique qui vous expliquera vos droits.


(1) Art. 1466 C.c.Q.



Chronique juridique *
Janvier  2017
Numéro  01
Texte de   Me Erika Aliova, avocate au bureau d’aide juridique Sud-Ouest à Montréal / Lawyer at the Montreal Sud-Ouest legal aid office
 
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte
 
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