| Nous joindre @  |   Aa  ⇧ English         
 
Infos juridiques/ Chroniques juridiques

Chroniques juridiques

Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.


 


Chroniques 2017

  Mois
Numéro
Chronique
Juin-Juillet
 01
Est-ce que les frais de garde sont considérés dans l'évaluation de l'admissibilité financière à l'aide juridique?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Isabelle, violentée et mère d’un enfant, est accusée du meurtre de son ex-conjoint. Isabelle travaille comme préposée aux bénéficiaires dans un hôpital au salaire annuel de 27 000 $. Elle ne possède aucun immeuble ni aucune épargne. Cependant, elle doit débourser des frais de garde po plus
Avril-Mai
 04
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et les sanctions extrajudiciairesCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.

Éloi, âgé de 12 ans, est en visite chez ses cousins avec ses parents. Pendant que ses parents jouent aux cartes avec ses oncles et ses tantes, Éloi en profite pour jouer à différents jeux au sous-sol avec ses deux cousins Samuel et Guillaume âgés respectivement de 6 et 8 ans. Alors qu'Éloi quitt
plus
Mars
 03
Georges possède une résidence et de l'argent dans son compte bancaire. Est-il admissible financièrement à l'aide juridique?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Georges est marié à Thérèse et ils ont quatre enfants mineurs. Georges est salarié à temps partiel pour une société de transport. Thérèse est enseignante et travaille également à temps partiel. Leurs revenus bruts annuels combinés s’élèvent à 35 000 $. Georges et Thérèse sont propriétaires de la rés plus
Février
 02
« Tu ne peux pas me fouiller! » Vraiment ? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Contrairement à ce que plusieurs personnes peuvent penser, le personnel scolaire peut, dans certaines circonstances, fouiller un élève ou ses effets personnels (par exemple, son sac à dos ou son casier). Cela s’explique principalement pour deux raisons. Premièrement, parce qu’une école a l’obligation et la responsabilité de protéger les élèves qui la fréquentent afin de leur procurer une atmosphère propice à l’apprentissage. Ainsi, les membres du personnel doivent pouvoir maintenir l’ordre, la discipline ets’assurer du respect des règles et de la loi dans leur école. Deuxièmement, parce qu’un élève ne peut s'attendre au respect absolu de sa vie privée lorsqu’il fréquente son milieu scolaire.

Toutefois, une telle fouille ne peut pas se faire sans raison valable.

Ainsi, les membres du personnel scolaire ne peuvent pas fouiller un élève sans avoir, au préalable, des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu manquement au règlement ou à la discipline de l’école et que la fouille de l’élève en apporterait la preuve. 
Les exemples suivants peuvent constituer des motifs raisonnables: des renseignements reçus d’un élève jugé crédible, des renseignements émanant de plus d’un élève, des observations d’un enseignant ou d’un directeur, d’un surveillant, etc.

Également, une telle fouille ne peut pas se faire n’importe comment.D’abord, la fouille exécutée par les autorités scolaires doit être raisonnable etappropriée eu égard aux circonstances et à la nature du manquement au règlement de l’école dont on soupçonne l’existence. Ainsi, l’étendue acceptable de la fouille variera selon la gravité de l’infraction dont on soupçonne l’existence. L’existence d’une menace immédiate à la sécurité des élèves justifie le recours à des fouilles rapides, complètes etapprofondies. Par exemple, il peut être raisonnable qu’un enseignant agisseimmédiatement et procède à toute fouille nécessaire lorsqu’il y a des motifsraisonnables de croire qu’un élève transporte un fusil ou une autre arme dangereuse. Au contraire, le même type de fouille ne serait peut-être pas justifié si l’infraction soupçonnée était plutôt d’avoir de la gomme à mâcher dans sa poche alors qu’un règlement de l’école l’interdit.


Entre ces deux extrêmes, il y a bien sûr les fouilles à la recherche de drogue. Or, vu l’ampleur et le danger que peut représenter la possession de drogues illicites dans les écoles et qu’elle menace la capacité des responsables d’une école de remplir leur devoir de maintenir un environnement sûr et ordonné, on peut certes affirmer qu’en présence des motifs raisonnables requis, il peut être raisonnable qu’un enseignant agisse immédiatement et procède à toute fouille nécessaire.

Ensuite, la fouille doit être effectuée de manière délicate, être la plus respectueuse et la moins envahissante possible. À titre d’exemple, la fouille peut être faite par palpation, par-dessus les vêtements.

Peut-on penser qu’une telle fouille puisse se rendre jusqu’à une fouille à nu d’un élève par le personnel scolaire ? Vu le caractère très intrusif des fouilles à nu et qu’elles peuvent être humiliantes et gênantes pour les personnes qui les subissent, on peut croire que ce n'est que très rarement, voir pratiquement jamais, que de telles fouilles seront nécessaires et autorisées.

Cependant, des règles différentes s’appliquent lorsqu’il s’agit plutôt de fouille en milieu scolaire effectué par des policiers.

En terminant, qu’il s’agisse d’une fouille en milieu scolaire effectuée par le personnel scolaire ou des policiers, il ne faut surtout pas oublier que cela peut entraîner des accusations criminelles contre l’élève fautif. Par conséquent, dans de telles circonstances, il est fortement conseillé de consulter un avocat.


Chronique juridique *
Février  2017
Numéro  02
Texte de   Me David Guévin, avocat au bureau d’aide juridique de Trois-Rivières / Lawyer at the Trois-Rivières legal aid office
 
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte
Janvier
 01
Suis-je responsable de mon animal? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
En principe, oui. Au Québec, c’est le Code civil qui réglemente les dommages causés par le fait d’un animal. L’article de la loi est très clair à cet effet et le régime est sévère à l’égard des propriétaires d’animaux.

Qu’il s’agisse d’une blessure, telle une morsure, ou d’un autre dom
plus
 
© Commission des services juridiques Création: Diane Laurin - 2017