Infos juridiques/ Chroniques juridiques
Chroniques juridiques
Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.
Chroniques 2017
Novembre
Garde partagée, donc pas de pension alimentaire à payer?
Raphaël et Maude font vie commune sans être mariés. De leur union naît la petite Alice. Alors qu’elle n’a que 3 ans, ses parents se séparent. Raphaël déménage à proximité de la garderie et, après discussion, les parents conviennent de se partager la garde d’Alice moitié/moitié. Maude accepte de vers
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Octobre
La poursuite policière (ce que je dois savoir)
Le législateur a introduit, au début de l’année 2000, l’infraction de fuite au volant dans une poursuite policière en vertu de l’article 249.1 du Code criminel.
Les éléments constitutifs de l’infraction sont les suivants :
- L’accusé doit conduire un véhicule à moteur;&
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Août-Septembre
Qu'est-ce qu'un plaideur quérulent?
Jeanne est la mère d’une petite fille de trois ans, Amélie, et elle décide de consulter une ou un avocat de l’aide juridique afin d’obtenir un jugement de garde de son enfant mineur et de fixer des droits d’accès au père, car ce dernier exerce ses droits d’accès très sporadiquement.
Le
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Février
« Tu ne peux pas me fouiller! » Vraiment ?
Contrairement à ce que plusieurs personnes peuvent penser, le personnel scolaire peut, dans certaines circonstances, fouiller un élève ou ses effets personnels (par exemple, son sac à dos ou son casier). Cela s’explique principalement pour deux raisons. Premièrement, parce qu’une école a l’obligation et la responsabilité de protéger les élèves qui la fréquentent afin de leur procurer une atmosphère propice à l’apprentissage. Ainsi, les membres du personnel doivent pouvoir maintenir l’ordre, la discipline ets’assurer du respect des règles et de la loi dans leur école. Deuxièmement, parce qu’un élève ne peut s'attendre au respect absolu de sa vie privée lorsqu’il fréquente son milieu scolaire.
Toutefois, une telle fouille ne peut pas se faire sans raison valable.
Ainsi, les membres du personnel scolaire ne peuvent pas fouiller un élève sans avoir, au préalable, des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu manquement au règlement ou à la discipline de l’école et que la fouille de l’élève en apporterait la preuve.
Les exemples suivants peuvent constituer des motifs raisonnables: des renseignements reçus d’un élève jugé crédible, des renseignements émanant de plus d’un élève, des observations d’un enseignant ou d’un directeur, d’un surveillant, etc.
Également, une telle fouille ne peut pas se faire n’importe comment.D’abord, la fouille exécutée par les autorités scolaires doit être raisonnable etappropriée eu égard aux circonstances et à la nature du manquement au règlement de l’école dont on soupçonne l’existence. Ainsi, l’étendue acceptable de la fouille variera selon la gravité de l’infraction dont on soupçonne l’existence. L’existence d’une menace immédiate à la sécurité des élèves justifie le recours à des fouilles rapides, complètes etapprofondies. Par exemple, il peut être raisonnable qu’un enseignant agisseimmédiatement et procède à toute fouille nécessaire lorsqu’il y a des motifsraisonnables de croire qu’un élève transporte un fusil ou une autre arme dangereuse. Au contraire, le même type de fouille ne serait peut-être pas justifié si l’infraction soupçonnée était plutôt d’avoir de la gomme à mâcher dans sa poche alors qu’un règlement de l’école l’interdit.
Entre ces deux extrêmes, il y a bien sûr les fouilles à la recherche de drogue. Or, vu l’ampleur et le danger que peut représenter la possession de drogues illicites dans les écoles et qu’elle menace la capacité des responsables d’une école de remplir leur devoir de maintenir un environnement sûr et ordonné, on peut certes affirmer qu’en présence des motifs raisonnables requis, il peut être raisonnable qu’un enseignant agisse immédiatement et procède à toute fouille nécessaire.
Ensuite, la fouille doit être effectuée de manière délicate, être la plus respectueuse et la moins envahissante possible. À titre d’exemple, la fouille peut être faite par palpation, par-dessus les vêtements.
Peut-on penser qu’une telle fouille puisse se rendre jusqu’à une fouille à nu d’un élève par le personnel scolaire ? Vu le caractère très intrusif des fouilles à nu et qu’elles peuvent être humiliantes et gênantes pour les personnes qui les subissent, on peut croire que ce n'est que très rarement, voir pratiquement jamais, que de telles fouilles seront nécessaires et autorisées.
Cependant, des règles différentes s’appliquent lorsqu’il s’agit plutôt de fouille en milieu scolaire effectué par des policiers.
En terminant, qu’il s’agisse d’une fouille en milieu scolaire effectuée par le personnel scolaire ou des policiers, il ne faut surtout pas oublier que cela peut entraîner des accusations criminelles contre l’élève fautif. Par conséquent, dans de telles circonstances, il est fortement conseillé de consulter un avocat.
Chronique juridique *
Février
2017
Numéro
02
Texte de Me David Guévin, avocat au bureau d’aide juridique de Trois-Rivières / Lawyer at the Trois-Rivières legal aid office
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte
Janvier
Suis-je responsable de mon animal?
En principe, oui. Au Québec, c’est le Code civil qui réglemente les dommages causés par le fait d’un animal. L’article de la loi est très clair à cet effet et le régime est sévère à l’égard des propriétaires d’animaux.
Qu’il s’agisse d’une blessure, telle une morsure, ou d’un autre dom
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