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Infos juridiques/ Chroniques juridiques

Chroniques juridiques

Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.


 


Chroniques 2017

  Mois
Numéro
Chronique
Novembre
 08
GARDE PARTAGÉE, DONC PAS DE PENSION ALIMENTAIRE À PAYER? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Raphaël et Maude font vie commune sans être mariés. De leur union naît la petite Alice. Alors qu’elle n’a que 3 ans, ses parents se séparent. Raphaël déménage à proximité de la garderie et, après discussion, les parents conviennent de se partager la garde d’Alice moitié/moitié. Maude accepte de vers plus
Octobre
 07
La poursuite policière (ce que je dois savoir) Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.

Le législateur a introduit, au début de l’année 2000, l’infraction de fuite au volant dans une poursuite policière en vertu de l’article 249.1 du Code criminel. 

Les éléments constitutifs de l’infraction sont les suivants : 

  • L’accusé doit conduire un véhicule à moteur;& plus
Août-Septembre
 06
Qu'est-ce qu'un plaideur quérulent?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Jeanne est la mère d’une petite fille de trois ans, Amélie, et elle décide de consulter une ou un avocat de l’aide juridique afin d’obtenir un jugement de garde de son enfant mineur et de fixer des droits d’accès au père, car ce dernier exerce ses droits d’accès très sporadiquement. 

Le
plus
Juin-Juillet
 05
Est-ce que les frais de garde sont considérés dans l'évaluation de l'admissibilité financière à l'aide juridique?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Isabelle, violentée et mère d’un enfant, est accusée du meurtre de son ex-conjoint. Isabelle travaille comme préposée aux bénéficiaires dans un hôpital au salaire annuel de 27 000 $. Elle ne possède aucun immeuble ni aucune épargne. Cependant, elle doit débourser des frais de garde po plus
Avril-Mai
 04
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et les sanctions extrajudiciairesCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.

Éloi, âgé de 12 ans, est en visite chez ses cousins avec ses parents. Pendant que ses parents jouent aux cartes avec ses oncles et ses tantes, Éloi en profite pour jouer à différents jeux au sous-sol avec ses deux cousins Samuel et Guillaume âgés respectivement de 6 et 8 ans. Alors qu'Éloi quitt
plus
Mars
 03
Georges possède une résidence et de l'argent dans son compte bancaire. Est-il admissible financièrement à l'aide juridique?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Georges est marié à Thérèse et ils ont quatre enfants mineurs. Georges est salarié à temps partiel pour une société de transport. Thérèse est enseignante et travaille également à temps partiel. Leurs revenus bruts annuels combinés s’élèvent à 35 000 $. Georges et Thérèse sont propriétaires de la résidence familiale d’une valeur de 100 000 $, laquelle est entièrement payée. Ils ont dans leur compte conjoint, à la banque, une somme de 6 000 $. Georges est accusé d’un acte criminel et veut être représenté par avocat. Il se demande s’il est admissible financièrement à l’aide juridique.

Il faut retenir qu’il existe deux façons d’être admissible à l’aide juridique, soit gratuitement ou soit moyennant le versement d’une contribution maximale de 800 $.

Pour obtenir l’aide juridique gratuite, la famille de Georges doit respecter les trois conditions suivantes :

1- Barème des revenus annuels (bruts) : Les revenus bruts ne doivent pas excéder pour des, Conjoints et avec deux enfants ou plus : 32 081 $

2- Barème des biens : La valeur des biens ne doit pas excéder,90 000 $ si propriétaire de la résidence 47 500 $ si non-propriétaire de la résidence

3- Barème des liquidités : La valeur des liquidités ne doit pas excéder, 5 000 $ pour une famille 2 500 $ pour une personne seule
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Malgré que la situation financière de Georges et celle de sa famille excède les trois barèmes mentionnés précédemment (revenus, biens et liquidités), Georges peut tout de même être admissible à l’aide juridique moyennant le versement d’une contribution.

Voici la méthode de calcul. Il faut d’abord déterminer dans quelle catégorie Georges se situe. Le Règlement sur l’aide juridique prévoit six catégories de requérants. La catégorie qui s’applique à Georges est celle d’une famille composée de conjoints et de deux enfants ou plus.

S’ajoutent ensuite au montant prévu aux barèmes mentionnés précédemment les montants suivants :

100 % des revenus excédentaires
10 % des biens excédentaires
100 % des liquidités excédentaires

Le montant total constitue le revenu réputé utilisé pour déterminer si Georges est admissible à l’aide juridique moyennant le versement d’une contribution maximale.

Voici le détail du calcul pour Georges :
  • Barème (volet gratuit) Conjoints et deux enfants ou plus  ->32081$
  • 100 % des revenus excédentaires (35 000 $ - 32 081 $) -> 2919$
  • 10 % des biens excédentaires (100 000 $ - 90 000 $) -> 1000$
  • 100 % des liquidités excédentaires (6 000 $ - 5 000 $) -> 1000$
  • Revenu réputé -> 37 000$

En se référant au barème d’aide juridique ci-dessous et que l’on retrouve sur le site Internet de la Commission des services juridiques, Georges est donc admissible à l’aide juridique moyennant une contribution maximale de 400 $. *
    Famille composée de conjoints avec deux enfants ou plus

    Revenus                           Niveau de contribution
    de 32 082 $ à 33 672 $ -> 100$
    de 33 673 $ à 35 263 $ -> 200 $
    de 35 264 $ à 36 854 $ -> 300$
    de 36 855 $ à 38 445 $ -> 400$
    de 38 446 $ à 40 035 $ -> 500$
    de 40 036 $ à 41 626 $ -> 600$
    de 41 627 $ à 43 217 $ -> 700$
    de 43 218 $ à 44 809 $ -> 800$

    N’hésitez pas à faire évaluer votre admissibilité à l’aide juridique en prenant un rendez-vous dans l’un des bureaux d’aide juridique situés près de chez vous.

    Pour obtenir les coordonnées de votre bureau, nous vous invitons à consulter notre site Internet au www.csj.qc.ca .

    * Le directeur général peut, à certaines conditions, faire une entente pour que la contribution soit payable en plusieurs versements. La période totale d’étalement des versements ne peut excéder 6 mois.



    Chronique juridique *
    Mars  2017
    Numéro  03
    Texte de   Me Richard La Charité Secrétaire par intérim à la Commission des services juridiques / Interim Secretary of the Commission des services juridiques
     
    * Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
    L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte
    Février
     02
    « Tu ne peux pas me fouiller! » Vraiment ? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
    Contrairement à ce que plusieurs personnes peuvent penser, le personnel scolaire peut, dans certaines circonstances, fouiller un élève ou ses effets personnels (par exemple, son sac à dos ou son casier). Cela s’explique principalement pour deux raisons. Premièrement, parce qu’une école a l’obligatio plus
    Janvier
     01
    Suis-je responsable de mon animal? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
    En principe, oui. Au Québec, c’est le Code civil qui réglemente les dommages causés par le fait d’un animal. L’article de la loi est très clair à cet effet et le régime est sévère à l’égard des propriétaires d’animaux.

    Qu’il s’agisse d’une blessure, telle une morsure, ou d’un autre dom
    plus
     
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