Chroniques juridiques

Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.

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Chroniques 2017

  Mois

Numéro

Chronique

Décembre

 09

Est-ce que Joseph et Jasmine sont admissibles à l'aide juridique gratuite ou moyennant le versement d'une contribution?

Joseph et Jasmine habitent dans une petite maison en banlieue. Depuis quelques temps, Joseph ne reçoit plus sa rente de Retraite Québec. Il a reçu une lettre dans laquelle on lui explique qu’il a reçu des sommes en trop et on lui réclame un important montant de trop perçu. Suite à cette baisse de le plus

Novembre

 08

Garde partagée, donc pas de pension alimentaire à payer?

Raphaël et Maude font vie commune sans être mariés. De leur union naît la petite Alice. Alors qu’elle n’a que 3 ans, ses parents se séparent. Raphaël déménage à proximité de la garderie et, après discussion, les parents conviennent de se partager la garde d’Alice moitié/moitié. Maude accepte de vers plus

Octobre

 07

La poursuite policière (ce que je dois savoir)

Le législateur a introduit, au début de l’année 2000, l’infraction de fuite au volant dans une poursuite policière en vertu de l’article 249.1 du Code criminel. 

Les éléments constitutifs de l’infraction sont les suivants : 

• L’accusé doit conduire un véhicule à moteur;& plus

Août-Septembre

 06

Qu'est-ce qu'un plaideur quérulent?

Jeanne est la mère d’une petite fille de trois ans, Amélie, et elle décide de consulter une ou un avocat de l’aide juridique afin d’obtenir un jugement de garde de son enfant mineur et de fixer des droits d’accès au père, car ce dernier exerce ses droits d’accès très sporadiquement. 

Le plus

Juin-Juillet

 05

Est-ce que les frais de garde sont considérés dans l'évaluation de l'admissibilité financière à l'aide juridique?

Isabelle, violentée et mère d’un enfant, est accusée du meurtre de son ex-conjoint. Isabelle travaille comme préposée aux bénéficiaires dans un hôpital au salaire annuel de 27 000 $. Elle ne possède aucun immeuble ni aucune épargne. Cependant, elle doit débourser des frais de garde po plus

Avril-Mai

 04

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et les sanctions extrajudiciaires

Éloi, âgé de 12 ans, est en visite chez ses cousins avec ses parents. Pendant que ses parents jouent aux cartes avec ses oncles et ses tantes, Éloi en profite pour jouer à différents jeux au sous-sol avec ses deux cousins Samuel et Guillaume âgés respectivement de 6 et 8 ans. Alors qu'Éloi quitte en fin d'après-midi avec ses parents, Samuel et Guillaume en profitent pour faire des aveux inquiétants à leurs parents. Ils mentionnent notamment que leur cousin leur a demandé de montrer leurs parties génitales ainsi que de toucher aux parties génitales d'Éloi. Le lendemain, la mère des cousins appelle la mère d'Éloi pour lui faire part de la situation. En discutant de la situation avec sa mère, Éloi admet l'ensemble des événements qui se sont déroulés. Il convient donc avec sa mère de consulter une sexologue pour vérifier si des services s'imposent pour corriger la situation. Entre-temps, Joséphine, la mère des cousins, en profite pour faire une plainte à la police. Les policiers ouvriront une enquête relativement à une infraction d’agression sexuelle.

Quelques semaines plus tard, Éloi rencontrera les enquêteurs, il fera unedéclaration où il admettra tous les faits racontés par ses cousins, il fera ce que l’on appelle une déclaration incriminante concernant les événements. Il quittera le poste de police avec une promesse de comparaître entre les mains. Dans les jours suivants, Éloi et ses parents rencontreront un avocat de l'aide juridique, Me Bien-Aimé.
Après analyse du dossier, Me Bien-Aimé communiquera avec le procureur auxpoursuites criminelles et pénales (PPCP) afin de vérifier s'il est possible de référer le dossier d'Éloi au Programme de sanctions extrajudiciaires puisque ce dernier n'a aucun dossier ayant déjà fait l’objet de déjudiciarisation et n’a aucun antécédent judiciaire.
Pour prendre sa décision le PPCP devra dans l’exercice de sa discrétion tenircompte de plusieurs facteurs dont entre autres le jeune âge de l’accusé ( Éloi est âgé de 12 ans), l’absence d’antécédent judiciaire, l’absence de dossier ayant déjà fait l’objet de déjudiciarisation, le degré de gravité de l’infraction commise par Éloi (infraction à caractère sexuel lors d’un seul évènement), l’importance de la réadaptation et de la réinsertion sociale d’Éloi, l’importance d’offrir des perspectives positives à Éloi tenant compte de ses besoins et de son niveau de développement (la mère d’Éloi a déjà consulté un sexologue pour aider son fils), l’importance de recourir à des sanctionsextrajudiciaires afin d’intervenir rapidement et efficacement pour corriger lecomportement d’Éloi.
Également, le PPCP devra consulter le Directeur provincial1 avant de prendre sa décision concernant la déjudiciarisation du dossier d’Éloi. Dans le cadre de leur analyse du dossier, les intervenants du Directeur provincial rencontreront le jeune contrevenant et sa famille, les victimes et les parents des victimes. Dans le cas d’Éloi, les intervenants du Directeur provincial recommandent que le dossier soit déjudiciarisé et que la sanction extrajudiciaire appropriée devrait être une médiation entre les parties.
Ainsi, en mettant en avant-plan la culpabilité morale moindre des adolescentspar rapport aux adultes et en prônant également la réadaptation du contrevenant comme gage de protection durable du public, le recours aux sanctions extrajudiciaires suffit dans certains cas comme dans celui d’Éloi, à faire répondre les adolescents de leurs actes délictueux.
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N’hésitez pas à faire évaluer votre admissibilité à l’aide juridique en prenant un rendez-vous dans l’un des bureaux d’aide juridique situés près de chez vous.
Pour obtenir les coordonnées de votre bureau, nous vous invitons à consulter notre site Internet au www.csj.qc.ca .

Chronique juridique *
Avril-Mai   2017
Numéro  04
Texte de  
 
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte

Mars

 03

Georges possède une résidence et de l'argent dans son compte bancaire. Est-il admissible financièrement à l'aide juridique?

Georges est marié à Thérèse et ils ont quatre enfants mineurs. Georges est salarié à temps partiel pour une société de transport. Thérèse est enseignante et travaille également à temps partiel. Leurs revenus bruts annuels combinés s’élèvent à 35 000 $. Georges et Thérèse sont propriétaires de la rés plus

Février

 02

« Tu ne peux pas me fouiller! » Vraiment ?

Contrairement à ce que plusieurs personnes peuvent penser, le personnel scolaire peut, dans certaines circonstances, fouiller un élève ou ses effets personnels (par exemple, son sac à dos ou son casier). Cela s’explique principalement pour deux raisons. Premièrement, parce qu’une école a l’obligatio plus

Janvier

 01

Suis-je responsable de mon animal?

En principe, oui. Au Québec, c’est le Code civil qui réglemente les dommages causés par le fait d’un animal. L’article de la loi est très clair à cet effet et le régime est sévère à l’égard des propriétaires d’animaux.

Qu’il s’agisse d’une blessure, telle une morsure, ou d’un autre dom plus