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Infos juridiques/ Chroniques juridiques

Chroniques juridiques

Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.


 


Chroniques 2017

  Mois
Numéro
Chronique
Août-Septembre
 06
Qu'est-ce qu'un plaideur quérulent?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Jeanne est la mère d’une petite fille de trois ans, Amélie, et elle décide de consulter une ou un avocat de l’aide juridique afin d’obtenir un jugement de garde de son enfant mineur et de fixer des droits d’accès au père, car ce dernier exerce ses droits d’accès très sporadiquement. 

Le père de l’enfant, George, reçoit la procédure un jeudi après-midi. En réponse à cette procédure, il décide de demander la garde partagée de sa fille. 

Le procès a lieu et la mère obtient la garde de sa fille. Le père obtient des droits d’accès chaque fin de semaine du vendredi soir au dimanche soir. Comme il n’a pas obtenu la garde partagée de sa fille, George envoie une nouvelle procédure à la mère. Dans cette nouvelle procédure, il veut modifier le jugement qui octroie la garde à la mère. Le procès a lieu et il perd. Il inscrit en appel, il perd en appel. La multiplication des procédures dans un court laps de temps peut définir George comme étant un plaideur quérulent. À titre d’exemple, un père qui a introduit en l’espace de cinq mois (du 23 juillet au 15 décembre 2015) 17 procédures dont une plainte à la magistrature et une plainte au syndic du Barreau, a été considéré par le tribunal comme étant un plaideur quérulent. 


Comment qualifier ce type de comportement?

Ce type de comportement se nomme : la quérulence. On définit la quérulence comme étant la soif de justice d’un individu qui exerce son droit d’ester en justice de manière excessive ou déraisonnable. Le terme vexatoire est aussi utilisé pour le plaideur qui abuse de son droit d’action ou qui cherche à nuire à autrui. 

Les tribunaux ont identifié plusieurs traits caractéristiques qui sont indicatifs de quérulence. Parmi ceux-ci on retrouve:

• Le quérulent montre de l’opiniâtreté et de narcissisme;
• Il se manifeste plus souvent en demande plutôt qu’en défense;
• Il multiplie les recours vexatoires y compris contre les auxiliaires de la justice. Il n’est pas rare, en effet, que ces procédures et ces plaintes soient dirigées contre les avocats, le personnel judiciaire, ou même les juges personnellement, qui font l’objet d’allégations de partialité et de plaintes déontologiques;

• Quatrièmement, la réitération des mêmes questions par des recours successifs et ampliatifs, et à la recherche du même résultat malgré les échecs répétés de demandes antérieures, est fréquente; 

• Cinquièmement, les arguments de droit mis de l’avant par lui se signalent à la fois par leur inventivité et leur incongruité. Ils ont une forme juridique certes, mais à la limite du rationnel; 

• Sixièmement, les échecs répétés des recours ainsi exercés entraînent à plus ou moins longue échéance son incapacité à payer les dépens et les frais de justice auxquels il est condamné; 

• Septièmement, la plupart des décisions adverses, sinon toutes, sont portées en appel ou font l’objet de demandes de révision ou de rétractation; 

• Huitièmement, il se représente seul. 

Que peut-on faire pour empêcher ce type de comportement?

La loi permet de présenter une demande en déclaration de quérulence. Une fois qu’un individu est déclaré plaideur quérulent, il lui sera interdit d’introduire une demande en justice à moins d’obtenir l’autorisation du juge en chef ou d’un juge désigné et de respecter les conditions que celui-ci déterminera.

Cet encadrement est mis en place dans le but de filtrer les plaideurs abusifs. Il faut bien comprendre que les dispositions de la loi visent à encadrer et non à empêcher l’accès aux tribunaux afin de préserver l’intégrité du système judiciaire.

Le registre des plaideurs quérulents est accessible sur le site Internet du ministère de la Justice du Québec au :

 https://www.justice.gouv.qc.ca/programmes-et-services/registres/registre-public-des?personnes-declarees-querulentes-de-la-cour-du-quebec/




Chronique juridique *
Août-Septembre  2017
Numéro  06
Texte de  
 
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte
Juin-Juillet
 05
Est-ce que les frais de garde sont considérés dans l'évaluation de l'admissibilité financière à l'aide juridique?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Isabelle, violentée et mère d’un enfant, est accusée du meurtre de son ex-conjoint. Isabelle travaille comme préposée aux bénéficiaires dans un hôpital au salaire annuel de 27 000 $. Elle ne possède aucun immeuble ni aucune épargne. Cependant, elle doit débourser des frais de garde po plus
Avril-Mai
 04
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et les sanctions extrajudiciairesCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.

Éloi, âgé de 12 ans, est en visite chez ses cousins avec ses parents. Pendant que ses parents jouent aux cartes avec ses oncles et ses tantes, Éloi en profite pour jouer à différents jeux au sous-sol avec ses deux cousins Samuel et Guillaume âgés respectivement de 6 et 8 ans. Alors qu'Éloi quitt
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Mars
 03
Georges possède une résidence et de l'argent dans son compte bancaire. Est-il admissible financièrement à l'aide juridique?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Georges est marié à Thérèse et ils ont quatre enfants mineurs. Georges est salarié à temps partiel pour une société de transport. Thérèse est enseignante et travaille également à temps partiel. Leurs revenus bruts annuels combinés s’élèvent à 35 000 $. Georges et Thérèse sont propriétaires de la rés plus
Février
 02
« Tu ne peux pas me fouiller! » Vraiment ? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Contrairement à ce que plusieurs personnes peuvent penser, le personnel scolaire peut, dans certaines circonstances, fouiller un élève ou ses effets personnels (par exemple, son sac à dos ou son casier). Cela s’explique principalement pour deux raisons. Premièrement, parce qu’une école a l’obligatio plus
Janvier
 01
Suis-je responsable de mon animal? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
En principe, oui. Au Québec, c’est le Code civil qui réglemente les dommages causés par le fait d’un animal. L’article de la loi est très clair à cet effet et le régime est sévère à l’égard des propriétaires d’animaux.

Qu’il s’agisse d’une blessure, telle une morsure, ou d’un autre dom
plus
 
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