Infos juridiques/ Chroniques juridiques
Chroniques juridiques
Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.
Chroniques 2017
Novembre
Garde partagée, donc pas de pension alimentaire à payer?
Raphaël et Maude font vie commune sans être mariés. De leur union naît la petite Alice. Alors qu’elle n’a que 3 ans, ses parents se séparent. Raphaël déménage à proximité de la garderie et, après discussion, les parents conviennent de se partager la garde d’Alice moitié/moitié. Maude accepte de vers
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Octobre
La poursuite policière (ce que je dois savoir)
Le législateur a introduit, au début de l’année 2000, l’infraction de fuite au volant dans une poursuite policière en vertu de l’article 249.1 du Code criminel.
Les éléments constitutifs de l’infraction sont les suivants :
- L’accusé doit conduire un véhicule à moteur;&
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Août-Septembre
Qu'est-ce qu'un plaideur quérulent?
Jeanne est la mère d’une petite fille de trois ans, Amélie, et elle décide de consulter une ou un avocat de l’aide juridique afin d’obtenir un jugement de garde de son enfant mineur et de fixer des droits d’accès au père, car ce dernier exerce ses droits d’accès très sporadiquement.
Le père de l’enfant, George, reçoit la procédure un jeudi après-midi. En réponse à cette procédure, il décide de demander la garde partagée de sa fille.
Le procès a lieu et la mère obtient la garde de sa fille. Le père obtient des droits d’accès chaque fin de semaine du vendredi soir au dimanche soir. Comme il n’a pas obtenu la garde partagée de sa fille, George envoie une nouvelle procédure à la mère. Dans cette nouvelle procédure, il veut modifier le jugement qui octroie la garde à la mère. Le procès a lieu et il perd. Il inscrit en appel, il perd en appel. La multiplication des procédures dans un court laps de temps peut définir George comme étant un plaideur quérulent. À titre d’exemple, un père qui a introduit en l’espace de cinq mois (du 23 juillet au 15 décembre 2015) 17 procédures dont une plainte à la magistrature et une plainte au syndic du Barreau, a été considéré par le tribunal comme étant un plaideur quérulent.
Comment qualifier ce type de comportement?
Ce type de comportement se nomme : la quérulence. On définit la quérulence comme étant la soif de justice d’un individu qui exerce son droit d’ester en justice de manière excessive ou déraisonnable. Le terme vexatoire est aussi utilisé pour le plaideur qui abuse de son droit d’action ou qui cherche à nuire à autrui.
Les tribunaux ont identifié plusieurs traits caractéristiques qui sont indicatifs de quérulence. Parmi ceux-ci on retrouve:
• Le quérulent montre de l’opiniâtreté et de narcissisme;
• Il se manifeste plus souvent en demande plutôt qu’en défense;
• Il multiplie les recours vexatoires y compris contre les auxiliaires de la justice. Il n’est pas rare, en effet, que ces procédures et ces plaintes soient dirigées contre les avocats, le personnel judiciaire, ou même les juges personnellement, qui font l’objet d’allégations de partialité et de plaintes déontologiques;
• Quatrièmement, la réitération des mêmes questions par des recours successifs et ampliatifs, et à la recherche du même résultat malgré les échecs répétés de demandes antérieures, est fréquente;
• Cinquièmement, les arguments de droit mis de l’avant par lui se signalent à la fois par leur inventivité et leur incongruité. Ils ont une forme juridique certes, mais à la limite du rationnel;
• Sixièmement, les échecs répétés des recours ainsi exercés entraînent à plus ou moins longue échéance son incapacité à payer les dépens et les frais de justice auxquels il est condamné;
• Septièmement, la plupart des décisions adverses, sinon toutes, sont portées en appel ou font l’objet de demandes de révision ou de rétractation;
• Huitièmement, il se représente seul.
Que peut-on faire pour empêcher ce type de comportement?
La loi permet de présenter une demande en déclaration de quérulence. Une fois qu’un individu est déclaré plaideur quérulent, il lui sera interdit d’introduire une demande en justice à moins d’obtenir l’autorisation du juge en chef ou d’un juge désigné et de respecter les conditions que celui-ci déterminera.
Cet encadrement est mis en place dans le but de filtrer les plaideurs abusifs. Il faut bien comprendre que les dispositions de la loi visent à encadrer et non à empêcher l’accès aux tribunaux afin de préserver l’intégrité du système judiciaire.
Le registre des plaideurs quérulents est accessible sur le site Internet du ministère de la Justice du Québec au :
https://www.justice.gouv.qc.ca/programmes-et-services/registres/registre-public-des?personnes-declarees-querulentes-de-la-cour-du-quebec/
Chronique juridique *
Août-Septembre
2017
Numéro
06
Texte de Me Erika Aliova
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte
Février
« Tu ne peux pas me fouiller! » Vraiment ?
Contrairement à ce que plusieurs personnes peuvent penser, le personnel scolaire peut, dans certaines circonstances, fouiller un élève ou ses effets personnels (par exemple, son sac à dos ou son casier). Cela s’explique principalement pour deux raisons. Premièrement, parce qu’une école a l’obligatio
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Janvier
Suis-je responsable de mon animal?
En principe, oui. Au Québec, c’est le Code civil qui réglemente les dommages causés par le fait d’un animal. L’article de la loi est très clair à cet effet et le régime est sévère à l’égard des propriétaires d’animaux.
Qu’il s’agisse d’une blessure, telle une morsure, ou d’un autre dom
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