Chroniques juridiques

Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.

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Chroniques 2017

  Mois

Numéro

Chronique

Décembre

 09

Est-ce que Joseph et Jasmine sont admissibles à l'aide juridique gratuite ou moyennant le versement d'une contribution?

Joseph et Jasmine habitent dans une petite maison en banlieue. Depuis quelques temps, Joseph ne reçoit plus sa rente de Retraite Québec. Il a reçu une lettre dans laquelle on lui explique qu’il a reçu des sommes en trop et on lui réclame un important montant de trop perçu. Suite à cette baisse de le plus

Novembre

 08

Garde partagée, donc pas de pension alimentaire à payer?

Raphaël et Maude font vie commune sans être mariés. De leur union naît la petite Alice. Alors qu’elle n’a que 3 ans, ses parents se séparent. Raphaël déménage à proximité de la garderie et, après discussion, les parents conviennent de se partager la garde d’Alice moitié/moitié. Maude accepte de verser une pension alimentaire à Raphaël pour l’aider, puisqu’il a des revenus inférieurs. 

Quatre mois plus tard, une amie informe Maude qu’en garde partagée, il n’y a pas de pension alimentaire à verser. Elle cesse donc les paiements. Raphaël se présente alors au bureau d’aide juridique le plus près de sa résidence et consulte un avocat qui lui explique certains principes : 

• La pension alimentaire est un droit personnel qui appartient à l'enfant. Le parent gardien ou la personne qui se voit déléguer la garde peut faire une demande de pension alimentaire au bénéfice de l’enfant¹; 
• Généralement, un parent ne peut pas refuser une pension alimentaire au bénéfice d’un enfant dont il a la garde²; 
• La pension alimentaire pour Alice sera établie avec le Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants, ci-après « le Règlement », qui s'applique à toute demande relative à l'obligation alimentaire des parents pour leur enfant mineur³. Il fixe une contribution minimale en tenant compte du temps de garde, du nombre d’enfants visés et du revenu disponible des parents. 


Dans la situation d’Alice, une pension alimentaire doit être fixée, et ce, même s’il y a une garde partagée, puisque les revenus des parents ne sont pas identiques. L’avocat explique également que : 

• La pension alimentaire couvre les besoins de base de l’enfant : l'alimentation, le logement, les communications, l'entretien ménager, les soins personnels, l'habillement, l'ameublement, le transport et les loisirs⁴; 
• La pension établie selon le Règlement est présumée correspondre aux besoins de l’enfant, mais elle peut être modulée pour tenir compte de certains frais particuliers que requiert la situation de l’enfant⁵.

Finalement, bien informés des règles de fixation des pensions alimentaires, les parents concluent une entente à l’amiable qui est entérinée par le tribunal et qui prévoit une pension payable à Raphaël pour les besoins d’Alice. 

Chaque situation est un cas d’espèce et la consultation d’un avocat permet de trouver la meilleure solution possible. Nous vous invitons donc à consulter le bureau d’aide juridique le plus près de votre résidence. 
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¹ Droit de la famille – 152871, 2015 QCCS 5345 
² Droit de la famille - 2934, (C.S., 1998-01-30) 
³ Art1 du Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants, RLRQ c C-25.01, r 0.4, <http://canlii.ca/t/69f23> consulté le 2016-05-24 
⁴ Droit de la famille - 152464, 2015 QCCS 4567 
⁵ Articles 587.1 et 587.2 du Code civil du Québec, RLRQ c C-1991, <http://canlii.ca/t/69m3c> consulté le 2016-05-24 

Chronique juridique *
Novembre  2017
Numéro  08
Texte de   Me Charles Lavallée
 
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte

Octobre

 07

La poursuite policière (ce que je dois savoir)

Le législateur a introduit, au début de l’année 2000, l’infraction de fuite au volant dans une poursuite policière en vertu de l’article 249.1 du Code criminel. 

Les éléments constitutifs de l’infraction sont les suivants : 

• L’accusé doit conduire un véhicule à moteur;& plus

Août-Septembre

 06

Qu'est-ce qu'un plaideur quérulent?

Jeanne est la mère d’une petite fille de trois ans, Amélie, et elle décide de consulter une ou un avocat de l’aide juridique afin d’obtenir un jugement de garde de son enfant mineur et de fixer des droits d’accès au père, car ce dernier exerce ses droits d’accès très sporadiquement. 

Le plus

Juin-Juillet

 05

Est-ce que les frais de garde sont considérés dans l'évaluation de l'admissibilité financière à l'aide juridique?

Isabelle, violentée et mère d’un enfant, est accusée du meurtre de son ex-conjoint. Isabelle travaille comme préposée aux bénéficiaires dans un hôpital au salaire annuel de 27 000 $. Elle ne possède aucun immeuble ni aucune épargne. Cependant, elle doit débourser des frais de garde po plus

Avril-Mai

 04

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et les sanctions extrajudiciaires

Éloi, âgé de 12 ans, est en visite chez ses cousins avec ses parents. Pendant que ses parents jouent aux cartes avec ses oncles et ses tantes, Éloi en profite pour jouer à différents jeux au sous-sol avec ses deux cousins Samuel et Guillaume âgés respectivement de 6 et 8 ans. Alors qu'Éloi quitt plus

Mars

 03

Georges possède une résidence et de l'argent dans son compte bancaire. Est-il admissible financièrement à l'aide juridique?

Georges est marié à Thérèse et ils ont quatre enfants mineurs. Georges est salarié à temps partiel pour une société de transport. Thérèse est enseignante et travaille également à temps partiel. Leurs revenus bruts annuels combinés s’élèvent à 35 000 $. Georges et Thérèse sont propriétaires de la rés plus

Février

 02

« Tu ne peux pas me fouiller! » Vraiment ?

Contrairement à ce que plusieurs personnes peuvent penser, le personnel scolaire peut, dans certaines circonstances, fouiller un élève ou ses effets personnels (par exemple, son sac à dos ou son casier). Cela s’explique principalement pour deux raisons. Premièrement, parce qu’une école a l’obligatio plus

Janvier

 01

Suis-je responsable de mon animal?

En principe, oui. Au Québec, c’est le Code civil qui réglemente les dommages causés par le fait d’un animal. L’article de la loi est très clair à cet effet et le régime est sévère à l’égard des propriétaires d’animaux.

Qu’il s’agisse d’une blessure, telle une morsure, ou d’un autre dom plus