Chroniques juridiques

Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.

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Chroniques 2018

  Mois

Numéro

Chronique

Décembre

 10

La légalisation du cannabis en bref!!

Le 17 octobre 2018, le Canada a légalisé le cannabis. Par contre, il serait faux de croire que tout est désormais permis. Bien au contraire, différentes lois et différents règlements encadrent le cannabis et une personne qui ne respecte pas le cadre légal pourrait se voir accusée d’une infraction cr plus

Novembre

 09

Est-ce que je dois craindre une saisie lorsque je suis prestataire de l'aide de dernier recours?

Jasmin vient de perdre dans une cause à la Régie du logement. Il a maintenant une créance de 3 000 $ envers le propriétaire. Le propriétaire lui indique qu’il va venir tout saisir ce qu’il possède, ce qui inquiète Jasmin qui est prestataire de l’aide de dernier recours.

D’emblée, il faut savo plus

Octobre

 08

J'ai découvert que je ne suis pas le père de mon enfant

Mario et Joanie (noms fictifs) font vie commune depuis plusieurs années et ont donné naissance à un enfant prénommé Vincent. L’acte de naissance indique Mario et Joanie comme parents de Vincent. Le couple se sépare alors que Vincent est âgé de sept ans. Malgré la rupture, Mario continue de s’occuper plus

Août - Septembre

 07

Un résident des Îles-de-la-Madeleine veut savoir s'il est admissible financièrement à l'aide juridique

Réal réside aux Îles-de-la-Madeleine depuis bientôt 10 ans et il désire obtenir la garde de son fils Michel, âgé de 10 ans, qui vit avec lui.

Les revenus annuels bruts de Réal s’élèvent à 32 050 $. Il possède en banque une somme de 5 000 $.

Il se demande s’il est admissible financièrem plus

Juin-Juillet

 06

L'intimidation, c'est quoi?

L’intimidation est un comportement répété qui vise à créer un sentiment de peur, d’humiliation, de détresse ou autre forme de préjudices à une autre personne en ce qui a trait à sa condition physique, ses sentiments, son estime de soi, sa réputation ou ses biens. L’intimidation peut être directe ou plus

Mai

 05

Le programme de divulgation volontaire

Vous n’avez pas respecté toutes vos obligations prévues par les lois fiscales? plus

Avril

 04

Le dépôt volontaire

Si vous avez de la difficulté à payer vos comptes et que vos créanciers s’impatientent, le dépôt volontaire pourrait être une solution intéressante pour vous. Il peut vous permettre d’éviter la faillite.

Le dépôt volontaire est prévu aux articles 664 et suivants du Code de procédure civi plus

Mars

 03

Suis-je obligé de m'identifier à la demande d'un policier?

En règle générale, malgré l’existence d’un devoir moral et social de tout citoyen de répondre aux questions posées par les policiers et de leur prêter ainsi assistance¹, une personne n’a pas l’obligation de révéler son identité à un policier. Toutefois, il est important de savoir qu’il ex plus

Février

 02

La reconnaissance de dette

En janvier 2015, Alex prête à Rose, sa colocataire, une somme de 3 000 $ pour l’aider à s’acheter une voiture d’occasion : « Je te rembourserai vite, vite, » promet-elle. Aucun document n’est signé. Le temps passe, et Rose semble avoir oublié sa dette. 


En juin 2016, Rose qui n’a plu plus

Janvier

 01

Puis-je contester un avis de cotisation?

Vous venez de recevoir un avis de cotisation ou de détermination du gouvernement qui vous indique que vous devez rembourser une somme importante. Vous n’y comprenez rien, c’est impossible que vous deviez ce montant. Vous avez pourtant fourni tous les documents qu’ils vous ont demandés. Il y a certai plus