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Infos juridiques/ Chroniques juridiques

Chroniques juridiques

Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.


 


Chroniques 2018

  Mois
Numéro
Chronique
Août - Septembre
 07
Un résident des Îles-de-la-Madeleine veut savoir s'il est admissible financièrement à l'aide juridiqueCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Réal réside aux Îles-de-la-Madeleine depuis bientôt 10 ans et il désire obtenir la garde de son fils Michel, âgé de 10 ans, qui vit avec lui.

Les revenus annuels bruts de Réal s’élèvent à 32 050 $. Il possède en banque une somme de 5 000 $.

Il se demande s’il est admissible financièrem
plus
Juin-Juillet
 06
L'intimidation, c'est quoi?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
L’intimidation est un comportement répété qui vise à créer un sentiment de peur, d’humiliation, de détresse ou autre forme de préjudices à une autre personne en ce qui a trait à sa condition physique, ses sentiments, son estime de soi, sa réputation ou ses biens. L’intimidation peut être directe ou plus
Mai
 05
Le programme de divulgation volontaireCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Vous n’avez pas respecté toutes vos obligations prévues par les lois fiscales? plus
Avril
 04
Le dépôt volontaireCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Si vous avez de la difficulté à payer vos comptes et que vos créanciers s’impatientent, le dépôt volontaire pourrait être une solution intéressante pour vous. Il peut vous permettre d’éviter la faillite.

Le dépôt volontaire est prévu aux articles 664 et suivants du Code de procédure civi
plus
Mars
 03
Suis-je obligé de m'identifier à la demande d'un policier?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
En règle générale, malgré l’existence d’un devoir moral et social de tout citoyen de répondre aux questions posées par les policiers et de leur prêter ainsi assistance1, une personne n’a pas l’obligation de révéler son identité à un policier. Toutefois, il est important de savoir qu’il ex plus
Février
 02
La reconnaissance de detteCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
En janvier 2015, Alex prête à Rose, sa colocataire, une somme de 3 000 $ pour l’aider à s’acheter une voiture d’occasion : « Je te rembourserai vite, vite, » promet-elle. Aucun document n’est signé. Le temps passe, et Rose semble avoir oublié sa dette. 


En juin 2016, Rose qui n’a plu
plus
Janvier
 01
Puis-je contester un avis de cotisation?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Vous venez de recevoir un avis de cotisation ou de détermination du gouvernement qui vous indique que vous devez rembourser une somme importante. Vous n’y comprenez rien, c’est impossible que vous deviez ce montant. Vous avez pourtant fourni tous les documents qu’ils vous ont demandés. Il y a certainement une erreur ! Vous en parlez à vos collègues le lendemain matin en prenant votre café et quelqu’un vous dit que «votre chien est mort» car «un avis de cotisation est toujours présumé valide». Est-ce que cela signifie qu’il n’y a rien d’autre à faire que de payer ? 

Et bien non! Soyez rassuré, il est généralement possible de contester la décision rendue par une autorité fiscale. Il est toutefois exact qu’un avis de cotisation de l’Agence de revenu du Canada (ARC) ou de Revenu Québec (RQ) est présumé valide1. Cela signifie que vous devrez démontrer, par prépondérance des probabilités, que l’agence a tort.

Vous disposez normalement d’un délai de 90 jours2 pour vous opposer suite à l’envoi de l’avis de cotisation. Il est possible de proroger ce délai d’une année3 dans certaines conditions,notamment si vous démontrez que vous étiez dans l’impossibilité d’agir. Attention, une fois cette période écoulée, il ne sera plus possible de contester la décision.

Vous pouvez utiliser le formulaire d’opposition T400A4 lorsque l’avis de cotisation ou de détermination émane de l’ARC ou le formulaire MR-93.1.15 pour contester une décision rendue par RQ. Vous pouvez également envoyer une lettre au chef des appels de votre centre fiscal fédéral ou aux bureaux de RQ. Vous devez expliquer précisément les raisons de votre désaccord et fournir tous les documents pertinents au soutien de votre position.

Il n’y a pas de frais pour faire une opposition. De plus, dans la plupart des cas, les mesures de recouvrement de la somme en litige seront suspendues pendant la durée du processus. Si la décision rendue suite à votre opposition n’est pas satisfaisante, un appel est possible devant la Cour canadienne de l’impôt ou la Cour du Québec.

Vous pouvez trouver de l’information supplémentaire sur le sujet en consultant les documents suivants :

Vous pouvez intenter votre recours en opposition vous-même ou demander à un avocat de vous représenter. Si vous pensez être admissible à l’aide juridique, n’hésitez pas à prendre un rendez-vous au bureau d’aide juridique près de votre résidence.

Notes en bas de page:

1  Article 152(8) de la Loi de l’impôt sur le revenu, LRC 1985, c 1 (ci-après LIR) et Article 1014 de la Loi sur les impôts, RLRQ c I-3 (ci-après LIQ).


2  Article 165(1) LIR. et 93.1.1 de la Loi sur l’administration fiscale, LRQ c A-6.002 (ci-après LAF).

3 Article 166.1 LIR. et 93.1.3 LAF.
https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/t400a.html 

https://www.revenuquebec.ca/fr/services-en-ligne/formulaires-et-publications/details-courant/mr-9311/




Chronique juridique *
Janvier  2018
Numéro  01
Texte de   Me Mylène Légaré
 
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte
 
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