| Nous joindre @  |   Aa  ⇧ English         
 
Infos juridiques/ Chroniques juridiques

Chroniques juridiques

Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.


 


Chroniques 2018

  Mois
Numéro
Chronique
Juin-Juillet
 06
L'intimidation, c'est quoi?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
L’intimidation est un comportement répété qui vise à créer un sentiment de peur, d’humiliation, de détresse ou autre forme de préjudices à une autre personne en ce qui a trait à sa condition physique, ses sentiments, son estime de soi, sa réputation ou ses biens. L’intimidation peut être directe ou plus
Mai
 05
Le programme de divulgation volontaireCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Vous n’avez pas respecté toutes vos obligations prévues par les lois fiscales? plus
Avril
 04
Le dépôt volontaireCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Si vous avez de la difficulté à payer vos comptes et que vos créanciers s’impatientent, le dépôt volontaire pourrait être une solution intéressante pour vous. Il peut vous permettre d’éviter la faillite.

Le dépôt volontaire est prévu aux articles 664 et suivants du Code de procédure civi
plus
Mars
 03
Suis-je obligé de m'identifier à la demande d'un policier?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
En règle générale, malgré l’existence d’un devoir moral et social de tout citoyen de répondre aux questions posées par les policiers et de leur prêter ainsi assistance1, une personne n’a pas l’obligation de révéler son identité à un policier. Toutefois, il est important de savoir qu’il ex plus
Février
 02
La reconnaissance de detteCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
En janvier 2015, Alex prête à Rose, sa colocataire, une somme de 3 000 $ pour l’aider à s’acheter une voiture d’occasion : « Je te rembourserai vite, vite, » promet-elle. Aucun document n’est signé. Le temps passe, et Rose semble avoir oublié sa dette. 


En juin 2016, Rose qui n’a plus de voiture est sur le point de déménager pour se rapprocher de l’université. Alex trouve enfin le courage de lui demander si elle peut le rembourser. Il craint que Rose s’imagine qu’il lui a fait un don et il ne voudrait pas ternir leur amitié. 


Rose se morfond en excuses, et lui fait un chèque personnel de 500 $ portant la mention « reste 2 500 $ à payer ». Alex est déçu, il s’attendait à un règlement complet.


Ce soir-là, on fête l’anniversaire d’Alex. Rose lui offre une carte de fête, dans laquelle elle lui donne sa nouvelle adresse. Elle y écrit que leur amitié est précieuse, qu’elle sait lui devoir encore 2 500 $ et qu’elle le remboursera en septembre 2016. 


L’automne arrive, puis l’hiver… Alex n’a plus de nouvelles de Rose. Ce n’est qu’en février 2018, quand Alex constate que Rose l’a supprimé de ses amis Facebook, qu’il entreprend de la poursuivre devant la Cour des Petites Créances, pour lui réclamer le solde du prêt. 


Ses amis tentent de le décourager, parce qu’il n’y a pas d’entente écrite. Rose prétend qu’elle ne doit rien à Alex, parce que plus de trois ans se sont écoulés. En l’absence d’une preuve écrite, Alex a-t-il des chances d’obtenir justice ? 


L’article 2862 C.c.Q. précise que la preuve d’un acte juridique ne peut, entre les parties, se faire par témoignage lorsque la valeur du litige excède 1 500 $. Heureusement pour Alex, le deuxième alinéa de l’article atténue la portée de cette exigence. S’il y a un commencement de preuve, le témoignage pourra être admis même si la valeur du litige excède 1 500 $. 


L’article 2865 C.c.Q. définit le commencement de preuve : 

  « Le commencement de preuve peut résulter d’un aveu ou d’un écrit  émanant de la partie adverse, de son témoignage ou de la présentation d’un élément matériel, lorsqu’un tel moyen rend vraisemblable le fait allégué. » 

Ainsi, le chèque et la carte de Rose pourront être considérés comme un  commencement de preuve par écrit. Ouf ! Alex sera en mesure de faire la preuve du prêt. 

Est-il trop tard pour entamer les procédures judiciaires ? L’argent ayant été prêté en janvier 2015, le recours d’Alex est-il déjà prescrit en février 2018, comme le prétend Rose ? 

L’article 2925 C.c.Q. énonce une prescription de trois ans pour réclamer le remboursement d’une dette. Après ce délai, s’il n’y a pas eu demande en justice, la dette est éteinte par prescription extinctive. La prescription peut toutefois être interrompue. 

L’article 2898 C.c.Q. édicte : 

« La reconnaissance d’un droit, de même que la renonciation au bénéfice du temps écoulé, interrompt la prescription. » 

Heureusement pour Alex, la loi ne prévoit pas de formalités particulières. 


La carte de Rose pourra par conséquent être considérée comme la reconnaissance de sa dette de 2 500 $ envers Alex venant à échéance en septembre 2016. La prescription sera donc interrompue et les trois ans recommenceront alors à courir à partir de cette date. Le recours d’Alex n’est pas prescrit. 

Alex se félicite d’avoir conservé la providentielle carte de fête ! 

Il est sage de constater par écrit les modalités de remboursement d’un prêt, ou d’une simple reconnaissance de dette. Cet écrit doit rendre l’entente des parties claire, non équivoque, et formelle. 

Que doit-on mentionner sur une simple reconnaissance de dette ? 

1. L’identité des parties (nom, domicile, date de naissance)?; 
2. La reconnaissance, par le débiteur, de sa dette envers le créancier?; 
3. Le montant prêté, en chiffres et en lettres?; 
4. L’engagement du débiteur à rembourser le créancier au plus tard à la date convenue?; 
5. La date précise du remboursement (l’élément le plus important, souvent oublié?!) 
6. La date et le lieu où les parties signent?; 
7. La signature des parties, à l’encre bleue (pour distinguer l’original). 

Les paroles s’envolent, les écrits restent. 























Chronique juridique *
Février   2018
Numéro  02
Texte de  
 
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte
Janvier
 01
Puis-je contester un avis de cotisation?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Vous venez de recevoir un avis de cotisation ou de détermination du gouvernement qui vous indique que vous devez rembourser une somme importante. Vous n’y comprenez rien, c’est impossible que vous deviez ce montant. Vous avez pourtant fourni tous les documents qu’ils vous ont demandés. Il y a certai plus
 
© Commission des services juridiques Création: Diane Laurin - 2017