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Infos juridiques/ Chroniques juridiques

Chroniques juridiques

Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.


 


Chroniques 2018

  Mois
Numéro
Chronique
Juin-Juillet
 06
L'intimidation, c'est quoi?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
L’intimidation est un comportement répété qui vise à créer un sentiment de peur, d’humiliation, de détresse ou autre forme de préjudices à une autre personne en ce qui a trait à sa condition physique, ses sentiments, son estime de soi, sa réputation ou ses biens. L’intimidation peut être directe ou plus
Mai
 05
Le programme de divulgation volontaireCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Vous n’avez pas respecté toutes vos obligations prévues par les lois fiscales? plus
Avril
 04
Le dépôt volontaireCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Si vous avez de la difficulté à payer vos comptes et que vos créanciers s’impatientent, le dépôt volontaire pourrait être une solution intéressante pour vous. Il peut vous permettre d’éviter la faillite.

Le dépôt volontaire est prévu aux articles 664 et suivants du Code de procédure civi
plus
Mars
 03
Suis-je obligé de m'identifier à la demande d'un policier?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
En règle générale, malgré l’existence d’un devoir moral et social de tout citoyen de répondre aux questions posées par les policiers et de leur prêter ainsi assistance1, une personne n’a pas l’obligation de révéler son identité à un policier. Toutefois, il est important de savoir qu’il existe plusieurs exceptions à cette règle. 

D’abord, il y a le cas de la personne légalement arrêtée en vertu du Code criminel2. Par exemple, un policier qui arrête une personne après avoir reçu une plainte de voies de fait a le pouvoir d’exiger de cette personne qu’elle lui décline son identité. 

Ensuite, il y a le cas du conducteur d’une automobile intercepté à des fins de sécurité routière3. Ainsi, sur demande du policier, le conducteur doit lui remettre son permis de conduire, le certificat d’immatriculation du véhicule ainsi que son attestation d’assurance. Précisons toutefois que cette obligation d’identification s’applique uniquement au conducteur et non pas à tous les passagers du véhicule intercepté. Par contre, si un passager commet lui-même une infraction, par exemple, ne pas avoir porté correctement la ceinture de sécurité4, il aura lui aussi l’obligation, à la demande du policier, de s’identifier afin que ce dernier puisse lui remettre un constat d’infraction. 

Enfin, il y a le cas de la personne qui a commis une infraction pénale (par exemple, avoir insulté un agent de la paix) à qui un policier veut remettre un constat d’infraction5. Dans ces circonstances, un policier peut exiger de la personne qu’elle lui donne son nom et son adresse, en plus de lui fournir les renseignements nécessaires permettant d’en confirmer l’exactitude. Toutefois, pour qu’un policier puisse exiger ces renseignements, il doit d’abord informer la personne de l’infraction alléguée contre elle. En effet, avant de devoir s’identifier, la personne interceptée a le droit de connaître, dans un langage clair et adapté à sa compréhension, l’infraction pour laquelle un policier l’arrête. 

Comme conséquences, si une personne refuse de s’identifier à la demande d’un policier alors qu’elle en a l’obligation légale, ce dernier aura alors le droit de procéder à son arrestation et de la détenir afin de l’identifier ou de valider l’exactitude des renseignements fournis relativement à son identité. Au surplus, la personne en défaut de s’identifier pourra également faire face à des accusations criminelles d’entrave aux agents de la paixet de fraude à l’identité7, si elle décide de s’identifier, mais fournit alors une fausse identité. 

En définitive, on peut affirmer qu’à partir du moment où un policier interpelle une personne et qu’il lui en donne la raison, l’obligation de s’identifier naît et qu’il est risqué pour cette personne à qui l’on demande de s’identifier de décider, sur place, si le policier a raison ou non de lui faire cette demande. 
__________________________

1 R. c. Grafe (1987), 36 C.C.C. (3d) 267 (C.A. Ont.), p. 271. L.R.C. (1985), ch. C-46. 3 Code de la sécurité routière, chapitre C-24.1, art. 36, 61 et 102. 4 Code de la sécurité routière, chapitre C-24.1, art. 396 et 508. 5 Code de procédure pénale, chapitre C-25.1, art. 72 à 74. Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46, art. 129. Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46, art. 403.


Chronique juridique *
Mars  2018
Numéro  03
Texte de   Me Matthieu Poliquin
Mise à jour par   Me Mylène Légaré
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte
Février
 02
La reconnaissance de detteCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
En janvier 2015, Alex prête à Rose, sa colocataire, une somme de 3 000 $ pour l’aider à s’acheter une voiture d’occasion : « Je te rembourserai vite, vite, » promet-elle. Aucun document n’est signé. Le temps passe, et Rose semble avoir oublié sa dette. 


En juin 2016, Rose qui n’a plu
plus
Janvier
 01
Puis-je contester un avis de cotisation?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Vous venez de recevoir un avis de cotisation ou de détermination du gouvernement qui vous indique que vous devez rembourser une somme importante. Vous n’y comprenez rien, c’est impossible que vous deviez ce montant. Vous avez pourtant fourni tous les documents qu’ils vous ont demandés. Il y a certai plus
 
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