Chroniques juridiques

Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.

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Chroniques 2018

  Mois

Numéro

Chronique

Décembre

 10

La légalisation du cannabis en bref!!

Le 17 octobre 2018, le Canada a légalisé le cannabis. Par contre, il serait faux de croire que tout est désormais permis. Bien au contraire, différentes lois et différents règlements encadrent le cannabis et une personne qui ne respecte pas le cadre légal pourrait se voir accusée d’une infraction cr plus

Novembre

 09

Est-ce que je dois craindre une saisie lorsque je suis prestataire de l'aide de dernier recours?

Jasmin vient de perdre dans une cause à la Régie du logement. Il a maintenant une créance de 3 000 $ envers le propriétaire. Le propriétaire lui indique qu’il va venir tout saisir ce qu’il possède, ce qui inquiète Jasmin qui est prestataire de l’aide de dernier recours.

D’emblée, il faut savo plus

Octobre

 08

J'ai découvert que je ne suis pas le père de mon enfant

Mario et Joanie (noms fictifs) font vie commune depuis plusieurs années et ont donné naissance à un enfant prénommé Vincent. L’acte de naissance indique Mario et Joanie comme parents de Vincent. Le couple se sépare alors que Vincent est âgé de sept ans. Malgré la rupture, Mario continue de s’occuper plus

Août - Septembre

 07

Un résident des Îles-de-la-Madeleine veut savoir s'il est admissible financièrement à l'aide juridique

Réal réside aux Îles-de-la-Madeleine depuis bientôt 10 ans et il désire obtenir la garde de son fils Michel, âgé de 10 ans, qui vit avec lui.

Les revenus annuels bruts de Réal s’élèvent à 32 050 $. Il possède en banque une somme de 5 000 $.

Il se demande s’il est admissible financièrem plus

Juin-Juillet

 06

L'intimidation, c'est quoi?

L’intimidation est un comportement répété qui vise à créer un sentiment de peur, d’humiliation, de détresse ou autre forme de préjudices à une autre personne en ce qui a trait à sa condition physique, ses sentiments, son estime de soi, sa réputation ou ses biens. L’intimidation peut être directe ou plus

Mai

 05

Le programme de divulgation volontaire

Vous n’avez pas respecté toutes vos obligations prévues par les lois fiscales? plus

Avril

 04

Le dépôt volontaire

Si vous avez de la difficulté à payer vos comptes et que vos créanciers s’impatientent, le dépôt volontaire pourrait être une solution intéressante pour vous. Il peut vous permettre d’éviter la faillite.

Le dépôt volontaire est prévu aux articles 664 et suivants du Code de procédure civile du Québec¹. Il s’agit d’un mode d’exécution volontaire par lequel un débiteur s’engage à verser régulièrement la partie saisissable de son revenu au greffe de la Cour du Québec. L’argent est ensuite distribué entre ses créanciers.

Pour être admissible, il faut que votre revenu soit supérieur à la portion qui est réputée insaisissable par la loi². Les tribunaux ont récemment statué que les prestataires d’aide sociale ne peuvent se prévaloir du dépôt volontaire, car leurs prestations sont insaisissables.

La somme que vous devez verser correspond généralement au tiers de vos revenus saisissables (par exemple, votre salaire, vos prestations de retraite, vos revenus de location, les dividendes ou intérêts que vous recevez, etc.). Ce calcul tient compte de votre charge familiale et varie donc d’une personne à l’autre. Il est important de comprendre que vous ne pouvez verser moins que la somme ainsi calculée.

Le dépôt volontaire offre plusieurs avantages. Tant que vous faites vos paiements, vos créanciers ne peuvent vous saisir ou vous poursuivre. Vos biens et votre salaire sont donc protégés des saisies³. De plus, le taux d’intérêt applicable à vos dettes est réduit au moindre du taux légal ou du taux convenu⁴. Le fait de ne plus avoir à gérer les paiements aux créanciers est un autre avantage appréciable.

Le dépôt volontaire comporte cependant certaines limites. Par exemple, il ne vous protège pas contre les saisies immobilières et ne vous permet pas de réduire votre dette. De plus, il affecte négativement votre dossier de crédit.

Il arrive qu’une proposition de consommateur soit plus avantageuse pour certains débiteurs. N’hésitez pas à consulter un syndic⁵ afin de déterminer quelle est la meilleure option pour vous.

Pour vous inscrire au dépôt volontaire, vous devez remplir une déclaration réputée sous serment sur votre situation financière et familiale. Vous devez être honnête et précis lorsque vous complétez ce document. Sachez qu’un créancier ou toute personne intéressée peut contester votre déclaration si elle est inexacte⁶.

Le formulaire est disponible en ligne au : 

https://www.justice.gouv.qc.ca/centre-de-documentation/formulaires-et-modeles/programmes-et-services/sj-1086/

Vous pouvez l’imprimer et le déposer au greffe du palais de justice de votre district judiciaire⁷. Aucun frais n’est exigé pour participer au dépôt volontaire.


Vous devez refaire une déclaration chaque année ou dès qu’un changement survient dans votre situation. Ceci afin de s’assurer que le montant que vous versez correspond bien à ce que la loi prévoit. Vos paiements au greffe pourront ainsi augmenter ou diminuer en fonction des fluctuations de votre revenu et de l’évolution de votre situation familiale.


Pour plus d’information, consultez le site du Ministère de la Justice du Québec à l’adresse suivante : 


https://www.justice.gouv.qc.ca/votre-argent-et-vos-biens/depot-volontaire/
_________________________________________

¹ Code de procédure civile du Québec, RLRQ c C-25.01, ci-après « Cpc ».
²Article 694 et suivants du Cpc.
³Article 665 du Cpc.
⁴Articles 668 et 774 du Cpc.
⁵Site du Bureau du surintendant des faillites :
https://www.ic.gc.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/br02049.html
⁶Article 667 du Cpc.
⁷Pour trouver le district judiciaire de votre résidence, consultez le site de Services Québec au : 
http://www4.gouv.qc.ca/FR/Portail/Citoyens/Evenements/consommateur-renseignement-plainte/Pages/inscrire-depot?volontaire.aspx

Chronique juridique *
Avril  2018
Numéro  04
Texte de  
 
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte

Mars

 03

Suis-je obligé de m'identifier à la demande d'un policier?

En règle générale, malgré l’existence d’un devoir moral et social de tout citoyen de répondre aux questions posées par les policiers et de leur prêter ainsi assistance¹, une personne n’a pas l’obligation de révéler son identité à un policier. Toutefois, il est important de savoir qu’il ex plus

Février

 02

La reconnaissance de dette

En janvier 2015, Alex prête à Rose, sa colocataire, une somme de 3 000 $ pour l’aider à s’acheter une voiture d’occasion : « Je te rembourserai vite, vite, » promet-elle. Aucun document n’est signé. Le temps passe, et Rose semble avoir oublié sa dette. 


En juin 2016, Rose qui n’a plu plus

Janvier

 01

Puis-je contester un avis de cotisation?

Vous venez de recevoir un avis de cotisation ou de détermination du gouvernement qui vous indique que vous devez rembourser une somme importante. Vous n’y comprenez rien, c’est impossible que vous deviez ce montant. Vous avez pourtant fourni tous les documents qu’ils vous ont demandés. Il y a certai plus