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Infos juridiques/ Chroniques juridiques

Chroniques juridiques

Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.


 


Chroniques 2018

  Mois
Numéro
Chronique
Août - Septembre
 07
Un résident des Îles-de-la-Madeleine veut savoir s'il est admissible financièrement à l'aide juridiqueCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Réal réside aux Îles-de-la-Madeleine depuis bientôt 10 ans et il désire obtenir la garde de son fils Michel, âgé de 10 ans, qui vit avec lui.

Les revenus annuels bruts de Réal s’élèvent à 32 050 $. Il possède en banque une somme de 5 000 $.

Il se demande s’il est admissible financièrem
plus
Juin-Juillet
 06
L'intimidation, c'est quoi?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
L’intimidation est un comportement répété qui vise à créer un sentiment de peur, d’humiliation, de détresse ou autre forme de préjudices à une autre personne en ce qui a trait à sa condition physique, ses sentiments, son estime de soi, sa réputation ou ses biens. L’intimidation peut être directe ou plus
Mai
 05
Le programme de divulgation volontaireCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Vous n’avez pas respecté toutes vos obligations prévues par les lois fiscales? Par exemple, vous avez omis de déclarer certains revenus au cours des dernières années? Le programme de divulgation volontaire peut vous permettre de régulariser votre situation fiscale1.

Si votre demande est acceptée, vous devrez payer l’impôt ou les taxes dus et généralement une partie des intérêts accumulés. Dans la majorité des cas, vous éviterez cependant les nombreuses pénalités prévues et aucune poursuite de nature pénale ou criminelle ne sera intentée contre vous.

L’Agence de revenu du Canada et Revenu Québec offrent tous deux ce programme. Pour que votre demande soit admissible, elle doit toutefois rencontrer les conditions suivantes :

  • La divulgation doit être volontaire et spontanée : elle ne doit pas survenir à la suite d’une vérification, d’une enquête ou alors que vous savez que les autorités fiscales examinent votre dossier;

  • Elle doit être complète : vous fournissez tous les renseignements et documents pertinents;

  • La divulgation doit concerner des renseignements qui sont en retard d’au moins un an et dont l’omission entraîne une pénalité;

  • Vous devez être prêt à payer la somme due ou à prendre une entente de paiement si les autorités fiscales vous le permettent.

Vous trouverez le formulairepermettant de présenter une demande ainsi que la circulaire d’information sur le programmede l’Agence de revenu du Canada aux adresses suivantes :

https://www.canada.ca/content/dam/cra-arc/formspubs/pbg/rc199/rc199-18f.pdf

https://www.canada.ca/content/dam/cra-arc/formspubs/pub/ic00-1r6/ic00-1r6-f.pdf

Les documents concernant le programme de Revenu Québec4 sont disponibles ici5:

https://www.revenuquebec.ca/documents/fr/formulaires/lm/LM-15%282018-03%29.pdf

https://www.revenuquebec.ca/documents/fr/publications/in/IN-309%282018-03%29.pdf


Avant d’entreprendre une telle démarche, vous devriez toutefois consulter un avocat. Ce dernier vous aidera à déterminer si la divulgation volontaire est appropriée dans votre cas ou s’il existe une meilleure option.

N’hésitez pas à faire évaluer votre admissibilité à l’aide juridique en prenant un rendez-vous dans l’un des bureaux d’aide juridique situés près de chez vous.

Pour obtenir les coordonnées de votre bureau, nous vous invitons à consulter notre site Internet au www.csj.qc.ca.

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1 Des exceptions existent et certaines situations ne permettent pas de recourir au programme.
2 Formulaire RC199 – Programme des divulgations volontaires
3 Circulaire d’information IC00-1R6 – Programme des divulgations volontaires
4 Formulaire LM-15 – Divulgation volontaire
5 La divulgation volontaire ou comment régulariser votre situation fiscale - IN-309






Chronique juridique *
Mai  2018
Numéro  05
Texte de   Me Mylène Légaré
 
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte
Avril
 04
Le dépôt volontaireCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Si vous avez de la difficulté à payer vos comptes et que vos créanciers s’impatientent, le dépôt volontaire pourrait être une solution intéressante pour vous. Il peut vous permettre d’éviter la faillite.

Le dépôt volontaire est prévu aux articles 664 et suivants du Code de procédure civi
plus
Mars
 03
Suis-je obligé de m'identifier à la demande d'un policier?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
En règle générale, malgré l’existence d’un devoir moral et social de tout citoyen de répondre aux questions posées par les policiers et de leur prêter ainsi assistance1, une personne n’a pas l’obligation de révéler son identité à un policier. Toutefois, il est important de savoir qu’il ex plus
Février
 02
La reconnaissance de detteCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
En janvier 2015, Alex prête à Rose, sa colocataire, une somme de 3 000 $ pour l’aider à s’acheter une voiture d’occasion : « Je te rembourserai vite, vite, » promet-elle. Aucun document n’est signé. Le temps passe, et Rose semble avoir oublié sa dette. 


En juin 2016, Rose qui n’a plu
plus
Janvier
 01
Puis-je contester un avis de cotisation?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Vous venez de recevoir un avis de cotisation ou de détermination du gouvernement qui vous indique que vous devez rembourser une somme importante. Vous n’y comprenez rien, c’est impossible que vous deviez ce montant. Vous avez pourtant fourni tous les documents qu’ils vous ont demandés. Il y a certai plus
 
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