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Infos juridiques/ Chroniques juridiques

Chroniques juridiques

Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.


 


Chroniques 2018

  Mois
Numéro
Chronique
Décembre
 10
La légalisation du cannabis en bref!!Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Le 17 octobre 2018, le Canada a légalisé le cannabis. Par contre, il serait faux de croire que tout est désormais permis. Bien au contraire, différentes lois et différents règlements encadrent le cannabis et une personne qui ne respecte pas le cadre légal pourrait se voir accusée d’une infraction cr plus
Novembre
 09
Est-ce que je dois craindre une saisie lorsque je suis prestataire de l'aide de dernier recours?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Jasmin vient de perdre dans une cause à la Régie du logement. Il a maintenant une créance de 3 000 $ envers le propriétaire. Le propriétaire lui indique qu’il va venir tout saisir ce qu’il possède, ce qui inquiète Jasmin qui est prestataire de l’aide de dernier recours.

D’emblée, il faut savo
plus
Octobre
 08
J'ai découvert que je ne suis pas le père de mon enfantCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Mario et Joanie (noms fictifs) font vie commune depuis plusieurs années et ont donné naissance à un enfant prénommé Vincent. L’acte de naissance indique Mario et Joanie comme parents de Vincent. Le couple se sépare alors que Vincent est âgé de sept ans. Malgré la rupture, Mario continue de s’occuper plus
Août - Septembre
 07
Un résident des Îles-de-la-Madeleine veut savoir s'il est admissible financièrement à l'aide juridiqueCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Réal réside aux Îles-de-la-Madeleine depuis bientôt 10 ans et il désire obtenir la garde de son fils Michel, âgé de 10 ans, qui vit avec lui.

Les revenus annuels bruts de Réal s’élèvent à 32 050 $. Il possède en banque une somme de 5 000 $.

Il se demande s’il est admissible financièrem
plus
Juin-Juillet
 06
L'intimidation, c'est quoi?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
L’intimidation est un comportement répété qui vise à créer un sentiment de peur, d’humiliation, de détresse ou autre forme de préjudices à une autre personne en ce qui a trait à sa condition physique, ses sentiments, son estime de soi, sa réputation ou ses biens. L’intimidation peut être directe ou indirecte et peut se dérouler sous forme de gestes, de paroles, d’écrits, d’images physiques ou électroniques ou par tout autre moyen d’expression1. L’intimidation est une infraction qui est prévue à l’article 423 du Code criminel.

En voici un exemple :

Steve et Keven sont propriétaires d’une roulotte sur un terrain de camping. Depuis plusieurs années, ils sont en conflit avec Fabrice, le propriétaire de la roulotte voisine. Steve et Keven se plaignent des comportements qu’ils jugent inadéquats de Fabrice et décident de se venger de plusieurs manières, soit:
  • Déposer du savon à vaisselle dans le réservoir à essence de la tondeuse à Fabrice;
  • Ils disent à Fabrice qu’ils vont inonder sa roulotte avec son tuyau d’arrosage;
  • Ils suivent avec insistance Fabrice dans tous ses déplacements sur le terrain de camping;
  • Ils l’observent dans sa roulotte avec des jumelles, etc. 

Fabrice se sent intimidé par les comportements de Steve et de Keven et il décide de porter plainte à la police. En droit, la crainte que Fabrice ressent doit s’évaluer selon le point de vue de la personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances. 
L’intimidation peut aussi être faite par tout moyen technologique, en voici des exemples :
  • Un étudiant décide d’envahir de messages et de photos violentes le Facebook d’un de ses collègues de classe.
  • Un admirateur est déçu par le spectacle d’un chanteur populaire et lui envoie des messages haineux et menaçants sur son compte Instagram.
  • Un fils qui appelle sans cesse sa mère pour avoir de l’argent et lui dit que si elle ne lui en donne pas, il va s’attaquer à sa maison.
  • Un adolescent, en peine d’amour, qui envoie des messages texte de façon répétée à son ex-copine et qui lui dit qu’il ne va pas s’arrêter tant qu’elle ne sera pas venue le voir.

Il faut être très prudent lorsqu’on envoie des messages par texto, par Messenger ou par tout autre moyen technologique, car le contenu peut équivaloir à de l’intimidation au sens du Code criminel.
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1A.B. c. Bragg Communications Inc., [2012] 2 RCS 567, par.21




Chronique juridique *
Juin-Juillet  2018
Numéro  06
Texte de   Me Olivier Théorêt
Mise à jour par   Me Diane Trudeau
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte
Mai
 05
Le programme de divulgation volontaireCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Vous n’avez pas respecté toutes vos obligations prévues par les lois fiscales? plus
Avril
 04
Le dépôt volontaireCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Si vous avez de la difficulté à payer vos comptes et que vos créanciers s’impatientent, le dépôt volontaire pourrait être une solution intéressante pour vous. Il peut vous permettre d’éviter la faillite.

Le dépôt volontaire est prévu aux articles 664 et suivants du Code de procédure civi
plus
Mars
 03
Suis-je obligé de m'identifier à la demande d'un policier?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
En règle générale, malgré l’existence d’un devoir moral et social de tout citoyen de répondre aux questions posées par les policiers et de leur prêter ainsi assistance1, une personne n’a pas l’obligation de révéler son identité à un policier. Toutefois, il est important de savoir qu’il ex plus
Février
 02
La reconnaissance de detteCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
En janvier 2015, Alex prête à Rose, sa colocataire, une somme de 3 000 $ pour l’aider à s’acheter une voiture d’occasion : « Je te rembourserai vite, vite, » promet-elle. Aucun document n’est signé. Le temps passe, et Rose semble avoir oublié sa dette. 


En juin 2016, Rose qui n’a plu
plus
Janvier
 01
Puis-je contester un avis de cotisation?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Vous venez de recevoir un avis de cotisation ou de détermination du gouvernement qui vous indique que vous devez rembourser une somme importante. Vous n’y comprenez rien, c’est impossible que vous deviez ce montant. Vous avez pourtant fourni tous les documents qu’ils vous ont demandés. Il y a certai plus
 
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