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Infos juridiques/ Chroniques juridiques

Chroniques juridiques

Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.


 


Chroniques 2018

  Mois
Numéro
Chronique
Novembre
 09
Est-ce que je dois craindre une saisie lorsque je suis prestataire de l'aide de dernier recours?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Jasmin vient de perdre dans une cause à la Régie du logement. Il a maintenant une créance de 3 000 $ envers le propriétaire. Le propriétaire lui indique qu’il va venir tout saisir ce qu’il possède, ce qui inquiète Jasmin qui est prestataire de l’aide de dernier recours.

D’emblée, il faut savo
plus
Octobre
 08
J'ai découvert que je ne suis pas le père de mon enfantCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Mario et Joanie (noms fictifs) font vie commune depuis plusieurs années et ont donné naissance à un enfant prénommé Vincent. L’acte de naissance indique Mario et Joanie comme parents de Vincent. Le couple se sépare alors que Vincent est âgé de sept ans. Malgré la rupture, Mario continue de s’occuper plus
Août - Septembre
 07
Un résident des Îles-de-la-Madeleine veut savoir s'il est admissible financièrement à l'aide juridiqueCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Réal réside aux Îles-de-la-Madeleine depuis bientôt 10 ans et il désire obtenir la garde de son fils Michel, âgé de 10 ans, qui vit avec lui.

Les revenus annuels bruts de Réal s’élèvent à 32 050 $. Il possède en banque une somme de 5 000 $.

Il se demande s’il est admissible financièrement à l’aide juridique. 

À compter du 13 septembre 2018, les Îles-de-la-Madeleine seront considérées comme étant une région éloignée au sens de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques. Ainsi, les Madelinots et Madeliniennes pourront désormais bénéficier d’une majoration de 20 % des seuils d’admissibilité financière aux services d’aide juridique.

Pour obtenir l’aide juridique gratuite, Réal et son fils doivent respecter les trois conditions suivantes :

1-  Barème des revenus annuels (bruts) :
Les revenus bruts ne doivent pas excéder pour
Un adulte et un enfant: 32 064 $

2-  Barème des biens : 
La valeur des biens ne doit pas excéder,
90 000 $ si propriétaire de la résidence
47 500 $ si non-propriétaire de la résidence

3-  Barème des liquidités : 
La valeur des liquidités ne doit pas excéder,
5 000 $ pour une famille
2 500 $ pour une personne seule


En se référant au barème d’aide juridique ci-dessous pour les régions éloignées, Réal est donc admissible à l’aide juridique gratuite puisque ses revenus sont inférieurs à 32 064 $.

Catégorie de requérant Niveau annuel maximal
Personne seule 26 208 $
Famille formée:
- un adulte et un enfant 32 064 $
- un adulte et deux enfants ou plus 34 230 $
- conjoints sans enfants 36 473 $
- conjoints avec un enfant 40 809 $
- conjoints avec deux enfants ou plus 42 976 $


Est résident d’une région éloignée le requérant qui, au moment de la présentation de la demande d’aide juridique, réside, ou dans le cas d’une personne morale a son siège, depuis une période d’au moins 6 mois consécutifs, dans l’une des localités de Mistissini, d’Oujé-Bougoumou ou de Waswanipi ou dans une localité située, soit dans toute partie du territoire du Québec s’étendant au nord du 51e degré de latitude, soit dans le territoire de la Côte-Nord s’étendant à l’est d’Havre-St-Pierre jusqu’à la limite Est-du-Québec, y compris l’Île d’Anticosti, soit, depuis le 13 septembre 2018, dans l’agglomération des Îles-de-la-Madeleine.


N’hésitez pas à faire évaluer votre admissibilité à l’aide juridique en prenant un rendez-vous dans l’un des bureaux d’aide juridique situés près de chez vous.

Pour obtenir les coordonnées de votre bureau, nous vous invitons à consulter notre site Internet au www.csj.qc.ca .






Chronique juridique *
Août - Septembre  2018
Numéro  07
Texte de  
 
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte
Juin-Juillet
 06
L'intimidation, c'est quoi?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
L’intimidation est un comportement répété qui vise à créer un sentiment de peur, d’humiliation, de détresse ou autre forme de préjudices à une autre personne en ce qui a trait à sa condition physique, ses sentiments, son estime de soi, sa réputation ou ses biens. L’intimidation peut être directe ou plus
Mai
 05
Le programme de divulgation volontaireCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Vous n’avez pas respecté toutes vos obligations prévues par les lois fiscales? plus
Avril
 04
Le dépôt volontaireCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Si vous avez de la difficulté à payer vos comptes et que vos créanciers s’impatientent, le dépôt volontaire pourrait être une solution intéressante pour vous. Il peut vous permettre d’éviter la faillite.

Le dépôt volontaire est prévu aux articles 664 et suivants du Code de procédure civi
plus
Mars
 03
Suis-je obligé de m'identifier à la demande d'un policier?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
En règle générale, malgré l’existence d’un devoir moral et social de tout citoyen de répondre aux questions posées par les policiers et de leur prêter ainsi assistance1, une personne n’a pas l’obligation de révéler son identité à un policier. Toutefois, il est important de savoir qu’il ex plus
Février
 02
La reconnaissance de detteCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
En janvier 2015, Alex prête à Rose, sa colocataire, une somme de 3 000 $ pour l’aider à s’acheter une voiture d’occasion : « Je te rembourserai vite, vite, » promet-elle. Aucun document n’est signé. Le temps passe, et Rose semble avoir oublié sa dette. 


En juin 2016, Rose qui n’a plu
plus
Janvier
 01
Puis-je contester un avis de cotisation?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Vous venez de recevoir un avis de cotisation ou de détermination du gouvernement qui vous indique que vous devez rembourser une somme importante. Vous n’y comprenez rien, c’est impossible que vous deviez ce montant. Vous avez pourtant fourni tous les documents qu’ils vous ont demandés. Il y a certai plus
 
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